Le PORTAIL de vos litiges & de vos droits

Réglez tous vos litiges du quotidien

Réglez tous vos litiges grâce à une procédure en ligne simplifiée et sans frais d'avocat ! Régler un litige
Publié le : 30/10/2020 Mise à jour le : 11/08/2021

Expert en bâtiment : Rôle et missions

Thèmes :
expert en bâtiment, malfaçons, travaux, dommages, défauts, NF DTU, document technique unifié, expertise en bâtiment
Par Anna D. 30/10/2020



L'expertise immobilière pour évaluer les réparations sur des malfaçons

 

Professionnel spécialiste de la construction et du bâtiment, l’expert en bâtiment intervient en général en présence de dégradations ou de dommages. Il est capable de vérifier le respect de la norme AFNOR du Document Technique Unifié (NF DTU) et des règles de l’art en matière de construction, il sait comprendre les causes des dégradations et proposer les solutions adaptées.

Missionné par un particulier ou par la justice (on parle alors d’expert judiciaire en immobilier) ou par une compagnie d'assurance, il peut prodiguer des conseils techniques, apporter son assistance et établir un rapport d’expertise

Quand recourir à un expert en bâtiment ?


Il est parfois difficile pour le particulier de détecter et de faire établir l’existence d’un dommage ou d’un défaut après la réalisation d'un projet de travaux. Dans certains cas, recourir à un cabinet d’expertise en bâtiment est souvent indispensable, notamment pour comprendre l’origine de certaines pathologies du bâtiment après réception des travaux :

  • Infiltrations d’eau et problèmes d’humidité et d'étanchéité ;

  • Survenance de malfaçons : les travaux réalisés ne correspondent alors pas à ce qui était convenu dans le devis ;

  • Apparition de fissures sur la façade du bâtiment (expertise fondation et structure) ;

  • Problèmes liés à la nature du terrain sur lequel repose la construction.


    01 55 04 88 56
    obtenir un rapport d'expertise

Il faut savoir qu'un expert du bâtiment peut intervenir :

  • Avant le démarrage d’un chantier ;
  • Pendant le chantier ;
  • À la réception des travaux ;
  • Après les travaux sous réserve de respecter le délai de prescription des garanties régissant les malfaçons, à compter de la réception des travaux : 
    - garantie de parfait achèvement (1 an), 
    - garantie biennale (2 ans), 
    - garantie décennale (10 ans).

Qui peut se faire assister par un expert technique en bâtiment ?

La compagnie de l'assuré en cas de sinistre


En cas de sinistre, un expert en bâtiment peut être envoyé par celle-ci, elle prendra en charge les réparations. L'expert est alors chargé de constater et d’estimer le montant des dégâts.

Le maître d'ouvrage (particulier ou professionnel)


Toute personne physique (particulier) ou morale qui souhaite défendre ses intérêts et ses droits peut faire appel aux services d’un expert immobilier. Cela permet d’obtenir un avis objectif et professionnel sur une pathologie immobilière donnée.


La contre-expertise en cas de mise en doute de l'expertise d'assurance


Le maître d'ouvrage assuré juge que sa compagnie a sous-estimé le coût des réparations et demande alors une contre-expertise.


L'échec de la mise en demeure amiable auprès du constructeur


Si le maître d'oeuvre refuse de réparer les déficiences causées lors des travaux réalisés sous sa gestion, après une mise en demeure amiable infructueuse L'expert en bâtiment aura alors notamment pour mission d'apprécier la qualité des travaux réalisés et d'estimer le coût des réparations causées par les défauts provoqués par ce professionnel du bâtiment.

Si le plaignant n'a pas encore tenté de résoudre son problème à l'amiable avec son entrepreneur, il peut utiliser le modèle de lettre gratuit proposé par Litige.fr. Celui-ci est personnalisable, le demandeur pourra alors personnaliser son courrier en décrivant les faits qui l'opposent à son constructeur et en exposant ses requêtes. L'adversaire aura alors 8 jours pour formuler une réponse à son client. Sans réponse de sa part, le plaignant pourra saisir la justice.



ENVOYER UNE MISE EN CAUSE


Préférez l'expertise immobilière contradictoire en cas d'une poursuite en justice


Il est conseillé de préférer l'expertise contradictoire (réalisée en présence de l'adversaire) à l'expertise unilatérale du bâtiment (réalisée en l'absence de la partie adverse). Celle-ci est souvent plus appréciée par le Juge en cas de poursuite devant le Tribunal (respect du principe du contradictoire).


Le Juge en cas d'expertise judiciaire en immobilier


En cas de litige, un expert judiciaire en immobilier peut être mandaté par le Juge, pour lui apporter un avis technique sur un ou plusieurs points précis. Pour obtenir réparation de la part du maître d'oeuvre qui a réalisé les travaux défaillants, le maître d'ouvrage s'engage alors dans une procédure juridique de référé expertise immobilier.


ENGAGER UNE PROCÉDURE AUPRÈS DU TRIBUNAL


Les points évalués lors de l'expertise en bâtiment

 

Lors d'une telle expertise immobilière, l'expert :

  • Vérifie le respect des normes et de la réglementation en vigueur ;
  • Il s’assure de la conformité des travaux.
  • Il constate les désordres et recherche les causes des dommages éventuels.
  • Il peut également estimer le montant des dommages et le coût des réparations.


Faire évaluer une pathologie du bâtiment ou plusieurs par un cabinet d'experts en construction permet au particulier d’obtenir gain de cause plus facilement auprès de l’artisan ou du constructeur responsable. Le dossier d’expertise technique détaillé peut l’aider à saisir le Juge ou à accélérer la procédure auprès de son assurance.

Vos questions | nos réponses

C'est quoi un expert en bâtiment ?

Il s'agit d'un spécialiste du secteur de la construction qui intervient sur demande d'un particulier ou de la justice (expert judiciaire) ou d'une compagnie d'assurance (expert d'assurance). Il constate les dégradations suite à des travaux ou à un sinistre puis détermine le coût des réparations que le maître d'ouvrage (MOA) peut exiger.

Comment faire intervenir un expert du bâtiment ?

Le cabinet d'expertise en bâtiment de Litige.fr interviendra après pré-analyse de la description des pathologies de votre bien immobilier (fissure, défaillances énergétiques...) sur la base des premiers éléments transmis (photos, exposé des faits...). Un expert immobilier spécialisé sera alors mandaté par rapport aux pathologies présentées pour établir un rapport expertisant celles-ci de manière complète et détaillée.

Comment choisir un expert en bâtiment ?

Litige.fr confiera votre dossier à un expert spécialisé sur la pathologie du dommage ou du défaut de votre bâtiment. Ses compétences sont certifiées par l'AFNOR ou par l'OFIB et/ou sanctionnées par un diplôme en ingénierie civile. Exemple : s'il s'agit d'une fissure, c'est un expert en fondation et structure qui interviendra.