Face à un débiteur qui n’exécute pas ses obligations, le créancier dispose de plusieurs possibilités. Il peut imposer l’exécution d’une obligation, ou encore avoir recours au Juge pour obtenir l’exécution des obligations. À défaut d’exécution spontanée de la décision de justice, il est possible de recourir à la procédure d’exécution forcée. Elle connaît un homonyme en droit commun des contrats. Quelle différence ? Comment procéder à l’exécution forcée d’une décision de justice ?
L’ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : un débiteur doit s’exécuter, à défaut le créancier peut le forcer par l’intermédiaire d’une décision de justice (art. L. 111-2 Code des procédures civiles d'exécution) ou du contrat (art. 1121 C. civ.).
➜ Délai pour agir : à la suite d’une décision judiciaire, le créancier a 10 ans pour faire appliquer la décision (art. L. 111-4 C. proc. civ. ex.).
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RECOUVRER UNE CRÉANCE
CADRE & PRINCIPES
Qu’est-ce qu’une exécution forcée ?
Lorsqu’un client professionnel ne règle pas ses factures, son créancier peut recourir à l’exécution forcée. Il s’agit soit de forcer le débiteur à remplir son obligation contractuelle ou soit de faire exécuter la décision de justice rendue à son encontre.
En nature
C'est une sanction de l’inexécution de ses obligations par le débiteur (art. 1221 Code civil). Dans une telle situation, le créancier peut forcer le débiteur à s’exécuter sous conditions.
Par exemple, si le client n’a pas réglé le prix des marchandises, le fournisseur peut le mettre en demeure de régler sa dette. S’il ne s’exécute pas, le créancier pourra poursuivre l’exécution en nature (art. 1221 C. civ.).
Poursuivre l’exécution en nature signifie qu’il peut contraindre le débiteur à fournir ce qu’il doit.
💡Le créancier peut également faire exécuter ou accomplir lui-même l’obligation de faire puis se retourner contre le débiteur (art. 1222 C. civ.).
À la suite d’un jugement du Tribunal
Elle survient dans le cadre d’une procédure civile d’exécution qui a pour finalité de permettre au créancier d’obtenir satisfaction.
Elle intervient à la suite d’un jugement rendu qui a force exécutoire. Il s’agit de la décision qui passe en force de chose jugée, car elle n’est plus susceptible de recours suspensif (art. 504 Code de procédure civile).
Lorsque la décision devient exécutoire, la partie perdante doit accomplir les obligations qui en découlent. À défaut, le créancier pourra mettre en œuvre des mesures d’exécutions forcées par l’intermédiaire d’un officier public : le commissaire de justice.
⚠️ Il ne faut pas confondre mesures d’exécution et mesures conservatoires. Seules ces dernières peuvent être mises en œuvre lorsque la décision du Tribunal n’a pas été rendue ou n’a pas force exécutoire, mais que la créance paraît fondée (art. L. 511-1 C. proc. civ. ex.).
PROCÉDURE
Comment se déroule l’exécution forcée d’un jugement ?
Quel que soit le recours engagé contre le débiteur, lorsque le recouvrement est judiciaire, il aboutit à une décision rendue par le Tribunal. Cette dernière peut être exécutée spontanément ou forcée à l’être sous conditions.
Les conditions pour recourir à l’exécution forcée du titre exécutoire
Le recours à cette mesure requiert la conjugaison de plusieurs conditions :
- Le créancier doit détenir un titre exécutoire (art. L. 111-2 C. proc. civ. ex.).💡Le titre exécutoire correspond à un acte juridique qui constate l’existence d’un droit, comme une décision judiciaire (art. L. 111-3 1° du C. proc. civ. ex.).
- Il doit constater une créance certaine, liquide et exigible (même article).
- Il doit viser nommément le débiteur.
