Recouvrement judiciaire : les 3 recours contentieux

Recouvrement judiciaire :
Thèmes :
recouvrement de créances, huissier de justice
Par Audrey BERGAMINI Lu 1041 fois Mise à jour le : 14/11/2022 Publié le : 15/11/2021


Sommaire

3 procédures judiciaires pour exiger le règlement d'une créance

1 - L'injonction de payer

2 - Le référé provision

3 - L'assignation au fond

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Comment obtenir le paiement d'une créance après une décision judiciaire ?

Les saisies conservatoires

La saisie-vente

La saisie-attribution

Lancer une procédure de recouvrement judiciaire

Un recours pour recouvrer des créances

 Les entreprises redoutent le recouvrement judiciaire. Cela signifie que les tentatives de récupération des sommes dues par recouvrement amiable n'ont eu aucun effet : relances pour factures impayées... Trois procédures sont possibles pour obtenir un titre exécutoire devant le Juge. Une autre possibilité préalable existe aussi pour l'obtenir sans le Juge si la dette est d'une valeur inférieure à 5 000 €


CADRE & PRINCIPES

Les 3 procédures judiciaires pour exiger le règlement d'une créance

Trois voies possibles s’offrent au créancier pour le recouvrement judiciaire du montant d'une facture non réglée. Avant d’engager une procédure, l'entreprise doit adresser une mise en demeure de payer par recommandé avec accusé réception. Une sommation de payer signifiée par huissier de justice peut remplacer cette solution juridique. Ces démarches doivent rester infructueuses. 

Par ailleurs, le demandeur doit vérifier que les impayés ne sont pas prescrits. Lorsque le débiteur est un consommateur, il dispose de 2 ans pour intervenir. À l'inverse si celui-ci est un professionnel, la limite est de 5 ans.

💡 Les sociétés de recouvrement qui recouvrent habituellement une certaine somme impayée auprès d'un client douteux voire mauvais payeur n'interviennent que dans un cadre extra-judiciaire (relances téléphoniques et par lettre recommandée avec AR, échéancier de paiement, encaissement). Les sociétés d'affacturage n'interviennent pas non plus durant la phase contentieuse devant la justice.

Litige.fr vous accompagne tout au long des démarches à accomplir durant vos procédures de recouvrement : non seulement de la phase amiable ou pré-contentieuse (notamment la lettre de mise en demeure de payer rédigée par un huissier assermenté...) à la phase contentieuse auprès du Tribunal compétent jusqu'à la saisie de la créance par un commissaire de justice. Si besoin, il est également possible de faire appel à un avocat en droit des affaires partenaire.

RECOUVRer RAPIDEMENT DES IMPAYÉS

1 - L’injonction de payer

Les articles 1405 à 1424 du CPC régissent celle-ci. Cette procédure s'utilise indépendamment devant :

  • Le Tribunal judiciaire (ancien Tribunal d'instance fusionné avec celui de grande instance) pour des créances civiles,
  • Pour des créances commerciales inter-professionnelles (B2B), celui qui est compétent est le Tribunal de commerce.

Le Tribunal compétent est celui du domicile ou du siège social du client mauvais payeur.

Il s'agit d'une démarche rapide, peu coûteuse (frais de greffe de l'ordre de 33,47 € à verser dans les 15 jours qui suivent la requête) qui ne s'applique pas à des demandes spécifiques de règlements telles que : une pension alimentaire non acquittée ou encore un chèque sans provision. Elle a pour principale caractéristique d’être non contradictoire. Cela signifie que le magistrat ne convoque pas les parties. Sa décision se base simplement sur les pièces du dossier transmises par le fournisseur.

Le dépôt d’une requête d’injonction de payer peut se faire en ligne. Le créditeur remplit un formulaire, fournit les pièces dématérialisées et procède à son règlement en ligne. La requête peut aussi être déposée au format papier directement au greffe du Tribunal compétent. Le dossier doit contenir le Cerfa 12946*02, les pièces justificatives et le règlement.

Le Juge peut rendre une ordonnance portant injonction de payer pour tout ou partie de la dette. Le débiteur doit recevoir la signification de ce jugement et a un délai d’1 mois pour faire opposition. Passé ce délai s’il ne le fait pas, le créancier peut demander l’apposition de la formule exécutoire, celle-ci lui permet alors d’engager toutes les saisies nécessaires pour récupérer le solde des factures impayées.

