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Impayés & expulsion : les grandes étapes
1. Commandement de payer par huissier
Remise par voie d'huissier d'un acte juridique reconnaissant la dette du locataire envers son propriétaire. Le locataire dispose de 2 mois pour payer sa dette locative. Le Commandement de Payer vise la clause résolutoire qui prévoit la résiliation du bail en cas de non paiement de la dette locative. Dénonciation à la CCAPEX Il est obligatoire de notifier l'envoi du commandement de payer à la CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives). Cet organisme est notamment chargé de reloger les locataires expulsés.
2. Assignation du locataire au Tribunal d'Instance par huissier et résiliation du bail locatif
Si le locataire n'a pas réglé sa dette dans les délais impartis, la procédure se poursuit en vue d'obtenir la résiliation du bail et l'expulsion du locataire. Un huissier remettra une assignation au locataire et une date d'audience au Tribunal d'Instance sera communiquée. Le juge d'instance se prononcera alors sur la demande de recouvrement des impayés, ainsi que la demande d'expulsion.
3. Notification de l'assignation à préfecture par huissier
Un huissier procède à la notification de l'assignation à la préfecture. Le Préfet ordonne alors l'ouverture d'une enquête sociale. Celle-ci a pour but de préciser le motif d'origine de l'assignation, d'établir les causes de la dette locative et de mobiliser d'éventuelles aides sociales pour le locataire endetté.
4. Audience et jugement par le Tribunal d'Instance
Suivant la remise de l'assignation au locataire, les parties sont convoquées devant le Tribunal d'Instance compétent pour que l'affaire soit tranchée. Les délais de convocation à l'audience sont très variables selon les tribunaux, régions et périodes d'affluences. A l'issue de cette audience, une décision est rendue généralement un mois après.
5. Commandement de quitter les lieux
Une fois la décision du juge d'instance signifiée au locataire par voie d'huissier, le commandement de quitter les lieux somme le locataire de quitter le logement dans un délai maximum de deux mois. Il est signifié par huissier au locataire et une copie est également adressée au Préfet.
6. Intervention des forces publiques
Dans certains cas extrêmes, le commandement de quitter les lieux n'est pas respecté dans les deux mois. Une intervention des forces publiques peut alors être demandée au Préfet pour procéder à l'expulsion du locataire.
