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Publié le : 21/12/2020

Référé provision : Définition et mise en œuvre

Thèmes :
référé provision, ordonnance de référé provision, tribunal judiciaire, cour de cassation, juge des référés
Par Jennifer P. 21/12/2020



Définition du référé provision
 

Le référé provision est une procédure qui permet de percevoir une avance d’une somme, appelée « provision » dont l’administration est débitrice d’une créance.

L’article 835 du Code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
 

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
 

La procédure de référé provision
 

La procédure de référé provision est une procédure orale introduite par voie d’assignation à une audience spécialement tenue à cet effet.

Une requête doit être déposée auprès du tribunal compétent.

La requête doit être motivée et des pièces justificatives doivent êtres annexées à cette dernière.

Etant une procédure orale et contradictoire, les deux parties comparaissent devant le juge.

L’audience a lieu au minimum huit jours suite au dépôt de la requête.
 

Conditions de la saisine du juge des référés
 

Le juge des référés est compétent pour accorder une provision sur une créance qui n’est pas sérieusement contestable.

La Cour de cassation est venue préciser qu’il n’est pas nécessaire que la demande soit urgente pour faire appel au référé provision.

Le juge peut, s’il le souhaite, décider de verser une provision qui correspond à l’intégralité de la somme qui serait demandée à titre principal.
 

L’ordonnance de référé provision
 

Le juge rend une décision dénommée « ordonnance ».

Cette décision devient exécutoire dès que l’huissier de justice a officiellement signifiée cette dernière auprès des parties.

L’ordonnance est une mesure provisoire qui s’applique jusqu’à ce que le fond de l’affaire soit jugé.
 

Contestation de l’ordonnance
 

Les parties peuvent contester l’ordonnance pendant un délai de quinze jours suite à la décision.

Vos questions | nos réponses

Qu’est –ce qu’un référé provision ?

Le référé provision est une procédure qui permet de recevoir une provision sur une somme qui est due par une administration.

Peut-on contester l’ordonnance de référé provision ?

Une ordonnance de référé provision peut être contestée dans un délai de quinze jours suivant sa décision.