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Procédures / Recours Publié le : 20/10/2017

L'aide juridictionnelle Définition et fonctionnement

20/10/2017

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Définition : L'aide juridictionnelle

 

L'aide juridictionnelle est une contribution financière versée par l'Etat aux personnes ayant de faibles ressources financières, pour qu'elles puissent défendre leurs droits devant un juge et plus généralement dans toute action en justice (Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique). Cette aide peut être attribuée aussi bien à la victime (partie civile), qu'à l'accusé (mis en examen). La contribution de l'État peut couvrir tous les frais de justice ou seulement une partie, suivant la situation financière de la personne concernée.

 

Ce qu'il faut savoir sur l'aide juridictionnelle

Qui peut en bénéficier ?

 

L'aide juridictionnelle peut être accordée aux personnes de nationalité française, mais aussi à tous ressortissants de l'Union européenne et aux personnes de nationalité étrangère résidant de manière habituelle et régulière en France. Les personnes étrangères ne résidant pas en France ne sont éligibles à cette aide que si elles sont mineures ou si l'ampleur du litige le justifie (article 3 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique).

L'aide juridictionnelle n'est accordée que si :

- l'action en justice est suffisamment sérieuse, c'est-à-dire qu'elle n'apparaît pas irrecevable ou sans fondement

- les frais juridiques du demandeur ne sont pas déjà couverts par une assurance de protection juridique

- si le demandeur justifie que ses ressources perçues l'année précédentes sont inférieures au plafond fixé. Pour savoir si le demandeur à l'aide juridictionnelle a des ressources inférieures au plafond, il est tenu compte des personnes dont il a la charge, mais aussi des ressources du conjoint et des personnes vivant avec lui (salaires d'un parent ou d'un enfant).

Pour l'année 2017, en prenant l'exemple d'un demandeur n'ayant personne à sa charge, la contribution de l'Etat aux frais de justice était de :

- 100% pour des ressources mensuelles (en brut) inférieures à 1007 € 

- 55% pour des ressources comprises entre 1008 et 1190 €

- 25% pour des ressources comprises entre 1191 et 1510 €

Dans certains cas exceptionnels, l'aide juridictionnelle sera tout de même accordée même si les plafonds ne sont pas respectés, et notamment pour les bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) ou de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) (article 3 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique). 

 

Dans quels cas ?

 

L'aide juridictionnelle n'est accordée que dans des procédures en France. Cependant, pour une procédure dans un autre pays de l'Union européenne, il est possible d'obtenir une aide équivalente auprès des autorités de ce pays.

L'aide est accordée dans de nombreux cas, aussi bien en matière de divorce par consentement mutuel ou non, que pour un procès, une transaction, une médiation ou encore dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (procédure de plaider coupable). L'aide juridictionnelle peut aussi être accordée pour obtenir qu'une décision de justice soit exécutée (articles 10 et 11 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique).

L'aide peut être demandée avant ou pendant la procédure devant la justice (article 18 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique). 

 

Comment l'obtenir ?

 

La personne souhaitant bénéficier de l'aide juridictionnelle doit déposer une demande auprès du bureau d'aide juridictionnel compétent, qui décidera si l'aide doit être accordée ou non. Le bureau compétent est généralement situé dans le tribunal de grande instance le plus proche. Cependant, pour les procédures devant la Cour de Cassation, le Conseil d'Etat ou la Cour nationale du droit d'asile, la demande devra être adressée aux bureaux d'aide juridictionnelle établis auprès de ces trois juridictions.

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