Quels recours face à des voisins bruyants ?
Bruits incessants pendant la nuit, aboiements, travaux... La vie en communauté peut parfois s'avérer un véritable enfer ! Face à des troubles anormaux de voisinage, un voisin victime des agissements d'une personne de son voisinage peut engager une action pour faire cesser le trouble. Quels sont ses recours ?
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : le trouble anormal de voisinage a été défini par la Cour de cassation dès 1960.
Il se fonde sur les articles 1240 et 1241 du Code civil selon lesquels "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" et "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence". L'article 544 du même Code ajoute que "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements".
De plus, l'article R. 1334-31 du Code de la santé publique dispose qu' "aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité".
➜ Délai pour agir : 10 ans à compter du trouble
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet de réaliser l'ensemble des démarches en ligne afin d'arriver à la résolution du litige, depuis l'envoi d'une Mise en Demeure jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
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I CADRE & PRINCIPES I
Le trouble anormal de voisinage
Qu'est-ce qu'un trouble anormal de voisinage ?
Le trouble anormal de voisinage est une notion juridique qui s'est élaborée au fil des jurisprudences, face aux lacunes législatives relatives à ce sujet. Pour qu'un trouble de voisinage soit caractérisé d'anormal, deux éléments doivents être réunis.
- Le trouble anormal de voisinage est un dommage réalisé par un voisin : le voisin n'est pas forcément un voisin mitoyen. Le voisinage s'étend à une aire de proximité dans laquelle peuvent cohabiter plusieurs personnes. Il ne faut donc pas être voisin direct pour subir un trouble anormal de voisinage.
- Ce trouble doit être anormal et causé un préjudice : si chaque rapport de voisinage peut susciter des désagréments, il n'en reste pas moins qu'il ne caractérise pas nécessairement un trouble "anormal". Sera considéré comme anormal un trouble répétitif, intensif et/ou qui dure dans le temps, ou bien le dommage doit outrepasser les activités normales attendues de la part du voisinage.
Une personne subissant un dommage de la part de son voisin devra être en mesure de démontrer son caractère anormal par tout moyen :
- témoignages
- constat(s) d'Huissier de justice
- mises en demeure de faire cesser le trouble
- demande de faire respecter la règlementation en vigueur...
Trouble anormal de voisinage : la multiplicité de litiges
Le voisinage peut faire face à différents types de trouble anormal de voisinage.
En voici quelques exemples :
- Le tapage diurne : bruits émis pendant la journée entre 7 heures et 22 heures comme des jeux d'enfants, un volume sonore démesuré d'une chaîne Hi-Fi ou d'un poste de télévision...
- Le tapage nocturne : troubles de voisinage qui se passent pendant la nuit entre 22 heures et 7 heures
- Les travaux : les bruits de chantier étant bruyants par nature, pourra être considéré comme anormal un chantier se réalisant en dehors des horaires règlementaires par exemple
- Les aboiements d'animaux
- Les nuisances olfactives provoqués par un particulier (entassement d'ordures ménagères, barbecue, fumée...) ou par une entreprise (restaurant, élevage d'animaux, usine...)
I PROCÉDURE I
Quels recours face à un trouble anormal de voisinage ?
Face à un trouble anormal de voisinage, le plaignant peut contacter les services administratifs adaptés selon sa situation tels que le syndic de copropriété, la mairie ou la préfecture s'il s'agit de troubles causés par des professionnels (chantier, restaurant...) ou de nuisances olfactives, ou encore la police ou la gendarmerie en cas de troubles du comportement (tapage diurne, tapage nocture, aboiements...).
En cas d'échec, il peut engager une procédure devant le Tribunal compétent.
1. Régler le litige à l'amiable
Litige.fr permet tout d'abord d’envoyer une Mise en Cause au voisin. Le Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable adressée à l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. Ce dernier dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
2. Engager une procédure
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à votre voisin. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal compétent, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr permet de faire convoquer votre voisin devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.