Constat de malfaçons suite à des travaux : Quel professionnel est habilité à l'établir ?

Constat de malfaçons suite à des travaux :
Thèmes :
malfaçon, expert en bâtiment, avocat en droit de la construction, expert judiciaire
Par Sarah M. Lu 147 fois Publié le : 20/05/2022 Publié le : 20/05/2022


Lorsque vous faites réaliser des travaux chez vous, qu’il s’agisse d'une rénovation ou d'une construction, et quelle qu’en soit la nature – du gros œuvre aux finitions – vous attendez un résultat impeccable :

  • Conforme à vos exigences, telles qu’elles sont mentionnées dans le contrat ou le devis. Exemple : vous faites peindre la façade de votre résidence secondaire en une nuance de gris précisément indiquée par son RAL sur le devis ; à la réception du chantier, vous devez constater que la teinte est parfaitement respectée.
  • Réalisé dans les règles de l’art. Dans l’exemple : aucune trace de pinceau n’apparaît sur votre façade. 
  • Solide et fonctionnel dans le temps : année après année, l’ouvrage doit perdurer. Exemple : une canalisation d’eau neuve ne peut pas fuir après 3 mois d’utilisation de votre salle de bain.

Vos attentes sont légitimes, et la loi protège le maître d'ouvrage à cet égard : l’entreprise ou l’artisan qui a effectué les travaux vous garantit le résultat. Cela signifie qu’en cas de désordres et malfaçons – on parle aussi de désordres, de défauts ou encore de dommages – il est obligé de procéder aux réparations à ses frais. Mais parfois, le professionnel du bâtiment est de mauvaise foi : il nie sa responsabilité. Dans ce cas, vous devez faire constater la malfaçon pour prouver que l’artisan ou l’entreprise est responsable de la mauvaise exécution des travaux : c’est votre seul moyen d’obtenir réparation. 

FAIRE CONSTATER DES MALFAÇONS

Pourquoi faire intervenir un tiers pour constater une malfaçon ?

Vous constatez souvent vous-même la malfaçon : vous remarquez à l’œil nu que les tuiles de votre toiture sont mal disposées, vous vous apercevez qu’une cloison est mal isolée, l’électricité saute systématiquement lorsque vous allumez un appareil électroménager… Vous en déduisez que les travaux ont été mal exécutés, et vous demandez à votre artisan ou votre entreprise de venir refaire le travail. Mais lorsqu’il refuse, vos explications sont vaines. C’est pourquoi vous devez solliciter l’intervention d’un tiers pour constater la malfaçon de manière « officielle ». 2 enjeux majeurs :

Raison 1 - La légitimité du constat

Lorsque vous faites constater la malfaçon par un intervenant tiers, la valeur probante est supérieure. Le tiers en effet est extérieur à la situation : il ne cherche pas à défendre vos intérêts, il se contente de faire un état des lieux objectif. Votre artisan ou votre entreprise de travaux a moins tendance à remettre le constat de malfaçon en question, qui a valeur probante importante.

Raison 2 - L’apport technique du professionnel

Lorsque l’origine de la malfaçon est difficile à déterminer, l’intervention d’un professionnel de la construction et du bâtiment est indispensable. Son expertise lui permet en effet de confirmer que votre artisan ou votre entreprise de travaux est bien responsable de la malfaçon. Exemple : au moment d’utiliser votre nouvelle cuisine, vous remarquez des problèmes d’humidité ; vous déterminez difficilement qui est responsable – le maçon qui a isolé la cuisine, le menuisier qui a installé les fenêtres… Pour vous adresser au bon interlocuteur au moment de demander réparation, vous devez faire constater la malfaçon par un professionnel.

L’expert en bâtiment, votre interlocuteur privilégié pour faire constater une malfaçon

L’expert en bâtiment est un professionnel de la construction et du bâtiment, souvent titulaire d’un diplôme d’ingénieur. Ses compétences et son expérience sont requises pour constater une malfaçon : il évalue la situation en utilisant toutes techniques utiles, afin de déterminer l’origine du désordre pour en identifier le responsable ; il émet alors son avis objectif en établissant un rapport d’expertise. Vous pouvez produire ce rapport d’expertise pour convaincre votre artisan ou votre entrepreneur de réparer les malfaçons.

L’expert en bâtiment intervient dans deux contextes : vous sollicitez son avis pendant la phase amiable du litige avec votre artisan ou votre entrepreneur, le Juge sollicite son rapport en cours de procédure judiciaire pour trancher le litige sur la base d’une expertise.

Sollicitez un expert en bâtiment agréé par l'État pour constater une malfaçon

Vous constatez une malfaçon à la réception des travaux, ou dans un délai de 1 à 10 ans à compter de la fin du chantier ? Infiltrations, fissures sur votre façade ou sur la dalle béton, défaut électrique, affaissement de la terrasse… quelle que soit la pathologie, vous pouvez faire appel à un cabinet d’expertise en bâtiment pour prouver le non-respect des normes de construction applicables. 

L’expert en bâtiment vient constater la malfaçon, et établit son rapport : le document précise qui est responsable du dommage, et évalue le coût des réparations nécessaires. Vous pouvez joindre le rapport à votre courrier recommandé AR au moment d’exiger de votre entrepreneur de venir réparer le défaut.
MANDATER UN EXPERT

L’expert judiciaire mandaté par le Juge

Lorsque la tentative de règlement amiable n’aboutit pas, vous portez le litige devant le Tribunal judiciaire (appelé auparavant Tribunal d'instance). Pour éclairer la situation d’un avis technique et objectif, le Juge peut mandater un expert en bâtiment. Dans ce contexte, on parle d’expert judiciaire.


Le rapport d’expertise judiciaire guide le jugement. 2 issues favorables possibles : 

  • L’entreprise de travaux est contrainte de procéder, dans un délai strict, aux réparations dont elle est responsable conformément au constat de malfaçon réalisé par l’expert.
  • Le Juge oblige l’entreprise à vous rembourser le montant des réparations, à faire effectuer par une entreprise de travaux différente.


À NOTER : pour accélérer la procédure à défaut d’issue amiable au litige (échec d'une lettre de mise en demeure rédigée par un huissier de justice partenaire de Litige.fr qui sera envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception), vous pouvez faire une requête en référé : le Juge peut alors ordonner immédiatement une expertise.

SAISIR LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

L’avocat en droit de la construction pour vous accompagner dans vos démarches

L’avocat spécialisé en droit de la construction, à l’image de l’expert en bâtiment, a une connaissance avancée de la technicité du domaine de la construction. Vous pouvez donc lui confier votre litige :

  • Vous avez un doute sur l’existence d’une malfaçon ? Votre avocat spécialisé en droit de la construction vous éclaire et vous indique vos chances de succès en cas de procédure judiciaire.
  • Vous êtes en litige avec votre artisan ? L’avocat le met en demeure de venir réparer les malfaçons.
  • Vous êtes en procès contre votre artisan ? Dans le cadre d'une action en justice, l’avocat accomplit les formalités de procédure pour votre compte, et défend efficacement vos intérêts devant le Juge. C’est lui notamment qui peut demander la désignation d’un expert pour constater – et prouver – la malfaçon.
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