Le PORTAIL de vos litiges & de vos droits

Réglez tous vos litiges du quotidien

Immobilier / Litiges locatifs

24/10/2016

RETOUR AU SOMMAIRE

Insectes, cafards, souris dans votre logement : Quelles obligations pour le propriétaire ?

24/10/2016

Tags : souris, insectes, cafards, rats, propriétaire, responsabilité, obligations, hygiène, logement, appartement, immeuble, désinsectisation, dératisation, litige, loi, droits, recours, obligations, responsabilité, copropriété, charges, obligations locatives

 

Insectes, cafards, souris et rats dans votre logement :

le propriétaire doit-il s'en charger ? 

 

Vous êtes locataires d'un appartement envahis par des insectes, cafards ou pire, de souris. Malgré vos signalements au propriétaire, aucune mesure n'est prise et le problème persiste. Que faire ? Est-ce au propriétaire de s'en charger ? Le propriétaire est-il tenu de certaines obligations ? On fait le point.

 

L'essentiel.

 Ce que dit la Loi : le propriétaire est tenu de vous louer un logement décent, dans lequel les conditions d'hygiène ne laissent pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé.

Il est dès lors de sa responsabilité d'éviter la présence de cafards ou autres insectes, de souris ou de rats, dans votre logement et de prendre en charge toute désinsectisation ou dératisation nécessaire, sauf, bien entendu, si la présence des parasites est dûe à l'action du locataire.

 Un litige avec votre propriétaire concernant la présence d'insectes ou rongeurs :

Si suite au signalement du problème, le propriétaire tarde ou refuse de mettre en oeuvre les mesure nécessaires à l'assainissement des lieux, il convient d'agir par écrit afin de le rappeler à ses obligations conformément à la loi : 

 Une procédure simplifiée par Internet : Que faire si votre propriétaire refuse de prendre ne charge la désinsectisation ou dératisation de votre logement ? Litige.fr vous permetde régler le litige sans recourir à un avocat, grâce à une procédure entièrement en ligne. Première étape : l'envoi gratuit d'une lettre de Mise en Cause à votre propriétaire en sélectionnant la catégorie Immobilier Litiges Locatifs :

 

Envoyer une Mise en Cause gratuitement

 

 

CADRE ET PRINCIPES |

 

Invasion d'insectes, cafards ou de souris
rendant le logement inhabitable :

quelles sont les règles applicables ?

 

En cas d'invasion de cafards ou de souris dans votre appartement, ou d'autres insectes, qui doit prendre en charge la désinsectisation ou la dératisation ? Est-ce le propriétaire ou le locataire ?

Le propriétaire est tenu de mettre à disposition du locataire un logement décent dans lequel il peut vivre sans subir ce type de nuisances. Selon l'article 6 c) de la Loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est obligé d'entretenir les locaux pour qu'il serve à l'usage d'habitation prévu dans le bail et de faire toutes les réparations nécessaires pour que le logement reste utilisable. Dès lors on peut supposer que si les insectes ou les souris sont présents au moment de l'état des lieux d'entrée, le logement n'est pas considéré comme habitable et le propriétaire est en faute

À noter : cependant il a été décidé par les juges que si la présence de cafards/souris résultaient du fait du locataire, alors ce dernier supporterait la charge de la désinsectisation/dératisation. En effet, si l'invasion est dûe par exemple à la mauvaise hygiène du locataire, alors la désinsectisation se fera aux frais du locataire et non du propriétaire. 

 

PROCÉDURE 

 

Votre propriétaire refuse d'agir afin de stopper l'invasion d'insectes,

de cafards ou de souris, quels sont vos recours ?

 

1. Tentative de conciliation amiable avec le propriétaire

Votre propriétaire refuse de payer la désinsectisation/dératisation de votre logement alors que vous n'êtes pas responsables de la présence de cafards/souris dans votre appartement ?

Litige.fr permet dans un premier temps de régler le litige à l'amiable en lui envoyant GRATUITEMENT une lettre de Mise en Cause, lui demandant de prendre en charge les prestations et frais nécessaires. Cette Mise en Cause est envoyée gratuitement par Litige.fr.

 

Envoyer une Mise en Cause gratuitement

 

2. Procédures amiable et judiciaire contre le propriétaire

Sans réponse du propriétaire sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet de lui adresser une Mise en Demeure. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. 

 

Engager une procédure

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

Mec sample badge 01dba610725b5f49d440c792b6d0d1513a2436e84ca940777173ef306a47ac11

En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

UN LITIGE ?

Envoyez gratuitement
une lettre de Mise en Cause
à votre adversaire

GRATUIT

  • Votre litige concerne :