Le PORTAIL de vos litiges & de vos droits

Réglez tous vos litiges du quotidien

Réglez tous vos litiges grâce à une procédure en ligne simplifiée et sans frais d'avocat ! Régler un litige
Publié le : 12/09/2016 Mise à jour le : 27/12/2017

Aboiements du chien du voisin : Que faire contre les nuisances sonores animales ?

12/09/2016

Tags : chien, voisin, voisinage, appartement, logement, maison, nuisances sonores, nuisances, bruit, cris, aboiements, repos, recours, droits, immeuble

Le chien de votre voisin ne cesse d'aboyer, comment faire cesser cette nuisance ?

Tout allait bien jusqu'à ce votre voisin décide d'acheter un chien. Depuis que ce dernier habite l'immeuble, il ne cesse d'aboyer toute la nuit, vous empêchant ainsi de dormir. Que faire ? Pouvez-vous agir contre votre voisin pour que ces nuisances cessent ?

 

L'essentiel.


 Ce que dit la loi : l'article R1334-31 du Code de la santé publique dispose que l'animal d'un voisin ne peut troubler la tranquilité du voisinage par des bruits considérés comme anormaux de par leur intensité, leur durée, ou leur répétition.

➜ Procédure simplifiée pour agir sur internet : si le chien de votre voisin vous empêche de dormir mais que votre voisin ne fait rien pour remédier à la situation, vous disposez de moyens d'action à son égard de façon à faire cesser le litige au plus vite.

Litige.fr permet dans un premier temps d'adresser à votre voisin une Mise en Cause, lui demandant formellement de faire cesser les aboiements. L'envoi de cette Mise en Cause est gratuitement proposé par Litige.fr et disponible en quelques clics, directement sur internet : 
 

Envoyer une Mise en Cause gratuitement

 

| CADRE & PRINCIPES |

Nuisances sonores des animaux : quelles sont les règles applicables ?


Selon l'article R1334-31du Code de la santé publique il suffit d'un critère pour que les aboiements du chien soient constitutifs d'un trouble du voisinage. En effet, cela sera apprécié selon trois critères : 

- l'intensité (aboiements anormalement forts)

- la durée (pendant de longs instants)

- la répétition (toutes les nuits, tous les jours).

Un seul de ces critères suffit pour demander que les aboiements du chien de votre voisin cessent. Si vous êtes face à ce genre de situation, il vous est possible de demander à votre voisin de prendre les précautions nécessaires pour que les nuisances cessent. Votre voisin a le droit d'avoir un animal domestique mais vous avez également le droit de jouir pleinement de votre logement.

 

PROCÉDURE |

Mon voisin refuse d'agir contre les nuisances sonores, que faire ?


1. Tentative de conciliation amiable du litige

Les aboiements incessants du chien de votre voisin vous empêchent de dormir ?

Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au voisin. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

Envoyer une Mise en Cause gratuitement


2. Procédures amiables et judiciaires

Que faire si votre voisin ne réagit pas à la Mise en Cause ? 

Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à votre voisin. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. 

Engager une procédure contre votre voisin