Loyers impayés et expulsion du locataire : la saisine du Tribunal judiciaire
La procédure de recouvrement des loyers impayés et d'expulsion du locataire est très réglementée et se compose de plusieurs étapes. Propriétaire d'un logement, vous souhaitez venir à bout des impayés répétitifs de votre locataire, le plus rapidement possible. Vous avez adressé un commandement de payer à votre locataire mais celui-ci refuse de payer les sommes dues. Vous souhaitez appliquer la clause résolutoire du bail afin de résilier le contrat. La prochaine étape est l'assignation au Tribunal judiciaire.
L'essentiel.
→ Ce que dit la Loi : l'assignation est un acte d'Huissier de Justice par lequel le propriétaire cite le locataire à comparaître devant un Juge (article 55 du Code de procédure civile). Lorsque ce demandeur souhaite obtenir réparation pour les loyers impayés du locataire, le Tribunal d'Instance est compétent. Le bailleur ne peut assigner le locataire que deux mois après avoir adresser un commandement de payer au locataire et seulement si le locataire n'a toujours pas payer sa dette locative.
→ Procédure simplifiée pour saisir le Tribunal judiciaire : qu'il s'agisse d'envoyer un Commandement de Payer ou de saisir l'instance compétente et régler votre litige, Litige.fr et son réseau national d'huissiers partenaires, simplifient toutes vos démarches grâce à une procédure par Internet, rapide et sans frais d'avocat :
| CADRE & PRINCIPES |
L'assignation au Tribunal judiciaire : modalités et exécution
Comment le propriétaire doit-il procéder pour assigner le locataire en justice ?
L'assignation doit être envoyée par Huissier de Justice au locataire (article 55 du Code de Procédure civile) au moins deux mois avant l'audience.
L'assignation doit également être envoyée par Huissier de Justice au Préfet, par lettre recommandée avec avis de réception au moins deux mois avant l'audience. Cela permet au Préfet de saisir à son tour les organismes sociaux (article 24 de la Loi du 6 juillet 1989). L'organisme saisi dont relèvent les aides au logement, le Fonds de Solidarité pour les Logements (FSL) ou les services sociaux, va établir un diagnostic financier et social qui sera transmis au juge avant l'audience.
Si le bailleur est une personne morale, il est tenu de saisir la CCAPEX (Commission pour la prévention des expulsions locatives) avant toute assignation au tribunal. Il devra saisir la CCAPEX au moins deux mois avant l'assignation (article 24 de la Loi du 6 juillet 1989).
Quelles sont les mentions obligatoires que doit contenir une assignation ?
L'assignation doit mentionner certaines informations sous peine de nullité (article 56 du Code de procédure civile) :
- L'indication de la juridiction compétente, à savoir en l'espèce le Tribunal judiciaire ;
- Les raisons de l'assignation ;
- Les modalités de comparution devant le Juge, et la notification qu'en cas d'absence, le locataire prend le risque qu'un jugement soit rendu contre lui sur la seule base des arguments du propriétaire ;
- Si nécessaire, pour la publication au fichier immobilier, les mentions relatives à la désignation des immeubles ;
- Les moyens mis en oeuvre pour parvenir à une conciliation amiable du litige, dans un premier temps.
L'assignation doit être datée et signée par les parties et détermine les pièces sur lesquelles la demande du propriétaire est fondée.
L'assignation est un acte d'Huissier et doit ainsi comporter certaines informations obligatoires telles que (article 648 du Code de procédure civile) :
- La date ;
- Les noms, prénoms, domicile, nationalité, profession, et date et lieu de naissance du propriétaire personne physique (ou dénomination sociale, forme, siège et représentant légal pour un bailleur qui est une personne morale) ;
- Les noms, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ;
- Les noms et domicile du locataire.
Vous souhaitez agir contre votre locataire ?
N'hésitez pas à consulter nos articles sur les différentes étapes de la procédure d'expulsion :
- Découvrez la procédure de commandement de payer et d'expulsion à suivre à l'encontre de votre locataire ;
- Comment rompre le bail d'habitation ? Découvrez la clause résolutoire.
| PROCÉDURE |
La convocation du locataire au Tribunal judiciaire pour loyers impayés et expulsion
Vous êtes propriétaire d'un logement et vous rencontrez des difficultés avec votre locataire. En effet, ce dernier refuse de payer ses loyers et/ou charges locatives. Vous lui avez précédemment adressé un commandement de payer qui constitue la première étape dans la procédure d'expulsion pour loyers impayés du locataire, mais sans succès. Vous souhaitez faire valoir la clause résolutoire du bail et devez pour cela saisir la juridiction compétente en la matière. Litige.fr vous permet d'assigner le locataire en justice afin que le Juge règle le litige et décide soit de résilier le bail automatiquement ou d'accorder un délai au locataire.
Litige.fr vous permet, grâce à un réseau d'huissiers partenaires dans toute la France, de faire signifier au locataire une assignation. Litige.fr et vous permet de constituer votre dossier juridique complet sans faire d'erreurs et en simplifiant vos démarches.
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Le PACK EXPULSION proposé par Litige.fr à partir de de 1 269 € TTC* simplifie vos démarches et comprend toutes les étapes de la procédure d'expulsion du locataire :
- Signification d'un Commandement de Payer par huissier de justice au locataire ;
- Dénonciation à la CCAPEX ;
- Remise par huissier d'une assignation au locataire pour une convocation devant le Tribunal judiciaire ;
- Dénonciation à la Préfecture ;
- Signification de la décision de justice et Commandement de Quitter les Lieux.
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