Le PORTAIL de vos litiges & de vos droits

Réglez tous vos litiges du quotidien

Immobilier / Litiges locatifs

Publié le : 05/07/2017

RETOUR AU SOMMAIRE

Garant d'une location Définition juridique et principes

05/07/2017

Tags : garant, location, caution, logement, locataire, propriétaire, contrat, bail, loyers impayés

Définition : le Garant du locataire

Le Garant, ou autrement dit la caution, est une personne qui s'engage à l'égard du propriétaire à payer les dettes du locataire. Le Garant est donc tenu de s'acquitter du loyer et des charges locatives en cas de défaut de paiement du locataire (Article 2288 du Code civil).

À noter : avoir un Garant dans le cadre d'un contrat de bail locatif n'est pas obligatoire. Cependant, faisant face à de plus en plus d'impayés, les propriétaires deviennent de plus en plus exigeants et sélectifs quant aux dossiers de leurs locataires.

 

Ce qu'il faut savoir sur le Garant d'une location

Les rapports entre bailleurs et locataires sont encadrés par la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

 

Le contrat de cautionnement : l'engagement du Garant auprès du bailleur

 

Le contrat de cautionnement est signé en annexe du contrat de bail, et lie le Garant au bailleur.

La caution (le Garant) s'engage envers le bailleur à couvrir la dette du locataire en cas de défaut de paiement de ce dernier. Il peut être signé "sous seing privé" - c'est à dire directement entre le bailleur et le locataire, devant un notaire ou faire l'objet d'une simple lettre d'engagement.

La forme d'un acte de cautionnement est très stricte et régulée par l’Article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

 

Restrictions sur le cautionnement

 

La Loi du 25 mars 2009 prévoit que le bailleur ne peut exiger du locataire une caution s'il souscrit à une assurance contre les loyers impayés.

De même, une personne morale - groupe d'individus formant une entité considérée juridiquement comme une personne, comme une société ou une association - ne peut exiger de caution du locataire, sauf si ce dernier est étudiant non boursier de l'état ou si certains organismes sociaux se portent garants.

 

Le Caution simple et la Caution solidaire

 

On distingue un Garant s'étant porté "caution simple" du locataire d'un Garant s'érigeant en "caution solidaire du locataire".

Une caution simple implique un bénéfice de discussion (Article 2298 du Code Civil). Le propriétaire devra d'abord se tourner vers son débiteur principal, le locataire, en cas d'impayés. Si celui-ci ne peut s'acquitter de sa dette, alors le propriétaire sera en mesure d'entamer le processus de recouvrement auprès du Garant. Si plusieurs cautions se sont portées garantes du locataire, le bénéfice de division s'applique. Il permet à chaque caution de s'acquitter de la dette à hauteur de sa part.

Dans le cas d'une caution solidaire, aucun des deux bénéfices précités ne s'applique. Le propriétaire peut donc décider de procéder au recouvrement de la dette locative auprès du locataire ou de son Garant. Chaque Garant est engagé pour l'intégralité de la dette.

 

Durée de d'engagement du Garant d'une location

 

Le Garant d'un locataire peut se porter caution à durée déterminée ou indéterminée.

Un cautionnement à durée indéterminée engage le Garant jusqu'au bout du terme. Celui-ci ne peut se retirer que sous certaines conditions initialement prévues dans l'acte de cautionnement (décès du locataire, perte d'emploi...).

Un cautionnement à durée indéterminée implique que le Garant peut à tout moment résilier son engagement. L'échéance est alors remise au terme du bail en cours. Le Garant est engagé jusqu'à la fin du bail durant lequel il remet son avis de résiliation de caution.

 

Que faire en cas de litige avec le Garant d'une location?

 

Le Garant de votre locataire vous fait défaut et refuse de s'acquitter de la dette locative alors qu'il s'y était engagé ?

 

Lire notre article sur la procédure d'expulsion d'un locataire avec Garant

 

  SERVICE EXPULSION LITIGE.FR  

  01 55 04 83 60  

Prix d'un appel local - numéro non surtaxé

 

Engager une procédure contre le locataire et son garant

 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

Mec sample badge 01dba610725b5f49d440c792b6d0d1513a2436e84ca940777173ef306a47ac11

En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

Régler un Litige

Envoyez gratuitement
une lettre de Mise en Cause
à votre adversaire
Saisissez le Tribunal
par Internet, sans avocat

  • Votre litige concerne :