Le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) intervient notamment sur des litiges liés aux baux d'habitation
Le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) est un magistrat du siège spécialisé. Il est attaché au Tribunal Judiciaire et au Tribunal de Proximité (anciennement Tribunal de Grande Instance et Tribunal d’Instance). Ce Juge spécialisé a été créé par la loi organique n°2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l’organisation des juridictions.
Le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) est compétent pour trancher sur certains litiges civils notamment liés :
- aux baux d’habitation ;
- aux crédits à la consommation ;
- à la protection des majeurs ;
- aux procédures de surendettement ;
- à des problématiques globales de vulnérabilité économique et sociale et touchant à un ordre public de protection.
Ses compétences juridiques habituelles
Les compétences du Juge des Contentieux de la Protection (JCP) sont fixées aux articles L. 213-4-2 à L. 213-4-7 du Code de l’organisation judiciaire :
- Curatelle et tutelle des majeures ;
- Demandes formées par l’époux lorsque son conjoint est hors d’état de manifester sa volonté ;
- Constatation de la présomption d’absence ;
- Actions tendant à l’expulsion des occupants sans droit ni titre ;
- Litiges relatifs à un bail d’habitation ou à usage professionnel ;
- Traitement des procédures de surendettement des particuliers ;
- Inscription ou radiation sur le fichier national recensant les incidents de paiement liés aux crédits.
Ses autres compétences juridiques
En plus de ces compétences spécialisées, le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) peut aussi être compétent sur les litiges suivants, selon les chambres de proximité :
- Litiges sur les actions personnelles ou mobilières de valeur inférieure à 10 000 euros ;
- Litiges sur les demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation inférieure à 10 000 euros ;
- Litiges sur les saisies sur salaire.
Son périmètre géographique
En cas de litige, le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) compétent est celui rattaché au Tribunal Judiciaire de l’adversaire du requérant (articles R213-9-5 à R213-9-8 du Code de l’organisation judiciaire). Il existe deux exceptions à ce cas général :
- En cas de litige lié à un contrat de bail, le Juge compétent est celui du lieu géographique du bien immobilier loué ;
- En cas de litige lié à un crédit à la consommation, le Juge compétent est celui du lieu de domicile du débiteur.
Les procédures de saisine du JCP
Lorsque le montant de la demande causant le litige est inférieure à 5 000 euros, les parties doivent tenter une résolution amiable par conciliation médiation ou procédure participative (article 750 du Code de procédure civile). Cette tentative de résolution amiable est facultative pour les litiges dont le montant dépasse 5 000 euros. Quelle que soit la voie de saisine, le requérant peut demander le traitement du litige sans audience.
1 - Saisine du JCP par requête
Selon l'article 756 du Code de procédure civile, le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) peut faire l’objet d’une requête via le formulaire Cerfa n°16041*02 déposée au Tribunal compétent. L’adversaire sera informé par lettre recommandée avec AR (accusé de réception). Celle-ci intervient après la tentative de conciliation à l’amiable.
2 - Saisine par requête conjointe
Le Juge des Contentieux de la Protection peut être saisi conjointement par les deux parties.
3 - Assignation par voie d’huissier de justice
L’assignation entraînera la saisine du Tribunal compétent. Elle doit comprendre les conclusions du requérant.
4 - Saisine par procédure en référé
Si le litige recouvre un caractère urgent, la procédure en référé permet de statuer sur des mesures provisoires en attendant le jugement définitif du Juge.
Comment saisir le Juge des Contentieux de la Protection ?
Le Juge des Contentieux de la Protection peut être saisi par requête ou requête conjointe, auprès du Tribunal Judiciaire géographiquement compétent (généralement, celui du défendeur). Ce dernier peut aussi être assigné en justice par voie d’huissier.
Quel est le rôle du Juge des Contentieux de la Protection (JCP) ?
Le rôle du JCP est de trancher sur un certain nombre de litiges civils liés à la fragilité économique et sociale et recouvrant un enjeu public de protection.
Quelles affaires sont traitées par le JCP ?
Le JCP traite des litiges liés aux baux d’habitation, aux procédures d’expulsions, de surendettement et de protection des majeurs.
