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Immobilier / Litiges locatifs

Publié le : 12/02/2018

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Commandement de quitter les lieux par huissier Définition juridique

12/02/2018

Tags : commandement de payer par huissier, huissier de justice, loyer impayé expulsion, commandement de payer, signification par huissier, expulsion locative, délai expulsion après jugement

Définition : le Commandement de quitter les lieux

 

Le commandement de quitter les lieux est un acte juridique signifié par huissier de justice au locataire expulsé de son logement. Le commandement de quitter les lieux contraint juridiquement le locataire expulsé à libérer le logement pour en rendre la jouissance au propriétaire.

 

Ce qu'il faut savoir sur le commandement de quitter les lieux

Commandement de quitter les lieux : à quel moment de la procédure d'expulsion ?

 

En cas de loyers impayés, le propriétaire bailleur peut engager une procédure judiciaire devant le tribunal d'instance en vue de récupérer les loyers et d'expulser son locataire défaillant.

- Au terme de la procédure, si le juge répond favorablement à la requête du bailleur et rend une décision d'expulsion : le locataire dispose d'un délai de 1 mois à compter de la signification de la décision par huissier pour faire appel.

- Au terme du délai de 1 mois et à défaut pour le locataire d'avoir libéré le logement : le propriétaire peut avoir recours à un huissier de justice pour faire signifier le commandement de quitter les lieux.

À noter : le recours à un huissier de justice est obligatoire pour la délivrance d'un commandement de quitter les lieux.

Commandement de quitter les lieux : quelles conséquences ?

 

À compter de la délivrance du commandement de quitter les lieux, le locataire expulsé dispose d'un délai de 2 mois pour libérer le logement.

À défaut de départ du logement dans le délai de 2 mois, l'huissier peut demander le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion du locataire.

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