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Insectes, cafards, souris dans votre logement : Quelles obligations pour le propriétaire ?

Tags : souris, insectes, cafards, rats, propriétaire, responsabilité, obligations, hygiène, logement, appartement, immeuble, désinsectisation, dératisation, litige, loi, droits, recours, obligations, responsabilité, copropriété, charges, obligations locatives

 

Insectes, cafards, souris et rats dans votre logement :

le propriétaire doit-il s'en charger ? 

 

Vous êtes locataires d'un appartement envahis par des insectes, cafards ou pire, de souris. Malgré vos signalements au propriétaire, aucune mesure n'est prise et le problème persiste. Que faire ? Est-ce au propriétaire de s'en charger ? Le propriétaire est-il tenu de certaines obligations ? On fait le point.

 

L'essentiel.

 Ce que dit la Loi : le propriétaire est tenu de vous louer un logement décent, dans lequel les conditions d'hygiène ne laissent pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé.

Il est dès lors de sa responsabilité d'éviter la présence de cafards ou autres insectes, de souris ou de rats, dans votre logement et de prendre en charge toute désinsectisation ou dératisation nécessaire, sauf, bien entendu, si la présence des parasites est dûe à l'action du locataire.

 Un litige avec votre propriétaire concernant la présence d'insectes ou rongeurs :

Si suite au signalement du problème, le propriétaire tarde ou refuse de mettre en oeuvre les mesure nécessaires à l'assainissement des lieux, il convient d'agir par écrit afin de le rappeler à ses obligations conformément à la loi : 

 Une procédure simplifiée par Internet : Que faire si votre propriétaire refuse de prendre ne charge la désinsectisation ou dératisation de votre logement ? Litige.fr et DemanderJustice.com vous permettent de régler le litige sans recourir à un avocat, grâce à une procédure entièrement en ligne. Première étape : l'envoi gratuit d'une lettre de Mise en Cause à votre propriétaire en sélectionnant la catégorie Immobilier Litiges Locatifs :

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CADRE ET PRINCIPES 

Invasion d'insectes, cafards ou de souris rendant le logement inhabitable :

quelles sont les règles applicables ?

 

En cas d'invasion de cafards ou de souris dans votre appartement, ou d'autres insectes, qui doit prendre en charge la désinsectisation ou la dératisation ? Est-ce le propriétaire ou le locataire ? 

Le propriétaire est tenu de mettre à disposition du locataire un logement décent dans lequel il peut vivre sans subir ce type de nuisances. Selon l'article 6 c) de la Loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est obligé d'entretenir les locaux pour qu'il serve à l'usage d'habitation prévu dans le bail et de faire toutes les réparations nécessaires pour que le logement reste utilisable. Dès lors on peut supposer que si les insectes ou les souris sont présents au moment de l'état des lieux d'entrée, le logement n'est pas considéré comme habitable et le propriétaire est en faute

À noter : cependant il a été décidé par les juges que si la présence de cafards/souris résultaient du fait du locataire, alors ce dernier supporterait la charge de la désinsectisation/dératisation. En effet, si l'invasion est dûe par exemple à la mauvaise hygiène du locataire, alors la désinsectisation se fera aux frais du locataire et non du propriétaire. 

 

PROCÉDURE 

Votre propriétaire refuse d'agir afin de stopper l'invasion d'insectes,

de cafards ou de souris, quels sont vos recours ?

 

1. Tentative de conciliation amiable avec le propriétaire

Votre propriétaire refuse de payer la désinsectisation/dératisation de votre logement alors que vous n'êtes pas responsables de la présence de cafards/souris dans votre appartement ? Litige.fr vous propose d'abord de tenter de régler le litige à l'amiable en lui envoyant GRATUITEMENT une lettre de Mise en Cause, lui demandant de prendre en charge les prestations et frais nécessaires. Cette Mise en Cause est envoyée gratuitement par Litige.fr à votre bailleur, vous n'avez qu'à répondre à quelques questions sur le site pour être dirigée directement vers la lettre correspondant à votre litige : 

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2. Pas de réaction du propriétaire ?  Procédures amiable et judiciaire 

Que faire si malgré la Mise en Cause votre propriétaire n'accepte pas de payer la désinsectisation/dératisation ? Il convient alors d'entâmer une procédure amiable avec DemanderJustice.com : cette procédure prévoit l'envoi d'une lettre de Mise en Demeure en recommandé avec accusé de réception. Cette lettre, motivée juridiquement lui demande formellement d'agir et de respecter vos droits. Avec DemanderJustice. com, cette lettre est accompagnée d'une déclaration au Greffe du tribunal et constitue un moyen de pression important pour faire réagir le bailleur. 

➜ Envoyer une Mise en Demeure

Enfin, si vous n'obtenez pas de réponse sous huit jours, DemanderJustice.com vous permettra de saisir le tribunal compétent afin que votre litige soit réglé devant un juge. DemanderJustice.com vous permet, grâce à une procédure simplifiée, de saisir le tribunal sans avoir à payer de frais d'avocats. 82% des plaignants ont obtenu gain de cause depuis 2012.

 

PLUS D'INFORMATIONS   /   DEMANDERJUSTICE.COM

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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