- La décision de justice doit être exécutoire (art. 502 CPC). 💡Les décisions judiciaires sont immédiatement exécutoires en matière civile, sauf exception ou décision contraire du Juge (art. 501, 504, et 514-1 Code de procédure civile).
- La décision doit avoir été notifiée au débiteur (art. 503 CPC).
- Pas d’exécution possible avant 6 h et après 21 h (art. 508 CPC).
- L’exécution des décisions de justice ne peut être poursuivie que pendant 10 ans, sauf pour des actions en recouvrement qui se prescriraient par un délai plus long (art. L. 111-4 C. proc. civ. ex.).
Le déroulement de la procédure d’exécution forcée : les différentes mesures
Seul un huissier (aujourd’hui commissaire de justice) peut procéder à des mesures d’exécution forcée (art. 122-1 C. proc. civ. ex.).
Il aura pour objectif de mettre à disposition du créancier les sommes qui lui sont dues.
Différentes mesures peuvent être mises en œuvre pour assurer celle-ci. C’est le débiteur qui en fait le choix (art. L. 111-7 C. proc. civ. ex.).
⚠️ L’exécution de ces mesures ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation. Il ne doit pas en résulter une disproportion (art. L. 111-7 C. proc. civ. ex.).
Il existe notamment :
1 - La saisie-vente
L’huissier va récupérer les biens du débiteur pour les vendre afin de payer le créancier avec ce qu’il a récupéré de la vente (art. L. 221-1 C. proc. civ. ex.). Elle se déroule aux enchères publiques si elle n’est pas possible à l’amiable (art. L. 221-3 C. proc. civ. ex.). Les opérations de ventes sont stoppées lorsque l’huissier détient la somme suffisante pour payer le créancier et les différents frais (art. L. 221-4 C. proc. civ. ex.).
⚠️ Cette mesure n’est pas envisageable dans un local servant d’habitation si le montant de la créance qui n’est pas alimentaire est inférieur à 535 euros (art. R. 221-2 C. proc. civ. ex). Sauf si le Juge l’autorise, car le recouvrement par les autres modalités (attribution ou rémunération) n’est pas possible (art. L. 221-2 C. proc. civ. ex.)
💡Le débiteur qui fait l’objet d’une mesure d’exécution forcée peut procéder lui-même à la vente de ses biens saisis pour payer son créancier (même article).
2 - La saisie-attribution
Dans le cadre d'une saisie-attribution, l’huissier va saisir les créances du débiteur entre les mains d’un tiers (qui est le débiteur du débiteur) (art. L. 211-1 C. proc. civ. ex.).
💡Il est possible de saisir ces créances directement sur le compte bancaire du débiteur.
3 - La saisie sur rémunération
Il s’agit de saisir les salaires du débiteur lorsqu’il est salarié (art. R. 212-1 C. proc. civ. ex. et R. 3252-1 C. trav.).
💡Les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s’ils ont été entrepris sans titre exécutoire (art. L. 111-8 du C. proc. civ. ex.). Mais, si le créancier démontre la nécessité de ces démarches au Juge, face à la mauvaise foi du débiteur, il pourra demander que ces frais demeurent à la charge de ce dernier (même article).
Quand le créancier peut-il demander l'exécution forcée du contrat ?
Dès que le débiteur ne s’exécute pas et après mise en demeure, le créancier peut demander l’exécution forcée du contrat.
Quelles sont les conditions de l'exécution forcée ?
Elle n’est possible que si le jugement ou l’ordonnance du Juge est exécutoire, c’est-à-dire que le recours n'est pas envisageable.
Comment se passe une exécution forcée ?
Elle fait suite à une décision de justice exécutoire. Le créancier qui dispose d'un titre exécutoire peut demander à un huissier de procéder à des mesures. L’objectif est de payer le créancier.
Qu'est-ce qu'un acte d'exécution forcée ?
Il s’agit d’un acte qui a pour objectif de permettre au créancier de se faire payer.
