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Voisinage Publié le : 24/04/2018

Tapage nocturne et loi Définition juridique

24/04/2018

Tags : tapage nocturne, tapage diurne, nuisance sonore, tapage, nuisances sonores, bruit voisinage, voisin bruyant, nuisance sonore horaire

Définition : tapage nocturne au regard de la loi

Le tapage nocturne tel que sanctionné par la loi inclut tous les bruits émis par une personne, une chose ou un animal entre 22 heures et 7 heures. Contrairement aux nuisances sonores provoquées le jour, le tapage nocturne est caractérisé même s'il est ponctuel, modéré et court.

Ce qu'il faut savoir sur ce que dit la loi à propos du tapage nocturne

La loi sanctionne l'auteur du tapage nocturne d'une amende

En cas de tapage nocturne, l'occupant d'un logement peut prévenir la police ou la gendarmerie qui se déplace pour constater et faire cesser le trouble. L'auteur des nuisances sonores est passible d'une amende.

Dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le tapage nocturne

En vertu de l'article 1240 du Code civil, l'occupant d'un logement qui subit un préjudice généré par le tapage nocturne peut en obtenir réparation auprès du juge par l'octroi de dommages et intérêts. La victime doit apporter des preuves du tapage nocturne d'une part, de son préjudice d'autre part.

Le juge peut non seulement ordonner des dommages et intérêts, mais aussi des mesures de nature à faire cesser le trouble - insonorisation du logement à la charge de l'auteur du tapage nocturne, résiliation du bail du locataire...

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Tapage nocturne : règlement à l'amiable

Avant de saisir le juge, la victime de tapage nocturne peut tenter une résolution du litige à l'amiable en demandant au voisin de faire cesser le trouble. L'envoi d'une Mise en cause gratuite, fondée juridiquement, peut être de nature à convaincre l'auteur du tapage nocturne. Si le litige n'est pas résolu dans un délai satisfaisant, il est possible d'envoyer au voisin une lettre de Mise en demeure et de démarrer une procédure judiciaire.

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