Référé expertise : Définition et mise en oeuvre

Référé expertise :
Thèmes :
référé expertise, rapport d'expertise, expert judiciaire, vice-caché, malfaçon, travaux, sinistre automobile
Par Jennifer P. Lu 1946 fois Publié le : 16/07/2021 Publié le : 16/07/2021


Demandez rapidement une expertise avec cette procédure d’urgence


Le référé expertise est une procédure d’urgence visant à ordonner une expertise.

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ».


La procédure de référé expertise


Elle permet de demander au Juge une expertise ou enquête afin d’obtenir la preuve de faits, un minimum d’élément de preuve devant être apporté.

En effet, l’article 146 du Code de procédure civile indique qu’en « aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ».

Une requête doit être déposée auprès du Tribunal compétent. Celle-ci doit être motivée et des pièces justificatives doivent êtres annexées à cette dernière. Étant une procédure orale et contradictoire, les deux parties comparaissent devant le Juge. L’audience a lieu au minimum 8 jours après le dépôt de la requête.


L’expert judiciaire


Ce professionnel est désigné par le Juge


Une liste nationale d’experts et des listes sont disponibles auprès de la Cour d’appel mais le Juge n’est pas tenu de choisir un expert inscrit sur une de ces listes.


Sa mission


L’article 238 du Code de procédure civile indique que « Le technicien doit donner son avis sur les points pour l’examen desquels il a été commis. Il ne peut répondre à d’autres questions, sauf accord écrit des parties. »


La provision ou rémunération de ce spécialiste


Le Juge fixe le montant de la provision à valoir.

Selon l’article 269 du Code de procédure civile, le Juge désigne la partie qui prendra en charge la provision.


Le rapport d’expertise


L’expert judiciaire doit prendre comme considération les observations écrites des parties, appelées les dires.

Celui-ci doit rendre un rapport au Juge et y annexer les dires des parties même si l’article 282 du Code de procédure civile n’exige pas un rapport écrit.

Quels sont les domaines sur lesquels une telle procédure peut intervenir ?


Le référé expertise peut intervenir dans divers domaines et notamment : automobile et immobilier.


Le référé expertise automobile


Le référé expertise automobile permet de constituer des preuves valables afin de défendre vos intérêts dans l’hypothèse d’un procès à venir. Ce dernier intervient en cas de sinistre (suite à un accident de la route) ou lorsque des vices-cachés sont suspectés d'exister (après l'achat d'une voiture auprès d'un particulier ou suite à des réparations effectuées par un garagiste).


Le référé expertise immobilier


Le référé expertise immobilier quant à lui permet de faire constater par un expert judiciaire en bâtiment. Cet avis technique contradictoire va permettre de faire constater par exemple des dommages ou des malfaçons qui apparaissent suite à la construction d’un bien immobilier ou à la réalisation d’importants travaux.

Vos questions | nos réponses

Qui supporte le coût de l’expertise ?

C’est le Juge qui décide qui supporte la charge de la provision.

Par qui l’expertise est-elle menée ?

C’est le Juge qui nomme l’expert judiciaire chargé d’instruire l’enquête.

Qu’est–ce qu’un référé expertise ?

Le référé expertise est une procédure d’urgence visant à ordonner une mesure d’enquête ou d’expertise lorsque les éléments de preuve sont jugés insuffisants.