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Publié le : 17/11/2020

Référé : Procédure et mise en œuvre

Thèmes :
référé, ordonnance de référé, juge des référés, audience, procédure
Par Jennifer P. 17/11/2020



Définition du référé
 

Le référé est une procédure d’urgence qui permet de demander à un juge des mesures provisoires.

Les décisions sont appelées des ordonnances de référé.

L’article 484 du Code de procédure civile dispose que l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.
 

La procédure de référé
 

La procédure de référé est une procédure orale introduite par voie d’assignation à une audience spécialement tenue à cet effet.

Une requête doit être déposée auprès du tribunal compétent.

La requête doit être motivée et des pièces justificatives doivent êtres annexées à cette dernière.

Etant une procédure orale et contradictoire, les deux parties comparaissent devant le juge.

L’audience a lieu au minimum huit jours suite au dépôt de la requête.
 

Conditions de la saisine du juge des référés
 

Il peut être demandé des mesures d’instructions en référé car ces dernières perdraient leurs effets si elles étaient engagées plus tard.

De plus, les mesures ne pouvant être contestées par la partie adverse peuvent être demandées en référé. 

Peuvent également faire l’objet d’un référé des mesures ayant pour but d’éviter ou de faire cesser un trouble imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Enfin, il est possible de déposer une requête en référé pour demander le versement d’une somme d’argent à titre provisoire à condition que la dette ou l’obligation doit être incontestable.
 

L’ordonnance de référé
 

Le juge rend une décision dénommée « ordonnance ».

Cette décision devient exécutoire dès que l’huissier de justice a officiellement signifiée cette dernière auprès des parties.

L’ordonnance est une mesure provisoire qui s’applique jusqu’à ce que le fond de l’affaire soit jugé.
 

Contestation de l’ordonnance de référé
 

Les parties peuvent contester l’ordonnance pendant un délai de quinze jours suite à la décision.

Vos questions | nos réponses

Peut-on contester l’ordonnance de référé ?

Une ordonnance de référé peut être contestée dans un délai de quinze jours suivant sa décision.

Qu’est –ce qu’un référé ?

Le référé est une procédure d’urgence visant à ordonner une mesure provisoire le temps que le fond de l’affaire soit jugé.