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Immobilier / Litiges locatifs

Publié le : 09/10/2017

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Résiliation de bail d'habitation Définition juridique et principes

09/10/2017

Tags : résiliation de bail, résiliation de bail d'habitation, clause résolutoire, non paiement des loyers, assurance habitation, dépôt de garantie, commandement de payer

 

Définition : Résiliation de bail d'habitation

La résiliation de bail d'habitation correspond à la procédure par laquelle le propriétaire et/ou le locataire décident de mettre fin au contrat de bail qui les lie. La conséquence est l'anéantissement du contrat pour l'avenir.

 

Ce qu'il faut savoir sur la résilation de bail d'habitation

Pourquoi résilier le bail ?

 

En ce qui concerne les contrats de bail d'habitation, les motifs de résiliation sont très souvent prévus dès la rédaction et la conclusion du contrat. Cela peut renvoyer concrètement au non-paiement des loyers par le locataire (motif reconnu expressément par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs), mais également l'absence de versement d'un dépôt de garantie ou encore l'absence de souscription par le locataire à une assurance habitation.

Résiliation de bail d'habitation : la clause résolutoire

 

La quasi-totalité des contrats de bail prévoient une clause résolutoire, énumérant les manquements des parties qui permettent à l'autre partie d'obtenir de plein droit, c'est-à-dire automatiquement, la résiliation du contrat de bail.

Quelle procédure mettre en œuvre ?

 

La résiliation du contrat peut donc consister à faire jouer la clause résolutoire, ou alors, dans le cas d'absence d'une telle clause et lorsque le manquement reproché n'entre pas dans le champ d'application de la clause, à saisir le juge compétent qui prononcera la résiliation du contrat.

Dans le cas spécifique où le manquement fondant la résiliation de bail renvoie au non paiement des loyers, la résiliation ne peut intervenir qu'à l'expiration du délai de 2 mois suivant la signification par huissier d'un Commandement de payer au locataire.

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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