L'arbre de mon voisin empiète sur mon terrain :
quels sont mes moyens d'action ?
Les plantations de votre voisin dépassent sur votre propriété et cela vous dérange, vous gâche peut-être la vue ou vous enlève la jouissance d'une partie de votre terrain ? A-t-il le droit d'empiéter ainsi sur votre propriété ? Pouvez-vous agir contre lui ? Quels sont vos recours ?
L'essentiel.
➜ Ce que dit la Loi :
Une personne n'a pas le droit de planter un arbre à la limite avec le jardin de son voisin s'il ne respecte pas certaines distances prévues à l'article 671 du Code civil. En effet, si l'arbre de votre voisin est planté trop près de votre propriété, vous avez le droit de lui demander de le retirer (article 672 du Code civil).
Lorsque l'arbre est planté à une distance raisonnable mais que les branches dépassent sur le terrain du voisin, il est possible d'exiger que les branches soient coupées (article 673 du Code civil).
➜ Délai pour agir : 30 ans.
➜ Procédure simplifiée pour agir : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
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| CADRE & PRINCIPES |
La végétation de votre voisin dépasse sur votre propriété et vous empêche de jouir pleinement de votre jardin ?
● Quelle sont les conditions à respecter par mon voisin lorsqu'il plante un arbre sur son terrain ?
Selon l'article 671 du Code Civil, votre voisin peut planter des arbres, arbustes, arbrisseaux sur son terrain à la frontière avec votre propriété s'il respecte la distance :
- établie par les règlements existants,
- établie par les usages courants,
- de deux mètres si la plantation fait plus de deux mètres,
- de 50 cm si la plantation fait moins de deux mètres de hauteur.
S'il y a un mur mitoyen entre les deux propriétés, alors le voisin peut planter de la végétation en espalier, à condition de ne pas dépasser la hauteur du mur.
● Qu'est-il possible de faire si mon voisin ne respecte pas la distance légale ?
Selon l'article 672 du Code Civil, il est possible d'exiger que le voisin arrache les arbres, arbustes et arbrisseaux ou alors qu'ils soient réduits à la hauteur légale, si les distances précédemment énoncées ne sont pas respectées.
À noter : si l'arbre du voisin meurt ou est arraché, alors le voisin n'a pas le droit de replanter un arbre sans respecter les distances légales applicables.
● Ai-je le droit de couper les plantes de mon voisin qui dépassent sur mon terrain ?
Selon l'article 673 du Code Civil vous pouvez exiger que votre voisin coupe les branches qui dépassent de sa végétation. Attention : vous n'avez pas le droit de couper vous-même les branches des plantations de votre voisin, vous pouvez seulement exiger qu'il le fasse. En revanche, vous avez le droit de couper vous-même les racines, ronces et brindilles qui dépassent sur votre propriété.
Si les plantations de votre voisin produisent des fruits qui dépassent également sur votre terrain, vous en êtes propriétaire. Attention : vous ne pouvez pas cueillir les fruits vous-même, vous en devenez propriétaires uniquement lorsque ces fruits tombent sur votre sol.
● Ai-je un délai pour agir contre mon voisin ?
Passé trente ans, il n'est plus possible de demander au voisin de retirer une végétation qui gêne. Ainsi, si le voisin refuse de réduire la hauteur de son arbre parce qu'il a été planté il y a plus de trente ans, il n'est pas possible d'agir contre lui.
À noter : le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches de la végétation qui dépassent sur votre terrain est un droit qui vous appartient même si l'arbre a été planté il y a plus de trente ans. Ce droit-là ne se limite pas dans le temps.
| PROCÉDURE |
Je souhaite agir contre mon voisin pour que ses plantations cessent d'envahir ma propriété.
1. Possibilité de régler à l'amiable un conflit avec son voisin :
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au voisin. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
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2. Engager une procédure amiable et judiciaire
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au voisin. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.