Recours | pour récupérer sa caution de loyer auprès de son propriétaire

  • Mise en demeure du propriétaire par Huissier de Justice
  • Conciliation ou Médiation avec le propriétaire à l'amiable
  • Saisine du Tribunal Judiciaire en cas d'absence d'accord amiable
  • Tout se fait en ligne sans imprimer ni poster vos documents
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avec Julien Courbet
Plus de 7 595 dossiers déposés
ces 12 derniers mois.
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Lorsqu’un bail arrive à échéance ou que le locataire quitte les lieux après un préavis, il arrive que le bailleur tarde à restituer le dépôt de garantie.
En cas de retenue abusive de la « caution »* le locataire dispose de recours.

La restitution du dépôt de garantie constitue une obligation pour le bailleur :

  • - Un mois à compter de l’état de sortie
  • - Deux mois en cas de dégradations locatives.

En cas de litige, il est possible de signaler la caution non rendue par écrit, ou d’adresser une mise en demeure au propriétaire en restitution du dépôt de garantie.

Les démarches peuvent être suivies d’une tentative amiable de conciliation ou de médiation (obligatoire si le montant est inférieur à 5 000 euros).

Si la tentative amiable échoue, une procédure judiciaire devant le tribunal judiciaire pourra être introduite pour obtenir le remboursement de la caution du logement. L’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit immobilier est vivement recommandé afin de sécuriser vos démarches et garantir le respect des délais d’action prévus par la loi du 6 juillet 1989, limités à 3 ans en matière locative.

Nos services en ligne vous guident pas à pas : courriers de mise en demeure, constitution de dossier, procédures, jusqu’à récupérer la caution du logement.

(*) À noter : le dépôt de garantie est à tort appelé « caution ». La caution, en droit, correspond à une personne qui se porte garante du remboursement d’une créance au profit d’un tiers. Le dépôt de garantie correspond à la somme versée par le locataire lors de l’état des lieux d’entrée : il sert à garantir l’entretien et la préservation des lieux dans l’état dans lequel ils ont été mis à disposition. Il s’agit d’une obligation à la charge du locataire. En cas de dégradations locatives, le bailleur peut retenir une somme sur le dépôt de garantie.

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Ce pack réunit la phase amiable (mise en demeure, saisine du conciliateur) et la phase judiciaire (saisine du Tribunal Judiciaire).

Récupérer sa caution de loyer
Explications et questions fréquentes :

Quel est le délai légal pour rendre la caution au locataire ?

Le délai pour rendre le dépôt de garantie dépend de l’état des lieux de sortie :

- Un mois si aucun dégât n’est constaté
- Deux mois si des dégradations locatives ou manquements d’entretien sont relevés

Ces délais commencent à courir à compter de la remise des clés.

En cas de retard, le propriétaire doit verser une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois entamé.

Dans quels cas le bailleur peut-il retenir le dépôt de garantie ?

Le propriétaire a des motifs pour ne pas rendre la caution. La loi limite les retenues du dépôt de garantie par le bailleur. Il doit justifier soit :

- De dégradations imputables au locataire (hors vétusté ou force majeure)
- De réparations locatives non effectuées (ex. : robinets entartrés, vitres cassées)
- D’impayés de loyers ou charges.

En revanche, il est interdit de retenir le dépôt de garantie sans justificatif.

Qu’est-ce qui peut être retenu sur une caution ?

Il est possible de retenir le montant des sommes nécessaires à la remise en état du logement ou à la régularisation des loyers. Le propriétaire devra justifier le montant du dépôt de garantie retenu, au moyen de devis ou de factures correspondant aux travaux de remise en état du logement ; et à l’absence de quittance de loyer pour les mois impayés.

L’usure normale du logement reste à la charge du bailleur.

Quelle pénalité s’applique au bailleur en cas de restitution tardive du dépôt de garantie ?

En cas de non-respect de ces délais par le propriétaire, des intérêts de retard s’appliquent. Une pénalité de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard pourra être demandée par le locataire.

Le cas particulier du logement en copropriété

Le propriétaire d’un logement en copropriété est autorisé à retenir 20 % du montant de la caution jusqu’à l’arrêté annuel des comptes, au titre de la régularisation des charges. Il doit restituer la somme dans un délai d’1 mois à compter de l’approbation définitive des comptes de l’immeuble, déduction faite des éventuelles sommes dues au titre des charges annuelles de copropriété.

Consultez nos articles sur le sujet :

Quels recours lorsque le propriétaire refuse la restitution du dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est prévu dans le contrat de location. Il doit être versé par le locataire, au propriétaire, à son entrée dans les lieux, et restitué, par ce dernier, à la fin du bail. La restitution du dépôt de garantie constitue une obligation pour le bailleur. Il doit s’exécuter dans un délai d’1 mois après l’état des lieux de sortie.

Ce délai est porté à 2 mois en cas de dégradations locatives : la somme devra être retournée après déduction des frais de réparation.

Si le propriétaire refuse la restitution de la « caution de loyer », le locataire dispose de recours. Il va devoir :

Étape 1 – tenter de contacter son propriétaire à l’amiable
Afin de récupérer le dépôt de garantie, le locataire peut commencer à l’amiable : un simple appel, un courrier ou une relance par email rappelant les textes peuvent suffire. Par exemple : « Conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le délai légal de restitution de mon dépôt de garantie est expiré. Merci de procéder au remboursement sous huitaine. » À tout le moins, cela servira de preuve devant le juge.

Étape 2 – la mise en demeure formelle
Rédigée et signifiée par un huissier partenaire de Litige.fr, la lettre de mise en demeure lui sera remise par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci mentionne les fondements juridiques de la requête, ainsi que les poursuites judiciaires auxquelles s’expose le propriétaire. Cette formalité sert de preuve pour la date et ouvre la voie à des recours judiciaires.

Étape 3 – la tentative de conciliation
Si le bailleur ne s’exécute toujours pas, il faudra procéder à une médiation ou une conciliation afin de trouver un accord. Cette procédure est même obligatoire si le litige n’excède pas 5000 euros. En matière locative, la médiation se fait par la Commission départementale de conciliation. Cette procédure est gratuite et amiable.

Étape 4 – introduire une demande en justice

Si aucune solution n’est trouvée, la saisine du tribunal judiciaire sera incontournable.

Il est possible de saisir avec Litige.fr le juge des contentieux de la protection (JCP) par assignation ou par déclaration au greffe du tribunal judiciaire du lieu du domicile du bailleur. Propriétaire et locataire seront alors convoqués à une audience à l’issue de laquelle le juge tranchera le litige. Le délai pour agir est fixé à 3 ans.