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Publié le : 03/07/2018

Tapage diurne : Définition juridique et recours

03/07/2018

Thèmes :

Définition : tapage diurne

Les tribunaux sanctionnent les bruits de voisinage au sens de l'article R1336-5 du Code de la santé publique : il est interdit d'être à l'origine d'un bruit dont le caractère durable, répété ou intense porte atteinte à la tranquillité des voisins. L'auteur d'un tapage diurne - bruit émis pendant la journée, entre 7h et 22h - risque une amende jusqu'à 180 €. La victime du tapage diurne peut obtenir des dommages et intérêts en réparation de son préjudice. Le juge, en outre, peut ordonner des mesures de nature à empêcher la réitération du tapage diurne - insonorisation du logement ou résiliation du bail, par exemple. 

Ce qu'il faut savoir sur le tapage diurne

Quels bruits peuvent être considérés comme tapage diurne ?

Le juge est plus strict avec le tapage nocturne entre 22h et 7h. Le tapage diurne, pour être caractérisé, doit obligatoirement revêtir un des caractères suivants au choix :

- Durable : la durée des bruits gêne le voisinage.

- Répétitif : le voisin fait souvent des bruits gênants.

- Intense : les bruits sont émis à un volume très élevé.

La loi ne définit pas plus précisément le tapage diurne en termes de temps ou de décibels. Il appartient aux forces de l'ordre de juger du caractère gênant des bruits.

Peut être considéré comme tapage diurne tout bruit pour lequel l'intervention d'un individu est en cause : les aboiements d'un chien qui a un maître, le volume démesuré d'une TV regardée par son propriétaire, des jeux d'enfants sous la garde de leurs parents...

Tapage diurne : comment agir ?

La victime d'un tapage diurne dispose de plusieurs voies de recours.

1° Tenter de faire cesser le trouble à l'amiable. Litige.fr permet d'envoyer gratuitement une lettre de Mise en Cause à l'auteur du bruit, le courrier est juridiquement fondé de manière à inciter l'auteur du tapage diurne à cesser.

ADRESSER UNE MISE EN CAUSE

2° Contacter les forces de l'ordre. Cette étape du règlement du litige est indispensable, dans la mesure où les forces de l'ordre - police et agents municipaux - sont habilités à faire cesser le trouble d'une part, à constater le tapage diurne pour constituer une preuve des faits.

3° Saisir le juge compétent. Lorsque ni la tentative de conciliation amiable ni l'intervention des forces de l'ordre n'ont abouti, le voisin victime du tapage diurne peut saisir le juge compétent.

ENGAGER UNE PROCEDURE JUDICIAIRE

La victime peut demander aux tribunaux :

- D'obliger l'auteur du tapage diurne à cesser son comportement ou à mettre en oeuvre tous moyens de nature à faire cesser l'atteinte à la tranquillité du voisinage. Le juge peut notamment ordonner des mesures d'insonorisation du logement en copropriété.

- Des dommages et intérêts en réparation de son préjudice le cas échéant, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. La victime, pour obtenir des dommages et intérêts, doit rapporter la preuve de la faute de l'auteur du tapage diurne.