Résiliation de bail d'habitation : Définition juridique et principes

Résiliation de bail d'habitation :
Thèmes :
résiliation de bail, résiliation de bail d'habitation, clause résolutoire, non paiement des loyers, assurance habitation, dépôt de garantie, commandement de payer
Par Marion B. Lu 7976 fois Mise à jour le : 01/02/2022 Publié le : 09/10/2017


Définition : Résiliation du contrat de location


La résiliation de bail d'habitation correspond à la procédure par laquelle le propriétaire et/ou le locataire décident de mettre fin au contrat de bail qui les lie. La conséquence est l'anéantissement du contrat de location pour l'avenir. Ce qu'il faut savoir sur la résiliation de bail d'habitation


Pourquoi résilier le bail locatif ?


En ce qui concerne les contrats de bail d'habitation, les motifs de résiliation sont très souvent prévus dès la rédaction et la conclusion du contrat. Cela peut renvoyer concrètement au non-paiement des loyers par le locataire (motif reconnu expressément par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs), mais également l'absence de versement d'un dépôt de garantie ou encore l'absence de souscription par le locataire à une assurance habitation.


Résolution du bail d'habitation : la clause résolutoire


La quasi-totalité des contrats de bail prévoient une clause résolutoire, énumérant les manquements des parties qui permettent à l'autre partie d'obtenir de plein droit, c'est-à-dire automatiquement, la résiliation du contrat de bail.

Quelle procédure mettre en œuvre pour obtenir la résiliation d'un bail locatif ?


La résiliation du contrat peut donc consister à faire jouer la clause résolutoire, ou alors, dans le cas d'absence d'une telle clause et lorsque le manquement reproché n'entre pas dans le champ d'application de la clause, à saisir le Juge des Contentieux de la Protection qui prononcera la résiliation du contrat.

Dans le cas spécifique où le manquement fondant la résiliation de bail renvoie au non paiement des loyers, la résiliation ne peut intervenir qu'à l'expiration du délai de 2 mois suivant la signification par huissier d'un Commandement de payer au locataire.

saisir le tribunal

Vos questions | nos réponses

Comment résilier son bail en 1 mois ?

Pour un logement loué VIDE, tout dépend de la localisation du bien. Si le bien est située en zone tendue, le préavis sera d'un mois. En revanche, hors zone tendue, le préavis reste de 3 mois sauf cas particuliers (obtention d'un logement social, perte d'emploi, violences conjugales, fin de droit de l'assurance chômage...). Pour une LOCATION MEUBLÉE, le préavis est d'un mois. La lettre de congé est requise dans tous les cas. Pour être valide, celle-ci doit être remise : soit par lettre recommandée avec AR, soit par signification d'huissier, soit par remise en main propre contre émargement.

Quels sont les motifs pour résilier un bail locatif d'habitation ?

Différentes raisons peuvent pousser le bailleur à résilier un contrat de location : loyers impayés, troubles de voisinage, dégradations causées par le locataire, le défaut d'assurance habitation, l'absence de versement du dépôt de garantie.