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Immobilier / Litiges locatifs

05/04/2017

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Commandement de quitter les lieux par huissier : Dernière étape de la procédure d'expulsion locative

05/04/2017

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Pour exécuter une décision d'expulsion, l'huissier délivre un Commandement de quitter les lieux.

Vous venez d'obtenir une décision du juge ordonnant l'expulsion du locataire qui ne respecte pas ses obligations. Vous faites alors appel à un huissier afin qu'il exécute la décision. Sa mission centrale va être de délivrer au locataire un Commandement de quitter les lieux. Nous faisons le point sur cet acte juridique et ses implications.

 

L’essentiel.

Ce que dit la loi : L'huissier est seul habilité à exécuter une décision de justice. Il informera ainsi le locataire de la décision et lui remettra un Commandement de quitter les lieux, acte juridique lui indiquant qu'il dispose de deux mois pour évacuer le logement. L'huissier pourra au besoin se faire accompagner de la force publique.

Délai pour agir : le bailleur a 3 ans à compter du manquement du locataire à une de ses obligations pour engager une procédure d'expulsion

Procédure simplifiée par Internet : Litige.fr vous accompagne dans vos démarches en ligne et dans toutes les étapes de résolution du litige, depuis l'introduction d'une procédure d'expulsion jusqu'à l'exécution de la décision judiciaire par un huissier de justice.

 

  Lancer une procédure contre le locataire

 

 

|  CADRE & PRINCIPES  |

 

L'huissier est chargé d'exécuter la décision de justice

 

Lorsque suite à la procédure d'expulsion qu'il a engagée devant le tribunal compétent, le bailleur obtient du juge une décision ordonnant l'expulsion du locataire, l'expulsion devra s'effectuer sous le contrôle d'un huissier de justice.

L'huissier est en effet le seul agent habilité à faire exécuter les décisions de justice. Son rôle est incontournable et le bailleur ne peut jamais se faire justice lui-même et s'adresser personnellement au locataire pour l'expulser. Une telle action expose le bailleur à des poursuites. La procédure d'expulsion obéit ainsi à des règles très précises, au respect desquelles veille l'huissier.

 

La signification du Commandement de quitter les lieux

 

La signification du commandement de quitter les lieux n'est pas la première action engagée par l'huissier dans l'exécution de la décision d'expulsion.

Son premier rôle est en effet de signifier ladite décision au locataire visé par la procédure, c'est-à-dire de porter à sa connaissance la décision du juge en vertu de laquelle le bailleur lui demande libérer le logement.

A la suite de cette signification, le locataire peut s'exécuter volontairement et rendre le logement au bailleur.

Il peut également décider de contester la décision et de faire appel. Il dispose alors d'un mois pour faire appel, à compter de la signification de la décision par l'huissier.

Si passé le délai d'un mois le locataire ne fait pas appel et s'il n'évacue pas les lieux de sa propre initiative, l'huissier entame la dernière étape de la procédure d'expulsion : il délivre un Commandement de quitter les lieux (article L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution).

Cet acte juridique indique au locataire qu'il dispose de deux mois pour quitter les lieux (article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution).

Dans le cas où les lieux constituent l'habitation principale du locataire, et n'abritent pas seulement une activité commerciale par exemple, le Commandement de quitter les lieux doit être notifié en même temps à la Préfecture (article L. 412-5 du Code des procédures civiles d'exécution).

Il est important de noter ici que sur demande du locataire, le juge peut accorder des délais plus longs si le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales et en prenant en compte les situations respectives du propriétaire et de l'occupant (articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution).

 

Le recours à la force publique

 

A l'expiration des délais indiqués dans le commandement de quitter les lieux et sans réaction du locataire, l'huissier peut procéder à l'expulsion et demander à se faire accompagner de la force publique (article L. 153-2 du Code des procédures civiles d'exécution).

Il va alors en demander l'autorisation à la Préfecture via la réquisition du concours de la force publique, qui détaille l'ensemble des démarches déjà effectuées et les obstacles rencontrés (article R. 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution).  L'État a deux mois pour répondre sans quoi, en vertu du principe que le silence de l'administration vaut rejet, le bailleur peut engager la responsabilité de l'Etat et demander à être indemnisé du fait de l'impossibilité de l'expulsion.

 

A noter : il ne peut y avoir d'expulsion durant la trêve hivernale comprise entre le 1er novembre et le 31 mars (art. L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution)

 

 

|  PROCÉDURE  |

 

Envoyer un Commandement de quitter les lieux et faire exécuter l'expulsion du locataire

 

1° La signification d'un Commandement de quitter les lieux par huissier

 

Litige.fr vous propose tout d’abord de faire appel à un huissier qui sera en charge d'exécuter la décision d'expulsion rendue par le juge. L'huissier signifiera la décision au locataire et en l'absence d'exécution volontaire, lui délivrera un commandement de quitter les lieux. Cet acte sera également transmis à la Préfecture. Le locataire disposera de deux mois pour évacuer les lieux.

 

  Envoyer un Commandement de quitter les lieux par voie d'huissier au locataire

 

2° Le recours possible à la force publique

 

Sans exécution volontaire du jugement de la part du locataire, l'huissier peut demander le concours de la force publique dans la procédure d'expulsion, en envoyant une réquisition motivée à la Préfecture. Si l'Etat accepte, l'huissier se rendra auprès du locataire accompagné de la force publique qui se chargera de faire respecter la décision du juge.

 

 

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