Commandement de quitter les lieux par huissier : Définition juridique

Commandement de quitter les lieux par huissier :
Thèmes :
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Par Sarah M. Lu 10640 fois Mise à jour le : 30/12/2021 Publié le : 12/02/2018


Définition : le Commandement de quitter les lieux
 

Le commandement de quitter les lieux est un acte juridique signifié par huissier de justice dans le cadre d'une procédure pour obtenir l'expulsion du locataire du logement loué, après décision du Juge des Contentieux de la Protection (JCP). Cet acte contraint juridiquement le locataire expulsé à libérer le logement pour en rendre la jouissance au propriétaire.



Ce qu'il faut savoir sur le commandement de quitter les lieux


À quel moment de la procédure d'expulsion locative cet acte intervient ?


En cas de loyers impayés, le propriétaire bailleur peut engager une procédure judiciaire devant le Tribunal Judiciaire (anciennement Tribunal d'Instance) en vue de récupérer les loyers non réglés et d'expulser son locataire défaillant :

  • Au terme de la procédure, si le juge répond favorablement à la requête du bailleur et rend une décision d'expulsion : le locataire dispose d'un délai de 1 mois à compter de la signification de la décision par huissier pour faire appel ;
  • Au terme du délai de 1 mois et à défaut pour le locataire d'avoir libéré le logement : le propriétaire peut avoir recours à un huissier de justice pour faire signifier le commandement de quitter les lieux.


À NOTER : le recours à un huissier de justice est obligatoire pour la délivrance d'un commandement de quitter les lieux.

 

Quelles sont les conséquences après sa signification ?


À compter de la délivrance du commandement de quitter les lieux, le locataire expulsé dispose d'un délai de 2 mois pour libérer le logement.

À défaut de départ du logement dans le délai de 2 mois, l'huissier peut demander le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion du locataire.
 

LANCER UNE PROCÉDURE D'EXPULSION

Vos questions | nos réponses

Quels sont mes recours si le commandement de quitter ne donne pas lieu au départ du locataire ?

Si à l'issue du délai prévu par le Commandement de Quitter, le locataire refuse de restituer les clés et de partir, le bailleur devra procéder à une demande de Concours de la Force Publique. Sous réserve d'un accord du Préfet, la police procèdera, en présence d'un huissier de justice, à une tentative d'expulsion du locataire.