Définition : le référé expertise
Le référé expertise - ou référé instruction - permet de demander au Juge de prescrire toute mesure utile d’instruction ou d’expertise sur des dommages causés par un professionnel du bâtiment, dans le cadre du règlement d’un litige (article 145 du Code de procédure civile).
Cette action en justice permet de faire nommer un expert judiciaire, au moyen d’une procédure relativement rapide (le référé). L’expert immobilier donne un avis « technique », pour éclaircir la situation.
Ce qu'il faut savoir sur le référé expertise
Dans quels cas ?
Si des dommages ou des malfaçons apparaissent suite à la construction d’un bien immobilier ou à la réalisation d’importants travaux, le maître d’ouvrage peut engager une action en responsabilité et demander réparation au constructeur ou à l’entreprise responsable des travaux.
Une mesure d’expertise peut être demandée par le maître d’ouvrage avant tout procès au fond, même s’il n’existe aucune décision administrative préalable ou si aucune action en justice n’a encore été engagée pour résoudre le conflit.
Contrairement à d’autres types de référés, le caractère urgent de la situation n’est pas une condition obligatoire pour demander un référé expertise.
Déroulement et durée de l’expertise
Le maître d’ouvrage adresse sa requête au tribunal administratif, avec ou sans l’assistance d’un AVOCAT. Cette requête doit exposer l’objet de la demande, les faits et les arguments démontrant le bien fondé de la requête.
Si la requête est acceptée, le Juge fait procéder aux mesures d’expertise sollicitées (il désigne notamment un expert en bâtiment). La partie adverse doit en être informée. Elle doit pouvoir participer aux opérations d’expertise et disposer d’un délai de réponse.
La durée de l’expertise immobilière judiciaire dépend de la complexité et de l’étendue de la mission confiée à l’expert judiciaire en construction. Une fois sa mission terminée, il rend son rapport d’expertise en bâtiment. Ce rapport est ensuite notifié au demandeur.
