Location : le propriétaire peut-il entrer dans le logement sans autorisation du locataire ?
Le propriétaire d'un bien locatif n'a pas tous les droits. En effet, le contrat de location offre un droit de jouissance entier du bien au locataire. Cette mesure empêche de façon absolue au propriétaire de s'y introduire sans l'accord du locataire. Même si le locataire ne règle plus ses loyers, le propriétaire n'aura pas le droit de pénétrer dans le logement sans son autorisation (le bailleur devra lancer une procédure d'expulsion). Dès lors, plusieurs questions se posent : que faire si le propriétaire entre dans le logement sans l'accord du locataire ? Est-ce une violation de domicile ? Quels sont les droits du locataire ?
L'essentiel
➜ Ce que dit la loi : Le locataire dispose d'un droit de jouissance total du logement loué par le bailleur selon l'article 7 de la Loi du 6 juillet 1989. Par ailleurs, le propriétaire n'a pas l'autorisation d'entrer dans le logement loué sans l'autorisation du locataire. Selon l'article 226-4 du Code pénal, "L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende".
➜ Délai pour agir :
- 5 ans pour engager une action au civil sur le fondement de l'atteinte à la vie privée
- 6 ans pour déposer plainte contre le propriétaire à compter des faits
➜ Procédure simplifiée : en cas de litige avec un propriétaire, Litige.fr permet d'envoyer une lettre de mise en demeure (ou une lettre de mise en cause gratuite1) à ce dernier. À défaut de résolution à l'amiable, Litige.fr permet d'effectuer toutes les étapes de la procédure judiciaire.
CADRE & PRINCIPES
Violation de domicile par un propriétaire : est-ce possible ?
La pleine jouissance paisible du logement par le locataire
Selon la Loi du 6 juillet 1989, le propriétaire bailleur et le locataire sont tenus par des obligations spécifiques et décrites précisément par la dite Loi du 6 juillet 1989. Le texte législatif impose notamment au bailleur de délivrer un logement en bon état d'usage, avec des équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
De plus, il doit assurer au locataire la jouissance paisible du logement. Autrement dit, en assurant une jouissance paisible du logement, le propriétaire ne dispose pas d'un droit d'entrée ou de visite du logement comme il l'entend. Pour entrer dans le logement, il devra obtenir l'accord du locataire. Aucune visite de courtoisie ne peut être acceptée, sauf accord du locataire.
Le propriétaire bailleur, même s'il est en droit de disposer d'un double des clés, n'est pour autant pas autorisé à pénétrer dans le logement en l'absence du locataire sans son accord.
Les risques encourus de la violation du domicile pour le propriétaire
Peu importe que le locataire soit fautif (non paiement du loyer) ou non, il est strictement interdit au propriétaire bailleur de pénétrer dans le bien locatif sans l'accord du locataire, conformément à la Loi du 6 juillet 1989. Par exemple, le propriétaire ne peut venir s'assurer du bon entretien du logement et organiser une visite par surprise sans avoir recueilli l'accord du locataire.
Si le propriétaire entre dans le logement sans l'accord du locataire, deux procédures peuvent être engagées par le locataire.
Premièrement, si le propriétaire bailleur commet une violation de domicile, le locataire est en droit de déposer plainte à son encontre. Le propriétaire s'expose alors à une peine d'un an d'emprisonnement et à une amende de 15 000 € selon l'article 226-4 du Code pénal.
Deuxièmement, le locataire peut engager une procédure devant le juge civil à l'encontre du propriétaire fautif. En effet, le propriétaire est tenu d'assurer une jouissance paisible au locataire, et donc de ne pas entrer dans le logement. Ainsi, le locataire peut engager une procédure en cas de violation de domicile par le propriétaire bailleur sur le fondement de l'atteinte au respect de la vie privée (article 9 du Code civil).
PROCÉDURE
Quels recours en cas de changement de serrure par un propriétaire à l'insu du locataire ?
1. Résolution du litige à l'amiable
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au propriétaire qui a changé votre serrure sans prévenir son locataire. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose au professionnel en question, en l'espèce une violation de domicile.
Ce dernier dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit1, directement disponible via Internet :
2. Engager une procédure judiciaire
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au propriétaire. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer le professionnel devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal sur le fondement civil.
LANCer une procédure contre MON propriétaire
Dans le cadre de la procédure pénale, le locataire peut déposer plainte en commissariat de police ou en brigade de gendarmerie, ou en écrivant au procureur de la République de son lieu de résidence, pour dénoncer les faits.