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Immobilier / Litiges locatifs Publié le : 23/02/2018

Caution solidaire Définition et nature de l'engagement

23/02/2018

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Définition : Caution solidaire

 

Dans le cadre d'un bail, le propriétaire peut exiger une caution solidaire : un tiers au contrat de location immobilière s'engage à payer les dettes du locataire en cas d'impayés de loyer, de charges ou de travaux de remise en état du logement.

 

Ce qu'il faut savoir sur la caution solidaire

 

La caution solidaire s'engage auprès du propriétaire par le biais d'un acte de cautionnement : un contrat écrit comprenant des mentions manuscrites obligatoires. La forme contraignante de l'acte vise à faire prendre conscience à la caution solidaire de la portée de son engagement.

La différence entre un cautionnement simple et une caution solidaire

 

Lorsque la caution s'engage dans le cadre d'un cautionnement simple, le propriétaire doit d'abord rechercher la solvabilité du locataire avant d'actionner le tiers.

Lorsque la caution s'engage dans le cadre d'un cautionnement solidaire, le propriétaire peut exiger le paiement des dettes locatives au premier impayé de loyer, sans mise en œuvre préalable d'un commandement de payer à l'adresse du locataire défaillant. 

La portée de l'engagement de la caution solidaire

 

La caution solidaire peut être contrainte au paiement de l'ensemble des dettes locatives : loyer impayé, charges, travaux de réparation en cas de dégradation du logement, intérêts de retard. À défaut de paiement, le patrimoine de la caution solidaire peut faire l'objet de saisies.

En cas de pluralité de cautions solidaires, le propriétaire peut s'adresser à la personne de son choix pour le remboursement de l'intégralité de la dette.

Lorsque la caution solidaire s'acquitte des dettes pour le compte du locataire, il peut ensuite se retourner contre lui pour obtenir le remboursement des sommes payées.

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