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Publié le : 12/02/2018 Mise à jour le : 15/01/2020

Commandement de quitter les lieux par huissier : Définition juridique

Thèmes :
commandement de payer par huissier, huissier de justice, loyer impayé expulsion, commandement de payer, signification par huissier, expulsion locative, délai expulsion après jugement
12/02/2018


Définition : le Commandement de quitter les lieux
 

Le commandement de quitter les lieux est un acte juridique signifié par huissier de justice dans le cadre d'une procédure d'expulsion du locataire, après décision du Juge d'Instance. Le commandement de quitter les lieux contraint juridiquement le locataire expulsé à libérer le logement pour en rendre la jouissance au propriétaire.



Ce qu'il faut savoir sur le commandement de quitter les lieux

Commandement de quitter les lieux : à quel moment de la procédure d'expulsion ?

En cas de loyers impayés, le propriétaire bailleur peut engager une procédure judiciaire devant le tribunal d'instance en vue de récupérer les loyers et d'expulser son locataire défaillant.

- Au terme de la procédure, si le juge répond favorablement à la requête du bailleur et rend une décision d'expulsion : le locataire dispose d'un délai de 1 mois à compter de la signification de la décision par huissier pour faire appel.

- Au terme du délai de 1 mois et à défaut pour le locataire d'avoir libéré le logement : le propriétaire peut avoir recours à un huissier de justice pour faire signifier le commandement de quitter les lieux.

À noter : le recours à un huissier de justice est obligatoire pour la délivrance d'un commandement de quitter les lieux.
 

Commandement de quitter les lieux : quelles conséquences ?

À compter de la délivrance du commandement de quitter les lieux, le locataire expulsé dispose d'un délai de 2 mois pour libérer le logement.

À défaut de départ du logement dans le délai de 2 mois, l'huissier peut demander le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion du locataire.
 

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Vos questions | nos réponses

Quels sont mes recours si le commandement de quitter ne donne pas lieu au départ du locataire ?

Si à l'issue du délai prévu par le Commandement de Quitter, le locataire refuse de restituer les clés et de partir, le bailleur devra procéder à une demande de Concours de la Force Publique. Sous réserve d'un accord du Préfet, la police procèdera, en présence d'un huissier de justice, à une tentative d'expulsion du locataire.