Dans certaines situations, un jugement peut décider de l’expulsion d’un locataire (impayé de loyers, non-respect des clauses du bail…). Après réception d’un commandement de quitter les lieux, le locataire est tenu d’exécuter la décision. Parfois, l’occupant n’obtempère pas et refuse de quitter les lieux. Pour faire face à cette situation l’huissier de justice peut requérir le concours de la force publique à ne pas confondre avec l’assistance qui elle, n’a pas de caractère coercitif.
L’ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : face à des difficultés d’exécution dans le cadre d’une procédure d’expulsion, l'huissier peut requérir le concours de la force publique (art. L. 153-2 Code des procédures civiles d'exécution). Il peut également demander l’assistance de la force publique lorsqu’il doit pénétrer dans des locaux en l’absence de l’occupant ou face à son refus (art. L. 141-2 CPCE).
➜ Délai pour agir : pour introduire des mesures d’expulsion le bailleur dispose d’un délai de 3 ans (art. 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
➜ Procédure simplifiée : le bailleur qui souhaite faire expulser un locataire doit suivre une procédure très encadrée. Litige.fr peut l’accompagner pas à pas tout au long des différentes étapes de cette procédure : du commandement de payer jusqu'à la signification du commandement de quitter les lieux.
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CADRE & PRINCIPES
Quelle est la différence entre concours et assistance de la force publique ?
L’assistance et le concours de la force publique requièrent tous les deux l’intervention de ses représentants, qui n’aura pas les mêmes prérogatives selon le cas.
La notion de force publique
Elle est exercée par l’intermédiaire de représentants. Il s’agit de toutes les autorités qui concourent au maintien d’un bon ordre public comme les personnels de police et de gendarmerie nationales, des agents de la police municipale dans certaines cas. Le Préfet ou encore le Maire sont également des autorités qui contribuent au maintien de l’ordre public.
Qu’est-ce qui différencie son concours et son assistance ?
Alors que le concours impose l’intervention des forces de l’ordre, l’assistance limite leurs prérogatives.
1 - Son assistance
En matière d’assistance, elles se contentent d’assister l'huissier de justice dans ses opérations. Ce dernier est accompagné par les représentants de la force publique.
Tel est par exemple le cas lorsque l’occupant est absent du local ou refuse l'accès. L’huissier chargé de l'exécution ne pourra y pénétrer que s’il est accompagné d’un conseiller ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le Maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution (art. L. 141-2 CPCE).
2 - Son concours
Les représentants de la force publique peuvent être requis pour concourir à l’expulsion du locataire (art. L. 153-2 CPCE et R. 153-1 CPCE) qui ne peut intervenir qu'en dehors de la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars).
Dans cette situation, l’huissier est confronté à une difficulté matérielle d’exécution qu’il n’est pas en capacité de surmonter seul. C’est pourquoi il requiert le concours de la force publique. Si elle lui est accordée, les forces de polices pourront convoquer l’occupant pour organiser les mesures d’expulsion.
Comment obtenir le concours de la force publique ?
Le concours et l’assistance de la force publique étant différents, pour les obtenir les démarches vont également varier. Dans le premier cas, un refus peut ouvrir droit à une action en responsabilité de l’État.
Sous quelles conditions peut-on obtenir son intervention ?
Le concours de la force publique fait suite à une réquisition écrite présentée par l’huissier de justice au Préfet du département où l’exécution se déroule (art. R. 153-1 CPCE). C’est ce dernier qui va accepter ou refuser le concours, en prenant en considération les risques que présenterait l’expulsion pour l’ordre public.
La réquisition doit contenir :
- Une copie du titre exécutoire (décision de justice) ;
- Un exposé des actes déjà diligentés par l’huissier ;
- Et la mention des difficultés d’exécution.
✔️ S’il obtient le concours, l’huissier pourra être assisté par les forces de l’ordre tenu de prêter son concours pour procéder à l’expulsion du locataire ;
❌ Le Préfet doit justifier son refus. À défaut de réponse dans un délai de deux mois, le silence de la Préfecture vaut refus (art. R. 153-1 CPCE).
⚠️En l’absence de l’obtention du concours de la force publique, forcer le locataire à quitter les locaux est passible d’une peine d’emprisonnement de 3 ans et de 30.000 € d’amende (art. 226-4-2 c. pén.).
Quels sont les effets du refus de son concours ?
L’État peut engager sa responsabilité en cas d'une décision de refus de prêter son concours avec la force publique à condition qu’il soit tenu pour responsable du dommage causé par son abstention (CE 30 nov. 1923, nos 38284 et 48688, Couitéas).
Comment se passe une expulsion par la force publique ?
Lorsque le concours de la force publique a été requis par l’huissier et accordé par le Préfet, le locataire sera convoqué au commissariat pour justifier sa situation. Par la suite, les modalités d’expulsion vont être discutées et mises en œuvre. Si le locataire oppose une résistance, la force publique assiste l’huissier pour que l’occupant quitte les lieux.
Qui sont les agents de la force publique ?
Il s’agit des personnels de police et de gendarmerie.
Comment demander le concours de la force publique ?
Cette demande est formulée sur la base d’une réquisition au Préfet. C’est l’huissier de justice qui y procède par une demande écrite justifiant des difficultés d’exécution et des actes déjà réalisés, accompagnée du titre exécutoire (décision de justice prononçant l’expulsion).
Qui accorde le concours de la force publique ?
C’est le Préfet qui accorde le concours de la force publique, après que l’huissier de justice le requiert.
