Référé provision : Définition et mise en œuvre

Référé provision :
Thèmes :
référé provision, ordonnance de référé provision, tribunal judiciaire, cour de cassation, juge des référés
Par Jennifer P. Lu 6863 fois Publié le : 21/12/2020 Publié le : 21/12/2020


Définition du référé provision  

Le référé provision est une procédure qui permet de percevoir une avance d’une somme, appelée « provision » dont l’administration est débitrice d’une créance. C'est l'une des 3 procédures de recouvrement judiciaire.

L’article 835 du Code de procédure civile dispose que le président du Tribunal judiciaire ou le Juge du Contentieux de la Protection (JCP) dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
 

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

La procédure de référé provision  

La procédure de référé provision est une procédure orale introduite par voie d’assignation à une audience spécialement tenue à cet effet.

Une requête doit être déposée auprès du Tribunal compétent.

La requête doit être motivée et des pièces justificatives doivent êtres annexées à cette dernière.

Etant une procédure orale et contradictoire, les deux parties comparaissent devant le Juge.

L’audience a lieu au minimum huit jours suite au dépôt de la requête.

Conditions de la saisine du Juge des référés  

Il est compétent pour accorder une provision sur une créance qui n’est pas sérieusement contestable.
OBTENIR LE RÈGLEMENT D'UNE CRÉANCE

La Cour de cassation est venue préciser qu’il n’est pas nécessaire que la demande soit urgente pour faire appel au référé provision.

Le Juge peut, s’il le souhaite, décider de verser une provision qui correspond à l’intégralité de la somme qui serait demandée à titre principal.

L’ordonnance de référé provision  

Le Juge rend une décision dénommée « ordonnance ».

Cette décision devient exécutoire dès que l’huissier de justice a officiellement signifiée cette dernière auprès des parties.

L’ordonnance est une mesure provisoire qui s’applique jusqu’à ce que le fond de l’affaire soit jugé.

Contestation de l’ordonnance  

Les parties peuvent contester l’ordonnance pendant un délai de quinze jours suite à la décision.

Vos questions | nos réponses

Qu’est –ce qu’un référé provision ?

Le référé provision est une procédure qui permet de recevoir une provision sur une somme qui est due par une administration.

Peut-on contester l’ordonnance de référé provision ?

Une ordonnance de référé provision peut être contestée dans un délai de quinze jours suivant sa décision.