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11/10/2017

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Titre exécutoire Définition et principes juridiques

11/10/2017

Tags : titre exécutoire, recouvrement de créances, titre exécutoire huissier, huissier, huissier de justice, jugement exécutoire, exécution forcée

 

Définition : le titre exécutoire

 

Le titre exécutoire est indispensable pour obtenir l'exécution forcée de ses droits. Il s'agit d'un acte juridique clé au sein de la procédure permettant de faire respecter les droits du particulier. Faisons le point sur cette notion juridique. 

 

Ce qu'il faut savoir sur le titre exécutoire

Qu'est-ce qu'un titre exécutoire et qui peut le délivrer ? 

 

Le titre exécutoire est un acte juridique constatant officiellement un droit et qui permet à son titulaire d'en exiger l'exécution forcée. Le plus souvent, il s'agira d'un créancier qui souhaite obtenir l'exécution forcée de sa créance (non versement du loyer, d'une pension alimentaire...).

Plusieurs documents ont valeur exécutoire. L'article L 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution les énumère :

- Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
- Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
- Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
- Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
- Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;
- Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 du même code ;
- Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.

Le plus souvent, les titres exécutoires sont des jugements délivrés par les juges civils ou des actes notariés.

Ces actes juridiques peuvent être délivrés plus ou moins rapidement. Dans le cadre d'une procédure d'urgence, comme en référé, le juge pourra délivrer un titre exécutoire dans un délai court. Dans d'autres situations, comme en matière de reconnaissance de dettes, les délais seront plus longs.

 

Quel est la portée d'un titre exécutoire et sa durée de validité ?

 

Le titre exécutoire est un élément essentiel. Bien souvent, il permet de lancer une procédure ou de faire exécuter le(s) droit(s) de son titulaire sans avoir à passer devant les juridictions civiles. Une fois en possession d'un titre exécutoire, le particulier pourra se tourner vers un huissier de justice.

Le titulaire d'un titre exécutoire dispose d'un délai de dix ans pour faire exécuter ses droits, "sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long" selon l'article L. 111-3 du Code de procédures civiles d'exécution

 

En cas de litige, comment exiger l'exécution forcée de son titre exécutoire ? 

 

En cas de litige, plusieurs opportunités sont offertes selon que le particulier est en possession ou non d'un titre exécutoire.

- Dans un premier temps, si le particulier est en possession d'un titre exécutoire, il sera en mesure de demander son exécution par un Huissier de justice. Litige.fr dispose d'un réseau d'huissiers partenaires et permet de mettre en relation le particulier avec un professionnel compétent.

- S'il n'est pas en possession d'un titre exécutoire, il peut dans un premier temps tenter de résoudre son litige à l'amiable, par l'envoi d'une lettre de Mise en cause. À défaut de réponse, il pourra adresser une lettre juridiquement motivée, une lettre de Mise en Demeure, qui lui permettra d'engager une procédure si elle reste sans réponse. Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en cause, jusqu'à la saisine du Tribunal d'instance.

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