Lorsque le magistrat rejette la demande, le créditeur n’a plus aucun recours. Il doit requérir l'une des deux voies qui suivent.

2 - Le référé provision

Il s'agit d'une solution juridique qui est rapide et peu coûteuse. Cependant, contrairement au précédent recours, cette procédure est contradictoire. Le référé provision impose certaines exigences puisque la dette :

  • Ne doit pas être sérieusement contestable ;
  • Elle doit être certaine ;
  • Et être exigible.

La représentation par avocat n’est pas obligatoire, mais il est néanmoins préférable de se faire assister. L’assignation et les pièces justificatives doivent être signifiées au client défaillant qui devra être présent à l’audience. La juridiction compétente va rendre une ordonnance exécutoire de plein droit à titre provisoire. Cela veut dire que même en présence d’un appel, la décision de justice peut être exécutée après sa signification.

En cas de rejet, la société créancière peut émettre une contestation dans les 15 jours ou assigner le débiteur au fond.

3 - L’assignation au fond

C’est la procédure la plus classique, la plus longue et la plus coûteuse. Une assignation en paiement résulte souvent d’un refus d’injonction de payer ou d’un référé provision. Pour aboutir, la société créancière doit s’assurer que la créance est certaine, liquide et exigible. Là encore, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire, mais recommandée.

La personne débitrice peut être condamnée au paiement avec des intérêts de retard.

Le recouvrement simplifié par huissier de justice, une solution alternative avant de saisir le Tribunal

L’article L125-1 du CPC autorise les huissiers de justice à mettre en œuvre une procédure simplifiée de recouvrement de petites sommes impayées inférieures à 5 000 €. Cet officiel public adresse un courrier recommandé avec accusé réception qui invite le client redevable d'une dette à participer à celle-ci. Une fois l’accord obtenu, l'acte d'exécution est délivré. En cas de défaillance, l'huissier peut recourir à tous moyens nécessaires pour récupérer les sommes dues. Les frais engagés de recouvrement restent à la charge du créancier.

Cas particulier : le redressement judiciaire ou la liquidation

Lorsque le client mauvais payeur est en situation de cessation de paiement, celui-ci peut espérer recevoir le paiement de sa créance en demandant l’ouverture d’une procédure collective ( article R631-2 du Code de commerce). La demande d'instauration du redressement ou de liquidation judiciaire doit être exclusive de toute autre demande (article R640-1 du Code de commerce). Le créancier devra ensuite procéder à une déclaration de créances pour obtenir le règlement des sommes dues.


PROCÉDURE

Comment obtenir le paiement d’une créance après une décision judiciaire ?

Une fois que le créancier a un titre exécutoire, le débiteur peut régler sa dette. Si celui-ci n'a eu aucun effet puisqu'aucun paiement n'est pour autant intervenu, le créditeur peut mandater un huissier de justice pour exécuter la décision de justice obtenue.

Les saisies conservatoires

La société créancière peut être détentrice d’un titre qui n’a pas de valeur d'exécution ou peut solliciter l’autorisation au Juge de saisir les biens ou les comptes bancaires du débiteur. Une copie du jugement doit être signifiée à celui-ci dans les 8 jours qui suivent la saisie conservatoire. Le demandeur doit requérir l'acte d'exécution dès le mois suivant. À défaut, il peut en demander la mainlevée au Tribunal compétent.

La saisie-vente

La saisie-vente (article L221-1 à L221-6 du CPC) consiste à immobiliser ses biens pour obtenir le paiement du solde de la somme à régler. Certains biens d’une société sont insaisissables. Par exemple, les biens personnels d’un entrepreneur individuel ne sont pas saisissables. Plus généralement, cela concerne les instruments de travail nécessaires à l’activité professionnelle.

La saisie-attribution

La saisie attribution (article L211-1 à L211-5 du CPC) ou la saisie sur compte bancaire permet de saisir un ou plusieurs comptes du partenaire mauvais payeur. En l’absence de contestation, le fournisseur reçoit les sommes dans un délai d’1 mois.

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Article de Audrey BERGAMINI
Juriste
Anciennement Clerc d'Huissier & Responsable du Recouvrement. Diplômée d'une Maîtrise en Droit international des affaires, du commerce et droit fiscal obtenue à l'Université Paris-Panthéon-Assas.