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Publié le : 28/06/2016 Mise à jour le : 27/12/2017

Voisinage et mur mitoyen : Les obligations de rénovation et d'entretien

28/06/2016

Tags : voisin, voisinage, mur mitoyen, mur, jardin, propriété, litige, conflit, terrain, dépassement, recours, rénovation, entretien, réparation, nettoyage, frais, propriétaire

Votre voisin vous impose des frais pour l'entretien et la rénovation du mur mitoyen :

quelles sont vos obligations ?  

Vous avez dans votre propriété un mur mitoyen qui sert de séparation avec le terrain de votre voisin. Qui est le propriétaire du mur ? Qui doit prendre en charge les frais liés à sa construction, son entretien, sa réparation ? Dans quels cas puis-je agir contre mon voisin si je me sens lésé ? 

 

L'essentiel.

 Ce que dit la Loi : selon l'article 653 du Code civil, est mitoyen tout mur qui sépare deux batîments, une cour et un jardin, un enclos dans un champ. 

Les propriétaires du mur mitoyen sont ainsi tous ceux qui bénéficient de ce mur, donc vous partagez la propriété du mur avec votre voisin si ce mur sépare vos deux terrains. 

Selon l'article 654 du Code civil, le mur n'est pas mitoyen même s'il sert de séparation dès lors qu'il a à son sommet une inclinaison que d'un seul côté, ou qu'il y a des tuiles ou corniches d'un seul côté. Le propriétaire du mur est alors celui qui habite du côté qui présente ces caractéristiques. 

 Une procédure simplifiée pour agir contre votre voisin : En cas de problèmes avec un voisin au sujet d'un mur mitoyen, Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

Envoyer une Mise en Cause gratuitement

|  CADRE & PRINCIPES  |

Mon voisin m'impose des frais pour le mur mitoyen :

que faire ? 

● Qui participe aux frais relatifs à la construction, l'entretien et la réparation du mur mitoyen ? Mon voisin peut-il refuser de participer à ces charges ?

Selon l'article 655 du Code civil, la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge des co-propriétaires. Cependant, un propriétaire du mur peut décider d'abandonner son droit de propriété pour ne pas avoir à payer de charges d'entretien du mur (article 656 du Code civil). 

● Mon voisin a fait des travaux sur le mur mitoyen sans me consulter auparavant. Il me demande par la suite de participer aux frais de rénovation, que puis-je faire ? 

Si votre voisin a effectué des travaux sans vous prévenir, il ne peut plus vous demander de participer aux charges de rénovation et vous avez le droit de refuser de payer ! 

● Le mur mitoyen se dégrade car mon voisin y a porté atteinte. Puis-je l'obliger à entretenir le mur ? Vais-je devoir participer aux frais engendrés ?

Chaque propriétaire est responsable de l'entretien de son côté du mur. Dès lors, si votre voisin a causé des dégâts au mur mitoyen il doit en assumer la réparation et vous n'avez pas à participer aux frais engendrés.

 PROCÉDURE |

Un mur mitoyen sépare votre propriété de celle de votre voisin et vous rencontrez des problèmes ? 

1. Tentative de conciliation à l'amiable avec le voisin

Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au voisin. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet : 

Envoyer une Mise en Cause gratuitement

2. Lancer une procédure amiable puis judiciaire contre le voisin

Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au voisin. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.

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