Quand un assureur refuse d’indemniser après un sinistre, ce n’est pas une fatalité : il existe des motifs précis, des délais à respecter et des voies de recours pour contester ce refus. L’assuré dispose d’un délai de 2 ans pour agir dans le cadre d’un contrat d’assurance (art. L. 114-1 du Code des assurances).
Pourquoi l’assurance peut-elle refuser d’indemniser ?
Des motifs fréquents de refus reviennent régulièrement parmi lesquels :
- Clause d’exclusion : certains sinistres sont explicitement exclus du contrat* ;
*Il convient donc de bien vérifier à la signature voire de négocier le cas échéant.
- Déclaration tardive du sinistre : l’assuré devait informer l’assureur dans un délai contractuel ou légal*.
💡L’article L 113-2 4° du Code des assurances dispose que l’assuré doit déclarer le sinistre « sous un délai de 5 jours* » et « au plus tard dans le délai fixé par le contrat ».
*Ce délai est ramené à 2 jours en cas de vol.
- Fausses ou inexactes déclarations : une omission ou erreur volontaire peut entrainer la déchéance de garantie* ;
*La Cour de cassation confirme l’annulation d’un contrat d’assurance en cas de fausses déclarations intentionnelles de l’assuré (Cass. civ. 2, 3 mars 2016, n° 15-13.500).
- Non-respect de l’obligation d’entretien ou d’usage prévu par le contrat.
Quel est le délai maximum qu’a un assureur pour régler un sinistre ?
L’article L. 113-5 du Code des assurances impose à l’assureur d’exécuter dans le délai convenu la prestation assurée. Cela suppose que l’assuré respecte le délai de déclaration.
Délais de déclaration à respecter par l’assuré
Le Code des assurances dispose que l’assuré a l’obligation de procéder à la déclaration de sinistre dans un délai imparti (art. L. 113-2 4° du Code des assurances) :
- Sinistre « standard » (incendie, dégât des eaux) : délai de 5 jours ouvrés selon le contrat ;
- Vol : délai réduit à 2 jours ;
- Catastrophe naturelle : délai plus long, à partir de la publication de l’arrêté.
Délais de règlement de l’indemnisation par l’assureur
Le contrat peut prévoir un délai précis pour l’indemnisation. À défaut, l’assuré doit attendre ce que l’on peut raisonnablement qualifier de « délai raisonnable » (cela va donc dépendre du cas).
💡L'assureur a le devoir d'exécuter son contrat dès la survenance du sinistre et dans le délai convenu (Cass. civ. 1re, 22 nov. 1989, n° 87-17.361).
En cas de retard injustifié, l’assureur peut être condamné à verser des intérêts de retard dits intérêts moratoires (Cass. civ. 1re, 7 juill. 1992, n° 89-16.616).
Que faire si l’assurance refuse de m’indemniser ?
Lorsqu’un assureur refuse d’indemniser un sinistre, l’assuré ne doit pas se contenter de cette réponse. Le refus peut résulter d’une interprétation discutable du contrat, d’une erreur d’expertise ou d’une clause abusive. Il convient donc d’adopter une démarche structurée pour contester cette décision et, le cas échéant, obtenir l’indemnisation due.
Analyser la lettre de refus
La première étape consiste à examiner attentivement la lettre de refus transmise par l’assureur.
Cette lecture doit permettre de comprendre :
- le motif précis du refus (fausse déclaration, exclusion de garantie, déclaration tardive, etc.) ;
- la clause contractuelle invoquée ;
- les dates du sinistre et de la déclaration, afin de vérifier la régularité de la procédure.
Cette analyse est essentielle pour déterminer si le refus est fondé juridiquement ou s’il peut être contesté. En cas de doute, il est recommandé de solliciter un avis indépendant (avocat, association de consommateurs, expert d’assuré).
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Mettre en place la démarche de contestation
Étape 1 – Constituer un dossier complet
Il convient de rassembler tous les éléments de preuve permettant de démontrer la réalité du sinistre et le respect des obligations contractuelles : factures, devis, photographies, témoignages, constat amiable, rapport d’intervention, correspondances, etc.
Une relecture minutieuse du contrat d’assurance et des conditions générales s’impose également pour vérifier les exclusions de garantie applicables.
Étape 2 – Solliciter une contre-expertise
Lorsque le refus de prise en charge s’appuie sur un rapport d’expertise mandaté par l’assureur, l’assuré peut faire appel à un expert d’assuré s’il n’est pas d’accord, afin d’obtenir une évaluation contradictoire du sinistre.
En cas de désaccord persistant, une expertise judiciaire peut être demandée dans le cadre d’une procédure contentieuse.
Étape 3 – Adresser une mise en demeure
L’assureur doit être formellement mis en demeure de respecter son obligation contractuelle.
Cette démarche s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception, rappelant la nature du sinistre, la date de déclaration, les pièces justificatives et la demande expresse d’indemnisation.
Cette mise en demeure constitue une preuve de la volonté de l’assuré de régler le différend à l’amiable avant toute action judiciaire.
Étape 4 – Recourir aux voies amiables
Si la mise en demeure reste sans réponse, l’assuré peut saisir le service réclamation de la compagnie d’assurance.
En cas d’échec, un recours est possible devant le Médiateur de l’assurance, autorité indépendante chargée d’examiner les litiges entre assureurs et assurés.
La saisine du Médiateur suspend le délai de prescription de 2 ans (article L. 114-1 du Code des assurances) pendant toute la durée de la médiation.
Étape 5 – Engager une action en justice
À défaut de solution amiable, une action judiciaire peut être engagée contre l’assureur.
Conformément à l’article L. 114-1 du Code des assurances, l’assuré dispose d’un délai de 2 ans à compter de l’événement à l’origine du litige pour agir.
Le tribunal compétent dépend de la nature du contrat : tribunal judiciaire pour les assurances de particuliers, tribunal de commerce pour les professionnels.
Comment faire pression sur l’assureur ?
Plusieurs leviers peuvent être mobilisés pour inciter l’assureur à respecter ses obligations :
- Mettre en demeure l’assureur par écrit en rappelant ses manquements et les délais légaux ;
- Saisir les autorités de contrôle, notamment l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), en cas de pratiques abusives ou de manquements répétés ;
- Demander réparation du préjudice subi en cas de retard injustifié d’indemnisation : des intérêts de retard et des dommages-intérêts peuvent être sollicités devant le juge ;
Cette démarche graduée, mêlant preuves solides, formalisme et recours institutionnels, permet de défendre efficacement ses droits face à un refus d’indemnisation injustifié.
Que faire lorsque l’assurance rejette une demande d’indemnisation ?
Analyser la lettre de refus, vérifier le motif, rassembler les preuves, écrire une mise en demeure, saisir le médiateur puis éventuellement le juge.
Quel est le délai maximum qu’a un assureur pour régler un sinistre ?
Le contrat peut fixer un délai. À défaut, l’article L. 113-5 impose l’exécution « dans le délai convenu ». En cas de retard, l’assuré peut obtenir des intérêts moratoires.
Mon assurance ne veut pas me rembourser pour « fausse déclaration ». Est-ce légal ?
Oui, si la fausse déclaration a modifié l’appréciation du risque et que le contrat le prévoit. Mais l’assureur doit prouver le préjudice causal.
