Le PORTAIL de vos litiges & de vos droits

Réglez tous vos litiges du quotidien

Immobilier / Litiges locatifs

Publié le : 07/02/2018

RETOUR AU SOMMAIRE

Garantie loyers impayés (GLI) ou garant ? Avantages et inconvénients

07/02/2018

Tags : garantie loyer impayé, assurance loyer impayé, caution solidaire, caution location, garant location, caution solidaire bail, assurance gli, garantie locative, garant appartement

Garantie loyers impayés ou garant : quelles différences ?

 

Lors de la mise en location de son logement, le propriétaire peut prévenir en amont les risques liés non-paiement des loyers par le locataire.
Le bailleur dispose de 2 solutions :

- La garantie loyers impayés (GLI)

- Un garant personne physique - également appelé caution.

Ces dispositifs permettent au propriétaire de se retourner contre un tiers si le locataire est défaillant.

 

L'essentiel.

 

Ce que dit la loi : l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989 oblige le locataire à payer son loyer à la date convenue dans le contrat de bail. En cas de loyer impayé, le propriétaire dispose de recours.

 Délai pour agir : 3 ans à compter de la dette locative.

 Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'effectuer toutes les démarches en ligne en vue d'obtenir le paiement des loyers impayés, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent à défaut de résolution amiable du litige. 

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE

 

 

I CADRE & PRINCIPES I

 

 

Garantie loyers impayés (GLI) ou garant ?

 

Pour prévenir les risques de loyers impayés, le bailleur peut prendre un garant ou une garantie loyers impayés : à défaut de paiement par le locataire, le propriétaire peut se retourner contre un tiers pour se faire payer.

Garantie loyers impayés : avantages et inconvénients de la GLI

 

Les inconvénients de la Garantie Loyers Impayés :

- Le recours à la garantie loyers impayés est conditionné par un niveau de ressources suffisant du locataire.

- Le bailleur doit remplir un dossier d'assurance et joindre les documents nécessaires.

- La GLI suppose un coût : le propriétaire paye un pourcentage des loyers mensuels perçus.

 

Les avantages de la GLI :

- Les cotisations sont déductibles des revenus locatifs bruts du bailleur.

- Le propriétaire est couvert en cas de loyers et de charges impayés, quel que soit le motif de défaillance du locataire.

- La garantie loyers impayés couvre les frais de la procédure de recouvrement et d'expulsion, le cas échéant.

- L'assureur a l'obligation de payer depuis le 1er mois de loyer impayé dès lors que les conditions contractuelles sont remplies.

Garant : avantages et inconvénients

 

Principal inconvénient du garant : le risque d'impayé demeure. La caution peut en effet s'avérer insolvable, refuser de payer ou se trouver indisponible - décès, déménagement.

 

Les avantages de la caution sont néanmoins importants :

- Contrairement à la GLI, la prise d'un garant n'est subordonnée à aucune condition, et ne suppose aucune procédure. La caution est engagée de par sa seule signature manuscrite.

- Prendre un garant permet d'économiser les primes d'assurance loyers impayés.

Non-cumul du garant personne physique avec une garantie loyers impayés

 

Sauf locataire étudiant ou apprenti, le bailleur ne peut cumuler garant et GLI.

 

 

I PROCÉDURE I

 

 

Mise en œuvre de la garantie loyers impayés (GLI)

1° Procédure préalable

 

Pour actionner la garantie loyers impayés, le bailleur doit préalablement adresser une relance amiable au locataire défaillant. À défaut de paiement, le bailleur envoie une mise en demeure de payer.

ENVOYER UNE MISE EN DEMEURE

2° Déclaration de sinistre

 

Sur présentation d'une déclaration de sinistre, l'assureur procède au paiement dans un délai de 3 à 4 mois à compter du 1er loyer impayé. La garantie loyers impayés est rétroactive au 1er mois de loyer impayé. Le montant de l'indemnisation dépend des plafonds contractuels.

3° Et si la compagnie d'assurance refuse d'indemniser ?

 

Si le propriétaire a bien respecté les termes du contrat de la GLI, l'assurance ne peut refuser de l'indemniser. En cas de refus d'indemnisation, le bailleur peut tout d'abord envoyer une Mise en cause gratuite à l'assureur afin de réclamer l'indemnisation due. Si l'assurance ne répond pas, il est possible d'engager une procédure judiciaire.

RÉGLER MON LITIGE

 

Avoir recours au garant

Caution simple

 

Dans l'hypothèse d'une caution simple, le bailleur doit préalablement engager des poursuites judiciaires à l'encontre du locataire en vue de récupérer les loyers impayés.

ENGAGER UNE PROCÉDURE POUR LOYERS IMPAYÉS

Caution solidaire :

 

Le propriétaire peut demander le paiement des loyers au garant dès le premier loyer impayé, sans formalité préalable.

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE

Refus de payer du garant : comment agir ?

 

À défaut de paiement par la caution, le propriétaire peut engager une procédure judiciaire.

ENGAGER UNE PROCÉDURE

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

Mec sample badge 01dba610725b5f49d440c792b6d0d1513a2436e84ca940777173ef306a47ac11

En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

Régler un Litige

Envoyez gratuitement
une lettre de Mise en Cause
à votre adversaire
Saisissez le Tribunal
par Internet, sans avocat

  • Votre litige concerne :