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Publié le : 14/02/2019

Grille de vétusté : Définition juridique et principes

14/02/2019

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Définition : la grille de vétusté


La vétusté correspond à l'état de détérioration d'un bien dans le temps. Cette notion touche les biens immobiliers comme les biens mobiliers. Depuis 2016, dès la signature du bail, une grille de vétusté doit être signée par les deux parties au contrat pour attester de l'état d'usure du bien plus communément on parle de l'état de vetusté du logement.

 

Ce qu'il faut savoir sur la grille de vétusté

La notion de vétusté


La vétusté est définie légalement comme "l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement".

Autrement dit, dans le cadre d'une location, il s'agit de déterminer l'état d'usure ou de dégradation normale suite à un usage normal d'un matériau ou d'un équipement du bien à la date de la conclusion du bail : peinture, carrelage, parquet... 

La notion d'utilisation normale se caractérise par le fait que le logement à la date de conclusion du bail : 

- ne présente pas de détériorations particulières

- a été convenablement entretenu 

- certains éléments n'ont pas été abîmés de manière anormale ou naturelle dans le temps.
 

La grille de vétusté : les mentions obligatoires


La grille de vétusté est un document établi entre le bailleur et le locataire. Elle permet d'apporter des précisions sur le bien en tant que tel, ainsi que sur ses équipements.

Doit y figurer un descriptif de l'état d'usure de chaque élément. Premièrement, des informations sont recueillies quant à : 

- La plomberie : canalisations, appareils sanitaires

- Le chauffage : réseau, radiateurs, appareil gaz de chauffage et/ou production d’eau chaude sanitaire, appareil électrique de chauffage et/ou production eau chaude sanitaire (et organe de régulation) 

- Le réseau électrique, y compris le tableau électrique

- La quincaillerie

- La robinetterie, y compris le mécanisme de chasse et robinet de radiateur

- Les appareils ménagers

- Les menuiseries intérieures et extérieures

- Les meubles sous éviers

- Le parquet, le carrelage, la faïence, les dalles ou revêtements plastiques, les moquettes et aiguilleté, 

- Les peintures, papiers peints

- Les stores, persiennes et volets roulants... 

De plus, pour chaque équipement, il est nécessaire de préciser sa durée de vie, la franchise, le pourcentage d'abattement par année, le pourcentage d'abattement après franchise et enfin la valeur résiduelle restant à la charge du locataire au-delà de la durée de vie. Par exemple, la durée de vie des peintures et papiers, ainsi que des moquettes, est estimée à environ 7 ans.
 

L'importance de l'état des lieux


En raison de l'usure normale du logement, le locataire ne pourra pas être tenu pour responsable de toutes les dégradations. Il sera notamment redevable des réparations d'entretien courant et des menues réparations. En revanche, si le bien ou ses équipements apparaissent être vétustes en raison d'un usage normal de la chose, le propriétaire aura la charge des réparations.

À défaut, si le bien loué fait l'objet d'un usage anormal par le locataire et que le propriétaire retrouve son logement abîmé, soit parce qu'il n'a pas été entretenu, soit parce qu'il a été dégradé de manière volontaire, le locataire devra prendre en charge les travaux. 

Afin définir l'état d'usure du bien, la prise en compte de la vétusté des locaux et des équipements du logement est devenue obligatoire. Ainsi, depuis le 1er juin 2016, la grille de vétusté doit obligatoirement figurer dans l'état des lieux à la signature du bail. 

De plus, si un locataire qui utiliserait un appartement comme bureau ou local de stockage, un usage anormal du bien pourra être reconnu comme le rendant impropre à sa destination.
 

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