Lorsqu’un locataire découvre que son appartement est squatté, il doit agir immédiatement, sans intervenir lui-même, en portant plainte pour violation de domicile, en informant le propriétaire, puis en sollicitant la procédure d’évacuation accélérée auprès du préfet ou, à défaut, une expulsion judiciaire. La loi permet depuis 2023 une évacuation rapide, y compris pour un locataire, sous conditions strictes.
Qu’est-ce qu’un squat au sens juridique ?
Le squat désigne l’occupation d’un logement sans droit ni titre, par effraction, manœuvre, menace ou contrainte, sans l’accord de la personne qui en a la jouissance légale (art. 226-4 du Code pénal). Le locataire a des droits.
💡 À noter, le Sénat a voté un texte de loi visant à simplifier encore la procédure d'expulsion d’un squatter, qui a aussi pour objectif d’unifier la définition juridique du squatteur (v. proposition de loi n° 171, texte enregistré à la Présidence du Sénat le 28 novembre 2025, visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction).
L’objectif est notamment de reconnaître le squat même s’il n’est pas précédé d’une introduction frauduleuse dans le logement (v. Sénat, compte-rendu des débats, séance du 13 janvier 2026).
Squat et droit du locataire
Le locataire dispose d’un droit de jouissance exclusive du logement pendant toute la durée du bail (art. 1719 du Code civil et art. 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
En cas de squat, le locataire est juridiquement une victime, au même titre qu’un propriétaire. Néanmoins, ses moyens d’action restent limités car il n’a pas le droit de faire sortir lui-même, par la force, le squatteur (art. 226-4-2 C. pén.).
Ce qui n’est pas juridiquement un squat
Ne relèvent pas du squat :
- un locataire qui reste après la fin du bail ;
- une personne hébergée qui refuse de partir ;
- une sous-location non autorisée ;
- un « faux locataire » entré légalement (Airbnb, location saisonnière).
Ces situations relèvent du droit civil de l’expulsion, pas de la loi anti-squat.
Que faire immédiatement si mon logement est squatté ?
En cas de logement squatté, le locataire ou le propriétaire ne sont pas démunis : dépôt de plainte pour violation de domicile, et information du propriétaire. Il est aussi possible d’envisager une procédure accélérée pour faire sortir le squatteur. En revanche, ils ne doivent pas procéder à l’expulsion eux-mêmes.
Ne jamais expulser soi-même les squatteurs
Déloger un squatteur soi-même est strictement interdit. En effet, forcer sous la contrainte, l’expulsion d’un squatteur, sans le concours de la force public, expose à une peine de 30 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement.
⚠️ Les recherches « comment faire fuir des squatteurs » ou « expulser un squatteur soi-même forum » conduisent souvent à des pratiques illégales.
Porter plainte pour violation de domicile
La plainte est indispensable pour appuyer une expulsion du squatteur.
Peuvent déposer plainte :
- le propriétaire ;
- le locataire ;
- toute personne justifiant d’un droit d’occupation.
Pour appuyer la plainte, il est recommandé de fournir des documents comme :
- un contrat de bail ;
- des quittances de loyer ;
- des factures ou avis d’imposition ;
- une pièce d’identité.
Informer immédiatement le propriétaire
Le bail continue à produire effet, dès lors le locataire pourrait être tenu des éventuelles dégradations par les squatteurs.
Aussi, le locataire reste en principe tenu au paiement du loyer, et le propriétaire peut engager ou appuyer les démarches.
💡En pratique, une négociation amiable sur le loyer est possible, bien qu’elle puisse ne pas aboutir.
La procédure accélérée d’évacuation (délai 48 à 72 heures)
La loi DALO du 5 mars 2007 (n° 2007-290) a mis en place une procédure administrative d’évacuation forcée. La loi du 27 juillet 2023 n°2023-668 (dite « anti-squat ») est venue étendre la procédure simplifiée ou « accélérée » d’expulsion prévue par l’article 38 de la loi « DALO ».
En quoi consiste la « loi squat 48h » ?
Il s’agit de la procédure administrative d’évacuation forcée, applicable lorsque le logement constitue un domicile, y compris celui d’un locataire (art. 38 de la loi du 5 mars 2007 dite « DALO »).
La procédure suppose de respecter plusieurs étapes :
- dépôt de plainte ;
- constat d’occupation illicite ;
- saisine du préfet ;
- mise en demeure de quitter les lieux sous 24 h ;
- évacuation par la force publique.
⚠️ Si un motif impérieux d’intérêt général est invoqué (personnes vulnérables), le préfet peut refuser.
Si la procédure accélérée est refusée
Lorsque l’évacuation administrative (procédure accélérée) n’est pas possible, il faut alors saisir le juge.
Après la saisine du tribunal judiciaire (juge des contentieux et de la protection*), le juge va rendre une ordonnance d’expulsion.
*art. L. 213-4-3 du Code de l’organisation judiciaire.
Cette ordonnance doit faire l’objet d’une signification par commissaire de justice (art. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution).
L’expulsion imposera pour finir le concours de la force publique (art. L. 411-1 du CPCE).
💡Le délai peut être très long, de plusieurs mois à plusieurs années.
Combien de temps un squatteur peut-il rester dans un logement ?
Il n’existe aucun droit au maintien dans les lieux pour un squatteur, puisque son statut est illégal*. Ainsi, la durée dépend :
- de la rapidité des démarches ;
- du type de procédure ;
- de l’appréciation préfectorale ou judiciaire.
*Contrairement à une idée reçue, la trêve hivernale ne protège pas les squatteurs (art. 412-6 al. 2 du CPCE).
Pourquoi dit-on que la loi protège les squatteurs ?
La loi ne protège pas les squatteurs, elle protège :
- l’ordre public ;
- les personnes vulnérables ;
- le droit à un procès équitable.
La procédure encadre l’expulsion pour éviter les abus, mais le squat reste un délit pénal (art. 226-4 C. pén.).
Comment faire si mon logement est squatté ?
Porter plainte, informer le propriétaire, demander l’évacuation préfectorale ou saisir le juge.
