Voisinage et haie mitoyenne : règles et conflits se rencontrent dès qu’une haie sépare deux fonds : qui en est propriétaire, qui doit l’entretenir, peut-on l’enlever, à quelle hauteur et à quelle distance ? Le Code civil encadre précisément ces situations, en combinant mitoyenneté, distances de plantation et droits/obligations entre voisins, complétés par les usages locaux et la jurisprudence (v. art. 653 s. du Code civil). L’article fait le point.
La mitoyenneté : définition
L’article 653 du Code civil définit la présomption de mitoyenneté « Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments (...) ou entre cours et jardins(...) est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire ».
La mitoyenneté est régie par les articles 653 et s. du Code civil (régime général), et l’entretien commun par l’article 667 (frais partagés, sauf renonciation à la mitoyenneté) et en particulier pour les fruits du bien mitoyen, par l'article 669 du Code civil pour les haies mitoyennes.
Qu’est-ce qu’une haie mitoyenne selon le Code civil ?
Une haie est mitoyenne lorsqu’elle est plantée sur la ligne séparative des deux propriétés : elle appartient alors pour moitié à chacun des voisins et s’analyse comme une clôture mitoyenne.
À retenir : la haie n’est mitoyenne que si elle est à cheval sur la limite. Une haie entièrement sur un seul fonds est privative (non mitoyenne).
💡 L’article 668 du Code civil interdit de contraindre son voisin à céder la mitoyenneté d’une haie non mitoyenne.
Quelle est la hauteur maximale d’une haie entre voisins ?
Le Code civil ne fixe pas une « hauteur maximale » ; il fixe surtout des distances de plantation qui varient selon la hauteur (art. 671 du Code civil) :
- Si la plantation dépasse 2 m de haut, elle doit être à 2 m minimum de la limite ;
- Si la plantation est ≤ 2 m, la distance minimale est 0,50 m.
💡Ces règles s’appliquent à défaut de règlements particuliers (PLU/arrêté), de règles conventionnelles (ex.: servitudes) ou d’usages locaux différents (articles 671 du Code civil).
Comment puis-je obliger mon voisin à couper sa haie ?
En principe, chaque copropriétaire taille son côté, et participe aux frais d’entretien (taille, renouvellement des plants, remise en état). Pour une plantation mitoyenne (haie), l’entretien est à la charge des deux parties. Néanmoins, si le voisin refuse de s’exécuter, il est possible de le contraindre.
💡Si la haie (mitoyenne ou non) ne respecte pas les distances légales, l’article 672 du Code civil permet d’exiger arrachage ou réduction à la hauteur permise, sauf titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Procédure pratique pour obliger un voisin à tailler sa haie :
- Étape 1 > Amiable → échange, puis courrier RAR rappelant les règles posées aux articles 671-673 C. civ., lui imposant de s’exécuter dans un délai précis ;
- Étape 2 > Conciliation → conciliateur de justice (gratuit) ; souvent exigée avant saisine, voire obligatoire s’il s’agit d’un trouble du voisinage ou si le montant du litige est inférieur à 5 000 euros (art. 750-1 du Code de procédure civile).
- Étape 3 > Juge → tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, injonction de faire sous astreinte.
💡Pour information, l’article 673 du Code civil autorise un voisin à exiger l’élagage des branches qui dépassent chez lui. Pour les racines, ronces ou brindilles, il peut les couper lui-même. Si les arbres sont plantés en limite séparative, leur entretien relève des deux propriétaires (art. 670 C. civ.). La loi impose aussi des distances minimales à respecter lors des plantations (art. 671 C. civ.).
L’article 673 du Code civil consacre un principe très clair :
- Branches qui dépassent chez soi > possible de contraindre son voisin à les couper (mais il n’est pas possible de les couper pas soi-même, v. en ce sens Civ. 3e, 25 janv. 1972, n° 70-12.137) ;
- Racines, ronces, brindilles qui empiètent > possibilité de les couper soi-même à la limite de terrain ;
- Ce droit est imprescriptible (il ne se perd pas avec le temps).
Mon voisin peut-il enlever une haie entre nos propriétés ?
Le voisin peut enlever une haie entre deux propriétés dans certains cas :
- Haie non mitoyenne (chez lui) → il peut l’enlever ;
- Haie mitoyenne (sur la limite) → l’article 668 du Code civil autorise chaque copropriétaire à la détruire jusqu’à la limite de sa propriété, à charge d’édifier un mur en remplacement sur cette limite (travaux à ses frais). Ce n’est donc pas une suppression « pure et simple » : la loi impose un mur de substitution.
La Cour de cassation rappelle d’ailleurs que tout propriétaire peut demander l’arrachage d’une haie ou d’un arbre mitoyens (Civ. 3e, 25 janv. 1972, n° 70-12.137 ; v. aussi Civ. 3e, 17 nov. 2021, n° 20-10.934).
En pratique, si un voisin a enlevé la haie mitoyenne sans édifier le mur requis, il est possible d'obtenir en justice soit la reconstitution (ou la construction du mur) à ses frais, soit des dommages et intérêts.
Quelle est la distance minimale à respecter entre une haie et la propriété voisine ?
2 m si la haie dépasse 2 m, 0,50 m si elle est ≤ 2 m, sauf règles locales ou usages contraires (art. 671 du Code civil).
Comment puis-je obliger mon voisin à couper sa haie ?
Pour les branches qui dépassent : demande légale de coupe (art. 673), vous ne coupez pas vous-même. Pour les racines/ronces, vous pouvez couper jusqu’à la limite.
