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Immobilier / Litiges locatifs Publié le : 28/03/2017

Concours de la Force Publique : accord du préfet et expulsion du locataire

28/03/2017

Tags : expulsion, expulsion locative, expulsion locataire, concours de la force publique, procédure d'expulsion, police, concours des forces de l'ordre, commandement de quitter les lieux, huissier, loyers impayés, commandement de payer, locataire, propriétaire, signification, loi ALUR

 

Réquisition de la force publique dans une procédure d'expulsion locative

Votre locataire ne s'acquitte pas de ses loyers ou porte atteinte à l'intégrité du logement ou de l'immeuble. Son comportement est tel que vous souhaitez résilier le contrat de bail et demander son expulsion. Vous lancez une procédure en justice. Le locataire refuse de coopérer malgré la décision. L'hussier en charge de la décision d'expulsion peut alors demander d'être assisté par la force publique.

 

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L’essentiel.

Ce que dit la loi : L'expulsion doit être prononcée par le juge, le prorpiétaire ne pouvant se faire justice lui-même. La mise en œuvre de la décision est alors confiée à un huissier de justice. Face au refus du locataire de respecter la décision, il peut demander au Préfet de faire intervenir la force publique.

Délai pour agir : le bailleur a 3 ans pour introduire une procédure d'expulsion (loi ALUR du 24 mars 2014).

Procédure simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'ensemble des démarches en ligne et dans toutes les étapes de résolution du litige, depuis l'introduction d'une procédure d'expulsion jusqu'à l'exécution de la décision judiciaire par un huissier de justice.

 

Lancer une procédure d'expulsion

 

 

|  CADRE & PRINCIPES  |

 

L'huissier chargé de l'exécution de la décision d'expulsion peut être accompagné par la force publique

 

Signification du commandemant de quitter les lieux par voie d'huissier au locataire

 

Lorsque le juge rend une décision d'expulsion, le propriétaire ayant demandé l'expulsion doit alors se tourner vers un huissier de justice. Celui-ci est alors en charge de faire exécuter la décision, en respectant un ensemble de formalités et d'étapes.

Le propriétaire demande ainsi dans un premier temps à l'huissier de faire signifier la décision de justice, c'est-à-dire de la porter à la connaissance du locataire visé par la procédure. Le locataire dispose d'un mois pour faire appel de la décision.

A l'issue de ce mois et sans réaction de la part du locataire, l'huissier va ensuite faire délivrer à ce dernier un Commandement de quitter les lieux (article L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution).

Le locataire dispose alors de deux mois pour quitter les lieux (article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution).

 

Si le locataire refuse de quitter les lieux, l'huissier peut décider d'avoir recours aux forces de l'ordre

 

En cas de refus du locataire de libérer le logement, l'huissier peut décider de faire appel à la force publique pour procéder à l'expulsion (article L. 153-2 du Code des procédures civiles d'exécution).

Pour ce faire, l'huisser s'adresse à la Préfecture dont dépend le logement via une réquisition du concours de la force publique. Il détaille dans cet acte l'ensemble des actions qu'il a engagées afin d'obtenir le respect par le locataire de la décision d'expulsion et les difficultés auxquelles il s'est heurté (article R. 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution).

L'administration dispose alors de deux mois pour répondre à la réquisition et autoriser l'huissier à se faire accompagné par la force publique. Au terme de ces deux mois, son silence vaut rejet.

Notons ici que l'État engage alors sa responsabilité. En cas de refus de l'état de mobiliser les forces de l'ordre, le propriétaire peut demander à être indemnisé puisque l'absence de recours à la force publique rend impossible l'expulsion d'un locataire mauvais payeur ou nuisible (article L. 153-1 du code des procédures civils d'exécution).

 

A noter : il ne peut y avoir d'expulsion durant la trêve hivernale comprise entre le 1er novembre et le 31 mars (art. L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution)

 

 

|  PROCÉDURE  |

 

Litige.fr vous accompagne dans toutes les étapes de la procédure d'expulsion, depuis l'envoi d'un Commandement de Payer au locataire jusqu'à l'éventuel réquisition du concours des forces publiques.

 

La procédure d'expulsion locative et résiliation du contrat de bail

 

1/ Envoi d'un Commandement de Payer au locataire et Dénonciation à la CCAPEX

 

La première étape de la procédure d'expulsion d'un locataire mauvais payeur est d'envoyer un Commandement de payer par voie d'huissier au locataire, et de notifier la CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives) de sa remise. Le locataire dispose de deux mois pour payer les sommes dues.

 

Envoyer un Commandement de Payer

 

2/ Assignation au Tribunal d'Instance et notification de la préfecture

 

Si aucune réponse satisfaisante n'a été reçue durant ces deux mois, le propriétaire pourra alors faire jouer la clause résolutoire du contrat de bail. Celle-ci, activée par le non-paiement des loyers, vous permet d'entamer la procédure d'expulsion et de résilitation du bail locatif. Vous devez assigner le locataire au Tribunal d'Instance et en avertir la préfecture. L'assignation est soumise par un huissier.

Litige.fr permet la constitution du dossier de saisine du juge compétent, en ligne et sans frais d'avocat, et obtient une date d'audience dans les meilleurs délais.

 

Assigner le locataire au Tribunal d'instance

 

3/ Remise par voie d'huissier du Commandement de quitter les lieux

 

Une fois la résiliation du contrat de bail et l'expulsion commandée par le juge, décision de justice doit être notifiée par huissier à la partie adverse. Un Commandement de quitter les lieux doit être remis au locataire par huissier et notifié au Préfet. Celui-ci laisse un délai de deux mois au locataire pour quitter les lieux.

 

4/ Concours de la force publique

 

Dans certains cas extrêmes, le locataire refuse de quitter les lieux. Il faut alors que l'huissier s'adresse à la préfecture pour réquisitionner le concours de la force publique. Celle-ci se chargera de faire respecter la décision du juge.

Rappelons qu'en aucun cas, le propriétaire ne peut se faire justice soi-même

 

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