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Immobilier / Litiges locatifs

Publié le : 02/03/2018

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Caution de location Définition juridique et obligations du propriétaire

02/03/2018

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Définition : Caution de location

 

Au moment de conclure un bail, le propriétaire peut demander au locataire une caution de location - ou dépôt de garantie. Il s'agit d'une somme d'argent versée par le locataire au bailleur, en vue de couvrir en amont la défaillance du locataire : loyer impayé, arriéré de charges, intérêts de retard, travaux de remise en état du logement dégradé au terme du contrat...

 

Ce qu'il faut savoir sur la caution de location

 

La loi encadre le montant et les conditions de restitution de la caution de location.

Le montant de la caution de location

 

Le montant de la caution de location doit obligatoirement être mentionné dans le contrat de bail. Il ne peut être supérieur à :

- 1 mois de loyer hors charges dans un logement vide
- 2 mois de loyer hors charges dans un logement meublé 

Restitution et retenue sur caution de location

 

Le propriétaire a l'obligation de restituer la caution de location dans le respect du délai légal maximal :

- 1 mois lorsque l'état des lieux de sortie est identique à l'état des lieux d'entrée
- 2 mois en cas de différences entre les états des lieux

Au moment de restituer la caution de location, le propriétaire peut retenir certaines sommes sous conditions de justification :

- Les sommes déduites de la caution de location au titre des impayés de loyers et de charges
- Les sommes nécessaires au paiement des travaux de réparation locative, le cas échéant
- Une provision sur charges de copropriété d'un montant maximal de 20 % de la caution de location le cas échéant

Non-restitution de la caution de location : le recours du locataire

 

À défaut de restitution de la caution de location dans le délai imparti, le locataire peut exiger le paiement d'intérêts de retard.

En cas de litige portant sur la retenue ou la restitution de la caution de location, le locataire peut tenter une résolution à l'amiable. À défaut, il peut engager une procédure devant le Tribunal d'instance.

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Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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