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Immobilier / Litiges locatifs Publié le : 20/03/2019

Le propriétaire peut-il entrer chez son locataire sans autorisation ? Les risques de violation du domicile

20/03/2019

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Location : le propriétaire peut-il entrer dans le logement sans autorisation du locataire ?


Le propriétaire d'un bien locatif n'a pas tous les droits. En effet, le contrat de location offre un droit de jouissance entier du bien au locataire. Cette mesure empêche de façon absolue au propriétaire de s'y introduire sans l'accord du locataire. Dès lors, plusieurs questions se posent : que faire si le propriétaire entre dans le logement sans l'accord du locataire ? Est-ce une violation de domicile ? Quels sont les droits du locataire ?

 

L'essentiel.

➜ Ce que dit la loi : Le locataire dispose d'un droit de jouissance total du logement loué par le bailleur selon l'article 7 de la Loi du 6 juillet 1989. Par ailleurs, le propriétaire n'a pas l'autorisation d'entrer dans le logement loué sans l'autorisation du locataire. Selon l'article 226-4 du Code pénal, "L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende". 

 Délai pour agir : 

- 5 ans pour engager une action au civil sur le fondement de l'atteinte à la vie privée
- 6 ans pour déposer plainte contre le propriétaire à compter des faits

 Procédure simplifiée : en cas de litige avec un propriétaire, Litige.fr permet d'envoyer gratuitement une lettre de Mise en Cause à ce dernier. À défaut de résolution à l'amiable, Litige.fr permet d'effectuer toutes les étapes de la procédure judiciaire.
 

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE

 

 CADRE & PRINCIPES  I

Violation de domicile par un propriétaire : est-ce possible ?


La pleine jouissance paisible du logement par le locataire


Selon la Loi du 6 juillet 1989, le propriétaire bailleur et le locataire sont tenus par des obligations spécifiques et décrites précisément par la dite Loi du 6 juillet 1989. Le texte législatif impose notamment au bailleur de délivrer un logement en bon état d'usage, avec des équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.

De plus, il doit assurer au locataire la jouissance paisible du logement. Autrement dit, en assurant une jouissance paisible du logement, le propriétaire ne dispose pas d'un droit d'entrer ou de visiter du logement comme il l'entend. Pour entrer dans le logement, il devra obtenir l'accord du locataire. Aucune visite de courtoisie ne peut être acceptée, sauf accord du locataire.

Le propriétaire bailleur, même s'il est en droit de disposer d'un double des clés, n'est pour autant pas autorisé à pénétrer dans le logement en l'absence du locataire sans son accord.
 

Les risques encourus de la violation du domicile pour le propriétaire


Peu importe que le locataire soit fautif (non paiement du loyer) ou non, il est strictement interdit au propriétaire bailleur de pénétrer dans le bien locatif sans l'accord du locataire, conformément à la Loi du 6 juillet 1989. Par exemple, le propriétaire ne peut venir s'assurer du bon entretien du logement et organiser une visite par surprise sans avoir recueilli l'accord du locataire.  

Si le propriétaire entre dans le logement sans l'accord du locataire, deux procédures peuvent être engagées par le locataire. 

Premièrement, si le propriétaire bailleur commet une violation de domicile, le locataire est en droit de déposer plainte à son encontre. Le propriétaire s'expose alors à une peine d'un an d'emprisonnement et à une amende de 15 000 € selon l'article 226-4 du Code pénal

Deuxièmement, le locataire peut engaegr une procédure devant le juge civil à l'encontre du propriétaire fautif. En effet, le propriétaire est tenu d'assurer une jouissance paisible au locataire, et donc de ne pas entrer dans le logement. Ainsi, le locataire peut engager une procédure en cas de violation de domicile par le propriétaire bailleur sur le fondement de l'atteinte au respect de la vie privée (article 9 du Code civil).

 

 PROCÉDURE  I

Quels recours en cas de changement de serrure par un propriétaire à l'insu du locataire ?


1. Résolution du litige à l'amiable


Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au propriétaire. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose au professionnel en question, en l'espèce une violation de domicile. 

Ce dernier dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
 

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE

2. Engager une procédure judiciaire


Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au propriétaire. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer le professionnel devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal sur le fondement civil.
 

engager une procédure contre le propriétaire
 

Dans le cadre de la procédure pénale, le locataire peut déposer plainte en commissariat de police ou en brigade de gendarmerie, ou en écrivant au procureur de la République de son lieu de résidence, pour dénoncer les faits.