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Publié le : 21/11/2016

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Mauvais entretien du jardin voisin : Mauvaises herbes, odeurs... Vos recours

21/11/2016

Tags : voisin, jardin, arbres, mauvaises herbes, propriété, odeurs, terrain, dépassement, droits, recours, litige, entretien, obligation, responsabilité, entretien

 

Obligation d’entretien des jardins voisins :

Quels sont vos droits ?

 

Votre voisin laisse son jardin à l’abandon et cela vous porte préjudice. Que faire ? Est-il possible de forcer son voisin à entretenir son jardin ? Pouvez-vous agir directement en enlevant les végétaux qui empiètent sur votre propriété ? Comment procéder ?

 

L'essentiel. 

 Ce que dit la Loi : un propriétaire a l’obligation d’entretenir son jardin, sinon il engage sa responsabilité s’il cause un préjudice à son voisin (exemple : mauvaise herbe, animaux nuisibles, etc.) – article L 2213-25 du Code général des collectivités territoriales.

 Procédure simplifiée pour agir : Si vous avez un litige avec votre voisin, Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

 

Envoyer une Mise en Cause gratuitement 

 

 

|  CADRE & PRINCIPES  |  

Est-il possible de forcer votre voisin à couper les végétaux qui dépassent sur votre terrain ?

 

Tout dépend du type de végétaux :

- S’il s’agit de branches d’arbres, arbustes ou arbrisseaux : il n’est pas possible de couper soi-même les végétaux envahissants, mais il est possible de contraindre le voisin de le faire – article 673 alinéa 1 du Code civil.

- S’il s’agit de racines, ronces ou brindilles : il est possible de couper ce qui dépasse à la limite séparative – article 673 alinéa 2 du Code civil.

 

 Comment procéder ?

Si vous savez qui est le propriétaire : il vous suffit de lui envoyer un courrier pour lui demander de défricher son terrain. Si ce dernier refuse, il sera alors possible de saisir le juge de proximité pour demander la réparation du préjudice subi.

Si vous ne savez pas qui est le propriétaire : il est possible de saisir le service communal d’hygiène et de santé de la mairie. Si ce service ne retrouve pas le propriétaire, la mairie dressera alors un procès verbal d’abandon de terrain et pourra ordonner l’exécution des travaux nécessaires.

 

➜ Contre qui agir ?

C’est le propriétaire du terrain qui a l’obligation d’entretenir son terrain.

Attention : si le bien est en location, c’est au locataire de supporter les frais d’entretien et d’élagage, sauf le bail prévoit autrement.

 

|  PROCÉDURE   

 

Quels sont vos moyens d'actions contre votre voisin?

 

1. Tentative de conciliation à l'amiable du litige 

Il est dans un premier temps possible d'essayer de résoudre le litge en envoyant une Mise en Cause à votre voisin, dans laquelle vous l'enjoignez d'entretenir son jardin. Litige.fr vous permet d'envoyer ce type de courrier gratuitement à votre voisin, par internet.

 

Envoyer une Mise en Cause gratuitement 

 

2. Procédures amiables et judiciaires

Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à votre voisin. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. 

 

Engager une procédure

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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