Le PORTAIL de vos litiges & de vos droits

Réglez tous vos litiges du quotidien

Voisinage

04/10/2017

RETOUR AU SOMMAIRE

Élagages des arbres du voisin : Ce qu'il faut savoir

04/10/2017

Tags : élagage des arbres, elagage, arbre mitoyen, couper un arbre, élagage arbre voisin, coupe arbre, entretien jardin, comment obliger son voisin à couper ses arbres

Le voisin ne procède pas à l'élagage des arbres de sa propriété

 

Lorsqu'une personne néglige l'entretien de ses arbres et qu'ils viennent à empiéter sur la propriété d'un voisin, elle doit couper ou faire l’élagage des arbres. Dans certains cas, la personne sur la propriété de laquelle empiète la végétation du voisin peut aussi couper elle-même ce qui dépasse. 

 

L'essentiel.

 

Ce que dit la loi : l'article 673 du Code civil prévoit que si les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux d'une personne dépassent sur la propriété d'un voisin, le voisin peut contraindre cette personne à les couper. Par contre, si ce sont des racines, des ronces ou des brindilles, le voisin pourra couper lui-même ce qui dépasse sur sa propriété. Si les arbres sont plantés sur la limite entre les deux propriétés, les deux voisins sont en charge de l'entretien et de la coupe (article 670 du Code civil). Par ailleurs, la loi prévoit des distances à respecter pour la plantation des arbres entre deux propriétés (article 671 du Code civil).

Délai pour agir : le droit de demander au voisin de couper la végétation qui dépasse est imprescriptible, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de limite au délai pour agir (article 673 du Code civil). Cependant, pour le respect des distances légales, l'action n'est plus possible au-delà d'un délai de 30 ans à partir de la plantation.

Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en cause, jusqu'à la saisine du Tribunal d'instance.

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE

 

 

 CADRE & PRINCIPES  I

 

L'élagage des arbres 

 

Qui doit faire l’élagage des arbres ?

 

On appelle plantation mitoyenne l'arbre ou la haie qui sépare deux propriétés. L'entretien, la coupe ou l'arrachage de ces plantations sont réputés partagés entre les deux voisins (article 670 du Code civil). L'entretien et les frais d'entretien des arbres sont donc à la charge des deux propriétaires (article 667 du Code civil).

Cependant, l'un des voisins peut aussi exiger que ces arbres soient arrachés (article 670 du Code civil).

 

A-t-on le droit de faire l’élagage des arbres de son voisin ?

 

Le propriétaire d'un terrain est libre de planter la végétation qu'il souhaite, dans le respect des distances fixées par la loi. Cependant, cette liberté s'accompagne de l'obligation d'entretenir ses plantations pour ne pas qu'elles gênent le voisinage.

Il est donc obligatoire pour le voisin dont l'arbre déborde sur une propriété voisine de couper ce qui dépasse si cela gêne son voisin. Cependant, le voisin sur la propriété duquel dépasse la végétation n'a pas le droit de tailler lui-même les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin (article 673 du Code civil). 

L'article 673 du Code civil autorise cependant le voisin sur la propriété duquel dépassent des racines, des ronces ou des brindilles à les couper lui-même, à condition de ne pas dépasser la ligne délimitant sa propriété.

Si les branches dépassent sur le trottoir ou la rue, c'est-à-dire la voie publique, le maire de la commune a la possibilité de procéder à l'exécution forcée des travaux d'élagage des arbres. Cependant, il doit avoir préalablement envoyé une lettre de mise en demeure restée sans réponse du propriétaire des plantations (article L2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales).

 

Quelles sont les règles de distance et de hauteur ?

 

L'article 671 du Code civil détermine les distances à respecter pour la plantation d'arbres. Deux situations sont à distinguer :

- soit il existe un règlement ou un usage local déterminant la distance à respecter dans la commune,

- soit il n'existe pas de règlement ou d'usage et dans ce cas la distance entre l'arbre et la limite de la propriété est de deux mètres pour les arbres de plus de deux mètres de haut et de cinquante centimètres pour les arbres dont la hauteur est inférieure à deux mètres.

La distance est calculée de la ligne de délimitation (bornage) au centre du tronc et la hauteur de la cime de l'arbre au sol. 

Si ces distances ne sont pas respectées, l'article 672 du Code civil permet au voisin d'exiger que les arbres soient arrachés ou taillés à la hauteur fixée par la loi.

Cependant, il existe des exceptions lorsque l'arbre a été planté il y plus de 30 ans. En effet, le voisin ne peut pas exiger qu'un arbre trentenaire soit arraché ou coupé même s'il ne respecte pas les distances et hauteurs établies par la loi.

 

Qu'est-ce qu'un bornage de terrain ?

 

Le bornage correspond à l'action de délimiter deux terrains privés qui se touchent. Dans les propriétés plus anciennes, cette limite est souvent matérialisée par un poteau ou piquet visible en ciment ou en acier. Le bornage n'a pas de caractère obligatoire et sert principalement au respect des limites de chaque propriété en cas de construction ou pour les distances de plantation. Cependant, l'un des propriétaires peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës (article 646 du Code civil). Les frais seront partagés entre les deux propriétaires.

Si l'un des propriétaires souhaite procéder au bornage entre son terrain et celui de son voisin, deux possibilités sont envisageables :

- soit les voisins sont d'accord et le bornage se fait à l'amiable. Dans ce cas, ils pourront faire appel à un géomètre-expert ou convenir eux-mêmes des limites de chaque propriété. Un procès-verbal de bornage sera établi par le géomètre et signé par les propriétaires des deux terrains voisins. 

- soit les propriétaires des deux terrains contigus n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la limite et dans ce cas la délimitation pourra être ordonnée par le juge. La demande au juge peut être faite sans limite de délai dans le temps. Le tribunal compétent nommera un géomètre qui déterminera la délimitation exacte entre les deux propriétés. Le tribunal confirmera alors ces limites dans un jugement.

 

 

I  PROCÉDURE  I

 

Quels sont les recours contre le voisin qui n'effectue pas l'élagage des arbres ?

 

1° Résolution du litige à l'amiable 

 

En cas de refus du voisin d'élaguer ses arbres, Litige.fr permet de lui envoyer une Mise en cause. La Mise en Cause est une lettre dans laquelle la personne gênée par les branches ou la végétation dépassant sur sa propriété va demander à son voisin de couper ce qui dépasse. L'envoi de cette Mise en Cause est gratuit et directement accessible en ligne : 

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE

 

2° Engager une procédure contre le propriétaire

 

En cas d'échec de la procédure de conciliation, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au voisin. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe, constitue un avertissement. A défaut de réponse favorable du propriétaire sous huit jours, Litige.fr permet de saisir le Tribunal d'instance.

ENGAGER UNE PROCÉDURE

 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

Mec sample badge 01dba610725b5f49d440c792b6d0d1513a2436e84ca940777173ef306a47ac11

En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

Régler un Litige

Envoyez gratuitement
une lettre de Mise en Cause
à votre adversaire
Saisissez le Tribunal
par Internet, sans avocat

  • Votre litige concerne :