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Publié le : 19/07/2019

La Garantie Loyers Impayés (Assurance) : Avantages et limites

19/07/2019


Les avantages et limites des assurances Garanties Loyers Impayés (GLI)


Vous êtes bailleurs ? En prévention, vous avez souscrit une Garantie Loyers Impayés (GLI) dans l'hypothèse où votre locataire ne verserait pas le loyer. Appréciées par les propriétaires, les GLI répondent aux nombreuses défaillances des locataires et offrent la garantie d'une prise en charge des frais d'expulsion. Que valent-elles réellement ? On fait le point !

 

L'essentiel.


 Ce que dit la loi : l'article 7 de la Loi du 06 juillet 1989 oblige le locataire à payer son loyer à la date convenue dans le contrat de bail. En cas de loyer impayé, le propriétaire dispose de recours pour recouvrer les sommes. 

➜ Délai pour agir : 3 ans à compter de la dette locative

 Procédure simplifiée : en cas de litige locatif avec un locataire, Litige.fr permet d'envoyer gratuitement une lettre de Mise en Cause à ce dernier. À défaut de résolution à l'amiable, Litige.fr permet d'effectuer toutes les étapes de la procédure judiciaire simplement et en ligne.


ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE



 

 CADRE & PRINCIPES  I

Souscrire une Garantie Loyers Impayés (GLI)


Qu'est-ce qu'une Garantie Loyers Impayés (GLI) ?


La Garantie Loyers Impayés (GLI) offre la garantie pour l'assuré propriétaire de se voir rembourser les loyers non versés par le locataire, en cas de défaillance de ce dernier, dès le 1er loyer non versé. Le propriétaire se verra ainsi reverser par son assurance le loyer, les charges et les taxes

Certains contrats GLI couvrent également d'autres frais, à savoir les honoraires d'avocats, d'huissiers de justice, les frais de procédure d'expulsion... 


Les avantages et inconvénients de la Garantie Loyers Impayés (GLI)


La GLI offre ainsi plusieurs avantages

- Le propriétaire est couvert en cas de loyers et de charges impayés, peu importe le motif du locataire,
- La garantie GLI couvre les frais de procédures de recouvrement et parfois d'expulsion,

- Offre une protection contre les détériorations ou dégradations dans le bien,
- La GLI est déductible fiscalement,
- L'assureur est tenu de rembourser le propriétaire dès le 1er mois de loyer impayé.

Néanmoins, la GLI présente également certains inconvénients

- La procédure peut s'avérer compliquée et longue : le propriétaire doit remplir un dossier sinistre auprès de son assureur et joindre les documents nécessaires pour prouver la défaillance du locataire,
- La garantie a un coût financier correspondant à un pourcentage des loyers mensuels perçus (de 1 à 5% en général),
- Il n'est pas possible de faire appel à un garant et de souscrire par la même occasion une Garantie Loyers Impayés,
- Le locataire doit répondre à des critères d'éligibilité (exclusion de certains locataires) : un revenu fixe, un ratio loyer/salaire net maximum (en moyenne 2,5 fois le loyer charges comprises)...


GLI et procédure d'expulsion


La résolution du bail ne pourra être envisagée qu'en la présence d'une clause résolutoire en cas de non paiement des loyers. Le bailleur devra adresser par voie d'huissier un commandement de payer précisant les sommes réclamées. Le locataire aura alors 2 mois pour payer les sommes dues au bailleur.

Sans réaction de la part du locataire, le bailleur pourra saisir le juge civil devant le Tribunal d'instance pour faire constater le non paiement des loyers. Le juge pourra prononcer la résiliation du bail et ordonner l'expulsion du locataire. À l'issue, le propriétaire pourra saisir un Huissier de justice qui procédera à l'expulsion (hors période de trève hivernale). 

Les frais en lien avec la procédure d'expulsion peuvent, selon certains contrats, être pris en charge par la GLI. Cependant, l'assureur limite sa garantie à hauteur d'un montant maximum pour chaque situation. 


Les clauses d'exclusion de la Garantie Loyers Impayés


Avant d'engager la Garantie Loyers Impayés, le bailleur reste tenu d'adresser au locataire une lettre de relance, puis une lettre de mise en demeure. C'est uniquement en cas d'absence de réaction du locataire fautif suite à ces démarches que le bailleur pourra actionner la GLI.

En outre, certains contrats obligent le bailleur à avoir délivré un commandement de payer demeuré infructueux avant de déclarer le sinistre et d'indemniser le bailleur. 

Enfin l'assureur peut limiter sa responsabilité à un certain seuil. Ainsi, il couvrira jusqu'à une durée maximale le remboursement des loyers impayés. Au-delà de ces montants, les frais reviendront au bailleur.

  

Quels recours en cas de litige avec un locataire ?


1. Résolution du litige à l'amiable


Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au locataire. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son locataire, notamment en faisant état de la dette locative. 

Ce dernier dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :


ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE


2. Engager une procédure judiciaire


Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au locataire. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer le professionnel devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. 


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3. Engager une procédure d'expulsion


Dans l'hypothèse où le défaut de paiement du loyer est intégré dans la clause résolutoire, l'expulsion du locataire peut être envisagée et sollicitée par le bailleur devant le Tribunal. 

Dans un premier temps, Litige.fr permet de bénéficier de son réseau d'huissier de justice afin d'adresser un commandement de payer au locataire. Sans résolution du conflit dans un délai de deux mois pour une location vide et un mois pour une location meublée, le juge pourra se prononcer sur la résolution du bail. Un commandement de quitter les lieux pourra être délivré pour procéder à l'expulsion du locataire.   


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