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Publié le : 26/10/2020

Renvoi d'une audience au tribunal

Par Jennifer P. 26/10/2020



Demander un renvoi
 

Le Code de procédure civile dispose que les parties peuvent demander un renvoi d’audience pour diverses raisons.


Motifs de demande de renvoi d’audience


Renvoi pour diverses causes
 

Une demande de renvoi d’audience peut être demandée par une des parties pour diverses raisons.

  • Si l’affaire n’est pas en état, c’est-à-dire que l’une des parties n’a pas communiqué ses pièces assez tôt ou n’a pas pris connaissances des pièces du dossier ou n’a pas eu le temps de répondre aux arguments de l’autre, la demande de renvoi peut être accordée par le juge.

  • Lorsque l’aide juridictionnelle a été demandée mais que la décision n’est pas connue.

  • De plus, lorsque les deux parties sont en trains de négocier et demandent un délai pour terminer la négociation, il est possible de demander un renvoi d’audience.

  • En cas absence non prévue d’une des parties ou pour toute autre raison particulièrement valable avancée par une des parties comme une hospitalisation ou un deuil, il est également possible de demander un renvoi d’audience auprès du juge.
     

Renvoi pour cause de suspicion légitime
 

L’article 342 du Code de procédure civile dispose que la partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de même nature doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause justifiant la demande.

En aucun cas la demande ne peut être formée après la clôture des débats.

La récusation ou le renvoi pour cause de suspicion légitime peut être proposé par la partie elle-même ou par son mandataire.

L’article 344 du Code de procédure civile précise que la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel.
 

Renvoi pour cause de sûreté publique
 

L’article 351 du Code de procédure civile indique que le renvoi pour cause de sûreté publique est prononcé par la Cour de cassation sur réquisition du procureur général près ladite cour.

L'affaire est renvoyée soit à une autre formation de la juridiction initialement saisie, soit à une autre juridiction de même nature que celle-ci.

Vos questions | nos réponses

Comment demander un renvoi d’audience ?

Pour demander un renvoi d’audience, un courrier de demande de renvoi doit être adressé au juge ou demandé lors de l’appel en cause des parties le jour de l’audience.

Une audience peut-elle être renvoyée ?

Une audience peut être renvoyée à la demande d’une partie pour une raison valable, et également en cas de suspicion légitime et pour cause de sûreté publique.