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Immobilier / Litiges locatifs Publié le : 05/07/2016 Mise à jour le : 30/10/2018

Expulsion du locataire au Tribunal d'Instance : L'étape d'assignation par Huissier

05/07/2016

Tags : assignation, loyers impayés, loyers, tribunal d'instance, convocation, locataire, propriétaire, expulsion, dette locative, charges locatives, appartement, logement, huissier de justice, huissier

Loyers impayés et expulsion du locataire
la saisine du Tribunal d'Instance

La procédure d'expulsion du locataire est très réglementée et se compose de plusieurs étapes. Propriétaire d'un logement, vous souhaitez venir à bout des impayés répétitifs de votre locataire, le plus rapidement possible. Vous avez adressé un commandement de payer à votre locataire mais celui-ci refuse de payer les sommes dues. Vous souhaitez appliquer la clause résolutoire du bail afin de résilier le contrat. La prochaine étape est l'assignation au Tribunal d'Instance. 


L'essentiel.

Ce que dit la Loi : l'assignation est un acte d'Huissier de Justice par lequel le propriétaire cite le locataire à comparaître devant un juge (article 55 du Code de procédure civile). Lorsque le propriétaire souhaite obtenir réparation pour les loyers impayés du locataire, le Tribunal d'Instance est compétent. Le propriétaire ne peut assigner le locataire que deux mois après avoir adresser un commandement de payer au locataire et seulement si le locataire n'a toujours pas payer sa dette locative. 

 Procédure simplifiée pour saisir le Tribunal d'Instance : qu'il s'agisse d'envoyer un Commandement de Payer ou de saisir le Tribunal d'Instance et régler votre litige, Litige.fr et son réseau national d'huissiers partenaires, simplifient toutes vos démarches grâce à une procédure par Internet, rapide et sans frais d'avocat :
 

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|  CADRE & PRINCIPES  |  

L'assignation au Tribunal d'Instance :
modalités et exécution

 

Comment le propriétaire doit-il procéder pour assigner le locataire ? 

L'assignation doit être envoyée par Huissier de Justice au locataire (article 55 du Code de Procédure civile) au moins deux mois avant l'audience.

L'assignation doit également être envoyée par Huissier de Justice au Préfet, par lettre recommandée avec avis de réception au moins deux mois avant l'audience. Cela permet au Préfet de saisir à son tour les organismes sociaux (article 24 de la Loi du 6 juillet 1989). L'organisme saisi dont relèvent les aides au logement, le fonds de solidarité pour les logements ou les services sociaux, va établir un diagnostic financier et social qui sera transmis au juge avant l'audience. 

Si le bailleur est une personne morale, il est tenu de saisir la CCAPEX (commission pour la prévention des expulsions locatives) avant toute assignation au tribunal. Il devra saisir la CCAPEX au moins deux mois avant l'assignation (article 24 de la Loi du 6 juillet 1989). 

Quelles sont les mentions obligatoires que doit contenir une assignation ? 

L'assignation doit mentionner certaines informations sous peine de nullité (article 56 du Code de procédure civile) : 

- l'indication de la juridiction compétente, à savoir en l'espèce le Tribunal d'Instance

- les raisons de l'assignation

- les modalités de comparution devant le juge, et la notification qu'en cas d'absence, le locataire prend le risque qu'un jugement soit rendu contre lui sur la seule base des arguments du propriétaire

- si nécessaire pour la publication au fichier immobilier, les mentions relatives à la désignation des immeubles

- les moyens mis en oeuvre pour parvenir à  une conciliation amiable du litige, dans un premier temps.

L'assignation doit être datée et signée par les parties et détermine les pièces sur lesquelles la demande du propriétaire est fondée. 

L'assignation est un acte d'Huissier et doit ainsi comporter certaines informations obligatoires telles que (article 648 du Code de procédure civile) :

- la date

- les noms, prénoms, domicile, nationalité, profession, et date et lieu de naissance du propriétaire personne physique (ou dénomination sociale, forme, siège et représentant légal pour un propriétaire personne morale)

- les noms, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice

- les noms et domicile du locataire.


Vous souhaitez agir contre votre locataire ? 

N'hésiter pas à consulter nos articles sur les différentes étapes de la procédure d'expulsion : 

Commandement de payer et expulsion : la procédure à suivre contre le locataire

Clause résolutoire et commandement de payer : comment rompre le bail d'habitation ?

 

 
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 PROCÉDURE  

La convocation du locataire au Tribunal d'Instance pour
loyers impayés et expulsion

Vous êtes propriétaire d'un logement et vous rencontrez des difficultées avec votre locataire. En effet, ce dernier refuse de payer ses loyers et/ou charges locatives. Vous lui avez précédemment adressé un commandement de payer qui constitue la première étape dans la procédure d'expulsion pour loyers impayés du locataire, mais sans succès. Vous souhaitez faire valoir la clause résolutoire du bail et devez pour cela saisir le Tribunal d'Instance compétent en la matière. Litige.fr vous permet d'assigner le locataire au Tribunal afin que le juge règle le litige et décide soit de résilier le bail automatiquement ou d'accorder un délai au locataire. 

Litige.fr vous permet, grâce à un réseau d'huissiers partenaires dans toute la France, de faire signifier au loctataire une assignation. Litige.fr et vous permet de constituer votre dossier juridique complet sans faire d'erreurs et en simplifiant vos démarches. Pour plus d'informations, n'hésiter pas à contacter :


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- Signification d'un Commandement de Payer par huissier de justice au locataire

- Dénonciation à la CCAPEX 

- Remise par huissier d'une assignation au loctataire pour une convocation devant le Tribunal d'Instance 

- Dénonciation à la Préfecture

- Signification de la décision de justice et Commandement de Quitter les Lieux

*Voir nos conditions générales de service pour la grille tarifaire complète.


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