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Publié le : 03/07/2019 Mise à jour le : 29/10/2019

Expulser des squatteurs : Quelle est la procédure ?

03/07/2019

Thèmes :

Squat : comment récupérer son logement ?
Le point sur la procédure d'expulsion de squatteurs

 

Un squatteur, au sens légal du terme, est une personne qui se maintient dans un lieu sans en avoir le droit, après s'y être introduit de manière illégitime - menaces, violences, manoeuvres...

Attention : le locataire qui se maintient dans les lieux à l'issue de son bail, de même que le proche qui est invité à occuper temporairement les lieux et qui refuse de les quitter, ne sont pas considérés comme des squatteurs. Le squatteur est considéré comme tel si et seulement s'il s'est introduit de manière illégitime dans les lieux.

Qu'il s'agisse de votre domicile, de votre résidence principale, d'un garage ou d'un box : vous pouvez légitimement expulser un squatteur à condition de respecter la procédure légale.

A noter : vous ne pouvez en aucun cas contraindre vous-même un squatteur à quitter les lieux. Vous devez obligatoirement avoir recours aux forces de l'ordre, au terme d'une procédure d'expulsion stricte.

Par ailleurs, la procédure d'expulsion locataire généralement applicable est sensiblement diffférente pour le cas des squatteurs. La loi réserve en effet une procédure d'expulsion spécifique dans le cas d'un squat, offrant au propriétaire du logement ou du bien immobilier une protection accrue. Parmi les mesures particulières de la procédure :

1/ La trêve hivernale ne bénéficie pas aux squatteurs dans les mêmes conditions favorables que pour tout autre individu.

2/ Sur décision administrative, vous pouvez bénéficier d'une procédure d'expulsion accélérée.

Attention : ces mesures favorables sont principalement applicables lorsque le squat se déroule à votre résidence principale.
 


 

L'essentiel.

→ Ce que dit la loi : 

- L'article L412-6 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que la trêve hivernale ne bénéficie pas au squatteur introduit de manière illégitime au domicile (résidence principale) d'autrui.

- L'article L412-6 alinéa 3 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que dans tout autre lieu squatté que le domicile - résidence secondaire, garage, ou box entre autres exemples - le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice de la trêve hivernale.

- L'article 38 de la loi DALO prévoit une procédure accélérée pour expulser un squatteur de votre logement.

→ Délai pour agir : peu importe la date d'entrée dans les lieux du squatteur, dans la mesure où le maintien dans les lieux suffit à caractériser le délit continu.
 


 

  I CADRE & PRINCIPES I 


Procédure d'expulsion d'un squatteur de votre domicile


Vous partez en vacances, en voyage d'affaires ou à toute autre occasion et vous retrouvez votre logement squatté à votre retour ? Quelle que soit la date d'entrée du squatteur dans votre domicile, vous pouvez demander le bénéfice d'une procédure d'expulsion accélérée.

Les conditions à remplir :

- Au moment où vous remarquez que votre domicile est squatté, vous devez aller porter plainte. Rendez-vous pour cela au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche.

- En même temps que vous portez plainte, sollicitez d'un officier de police qu'il constate l'occupation illicite de votre domicile.

- Dernière condition pour bénéficier de la procédure accélérée d'expulsion du squatteur : vous devez pouvoir être en mesure de prouver que le logement squatté est bien votre résidence principale - une résidence secondaire ne bénéficie pas de la procédure accélérée. Des factures d'énergie ou de téléphone peuvent servir de preuves, de même que des témoignages.

La procédure d'expulsion du squatteur se déroule comme suit :

1/ Vous formez une requête à l'adresse du Préfet, lui demandant de mettre en demeure les squatteurs de quitter votre domicile dans un délai bref et strict.

2/ Le Préfet met en demeure les squatteurs : ils sont sommés de quitter les lieux dans un délai qui ne peut être inférieur à 24 heures - mais qui est relativement court dans la mesure où vous avez besoin de récupérer de manière urgente votre logement. A noter : la mise en demeure fait l'objet d'un affichage en mairie ainsi qu'à votre domicile.

3/ A défaut de départ des squatteurs dans le délai imposé, le Préfet met lui-même en oeuvre les mesures d'évacuation forcée de manière à libérer votre logement. La trêve hivernale ne s'applique pas, vous récupérer votre logement rapidement.

 

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Procédure d'expulsion d'un squatteur de tout autre lieu 


Vous vous apercevez que votre garage, votre box, votre maison de vacances ou encore un immeuble indivis reçu par succession est squatté alors que vous vous rendez sur ces lieux ? Dans la mesure où il ne s'agit pas de votre domicile, vous ne pouvez pas bénéficier de la procédure accélérée de la loi DALO.

Dans ce cas de figure, vous devez respecter la procédure d'expulsion par voie judiciaire :

1/ Réunissez les éléments de preuve nécessaire : titre de propriété, preuve de l'occupation irrégulière des squatteurs...

2/ Obtenez une ordonnance du juge du Tribunal d'instance.

3/ Faites notifier l'ordonnance d'expulsion aux squatteurs par voie d'huissier.

4/ A défaut de libérer les lieux dans le délai imparti, les squatteurs reçoivent un commandement de quitter les lieux. S'ils persistent à se maintenir sur place, le concours des forces de l'ordre est requis.
 

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Que faire en cas de litige ?


Quel que soit le contexte, ne tentez jamais d'expulser vous-même un squatteur : la loi vous l'interdit. Rapprochez-vous immédiatement de votre commissariat le plus proche pour porter plainte.

- Votre domicile est squatté : tentez une procédure d'expulsion administrative auprès du préfet.

- Tout autre lieu qui vous appartient est squatté : vous devez engager une procédure judiciaire.
 

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