Le PORTAIL de vos litiges & de vos droits

Réglez tous vos litiges du quotidien

Réglez tous vos litiges grâce à une procédure en ligne simplifiée et sans frais d'avocat ! Régler un litige
Publié le : 12/03/2020 Mise à jour le : 11/06/2020

Avocat spécialisé en droit immobilier : Rôle, missions et compétences

Thèmes :
avocat, droit, immobilier, barreau, conseil, acte, représentation
Par Sarah M. 12/03/2020


Définition : le métier d’avocat spécialisé en droit immobilier


L’avocat en droit immobilier est un professionnel du droit spécialiste des questions immobilières. L’avocat spécialisé en droit immobilier peut exercer au sein de différentes structures :

  • En cabinet d’avocats, spécialisé ou non en droit immobilier. Il est d’abord collaborateur, puis éventuellement associé. En cabinet, l’avocat en droit immobilier travaille pour le compte de professionnels de l’immobilier et/ou de particuliers – acheteurs et vendeurs, bailleurs et locataires, copropriétés…
  • En entreprise. Certaines entreprises spécialisées dans l’immobilier – foncières, notamment – réservent un département juridique spécialisé en droit immobilier. Dans ce cadre, le professionnel agit exclusivement pour le compte de l’entreprise avec qui il a signé un contrat et qui est donc sa seule cliente.

A noter : l’avocat en droit immobilier peut également exercer à titre indépendant, en tant que professionnel libéral.
 

Service procédure avocat

Ce qu'il faut savoir sur la profession spécialisée d’avocat en droit immobilier

Le métier d’avocat en droit immobilier : rôle et missions


L’avocat spécialisé en affaires immobilière aura pour mission de régler toutes les questions ayant attrait à un bien immobilier que ce soit en matière de vente, de succession, d’indivision ou de recouvrement d’un loyer par exemple. Ses missions sont multiples : 

  • Une mission de conseil : il conseille ses clients sur toutes les questions liées à la gestion du patrimoine et au droit immobilier. L’avocat en droit immobilier est au fait de la réglementation en vigueur, et se tient à jour de l’évolution des lois dans ce secteur.

  • Une mission de rédaction d’actes : dans le cadre d’une vente, d’une mise en location ou encore d’une transaction, l’avocat en droit immobilier peut être missionné pour rédiger les actes – contrat de vente, bail commercial ou d’habitation…

  • Un rôle de défense des intérêts du client : les litiges de l’immobilier peuvent faire intervenir des parties diverses. Promoteurs, acquéreurs particuliers, architectes, agents immobiliers, syndics, locataires, notaires… l’avocat en droit immobilier représente son client devant le juge pour augmenter ses chances de succès dans le cadre d’une procédure judiciaire.

En cas de contentieux, il sera amené à tenter de trouver une résolution amiable au litige par le biais de la médiation. Si aucun accord ne peut être trouvé, il mettra alors ses compétences au service de son client en le représentant devant les tribunaux. 
 

Le domaine de compétences de l’avocat


En France, le métier d’avocat est une profession réglementée. L’avocat en droit immobilier (à l’instar d’un avocat spécialisé en droit de la famille, en divorce ou dans les affaires), est seul apte à représenter son client devant le tribunal compétent. Du fait de sa spécialisation, ce professionnel prend exclusivement des dossiers ayant trait au droit immobilier. 

Cette matière englobe plusieurs disciplines. Ainsi, on fera appel à lui pour toutes les questions et tous les contentieux ayant trait : à l’urbanisme, aux constructions (permis de construire, demande de travaux), aux baux (locatifs ou commerciaux), aux permis de construire, aux hypothèques, aux expropriations, aux servitudes, à la mitoyenneté, à la copropriété ou encore au domaine public. 
 

Profession d’avocat en droit immobilier : parcours et formation

Pour accéder au métier d’avocat en droit immobilier, l’étudiant mise sur une spécialisation acquise par diplôme et par expérience. Il doit en tout état de cause suivre le parcours d’études communes à tous les avocats, en 5 étapes :

  1. Obtention d’un Master 2 (bac + 5) spécialisé en droit immobilier.

  2. Passage du concours d’entrée au CRFPA (centre régional de formation professionnelle des avocats).

  3. Formation à l’école du Barreau (à Paris ou dans les grandes villes de France) – 6 mois de cours, 6 mois de stage, 6 mois de PPI (Projet Pédagogique Individuel).

  4. Obtention du CAPA (Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat).

  5. Inscription au Barreau.


Spécialité d’avocat en droit immobilier : pour quel type de conflits ?


La profession d’avocat spécialisé en droit immobilier amène à traiter des dossiers contentieux relatifs à tous types de litiges immobiliers.

Voici quelques exemples types de conflits et contentieux pour lesquels un cabinet spécialisé en droit immobilier peut apporter son assistance : 

  • Copropriété : administration d’un syndic, contentieux en assemblées générales, modalités et procédure juridique pour un changement de syndic, recouvrement des charges et répartition

  • Baux d’habitation : rédaction du bail locatif, recouvrement des loyers, expulsion, congé, préemption, renouvellement et révision des contrats

  • Baux commerciaux : mission de conseil en cas de cession d’un fonds de commerce, droit au bail, rédaction du bail locatif, recouvrement, mesures d’expulsion locative, etc.

  • Expropriation

  • Achat ou vente : conseil lors de l’acquisition d’un bien immobilier, sa vente, sa mise en location, en cas de résiliation de la promesse de vente

  • Construction et urbanisme : questions et contentieux autour du permis de construire, autorisation à la réalisation de travaux, responsabilité en cas de dommages

  • Conflits de voisinage : en cas d’atteinte au droit de propriété (servitude, abus de droit, empiètement, mitoyenneté)

A noter qu’il peut également avoir comme clients des professionnels de l’urbanismes comme des architectes, des entreprises du bâtiment, promoteurs ou même des collectivités territoriales. 
 

En cas de recours


Vous pouvez faire appel à notre réseau d’avocats partenaires, Votre Bien Dévoué.
En tant que justiciable vous bénéficierez :

  • Des services d’un avocat appartenant au réseau afin de vous conseiller, de vous défendre et de vous représenter

  • D’un accès à un espace client nominatif et sécurisé afin de consulter votre dossier et l’avancement de la procédure en ligne

Service procédure avocat


Nous sommes joignables au :

01 55 04 88 56 *
* numéro non surtaxé

Vos questions | nos réponses

Quelles sont les missions d’un avocat en droit immobilier ?

L’avocat en droit immobilier possède plusieurs missions : un rôle d’assistance et de conseil, un rôle dans la rédaction des actes mais aussi un rôle de représentation des intérêts de son client devant le juge en cas de procédure juridique

Pour quels types de litiges fait-on appel à un avocat en droit immobilier ?

L’avocat a un rôle déterminant pour tout type d’affaires immobilières : achat ou vente d’un bien (accompagnement à la rédaction des actes), baux (bail commercial, professionnel ou d’habitation).

Il intervient dans la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier mais aussi en cas de conflit au sein d’une copropriété par exemple.

Il est enfin compétent pour agir en cas de litige entre un propriétaire et un locataire.