Référé expertise automobile : Définition juridique

Référé expertise automobile :
Thèmes :
vice caché voiture, article 1641 du code civil, estimation voiture occasion, juge des référés, expert judiciaire
Par Sarah M. Lu 762 fois Mise à jour le : 15/12/2021 Publié le : 04/06/2021


Comment se déroule une telle expertise judiciaire ?


Le référé expertise automobile est une procédure d'expertise judiciaire prévue par l’article 145 du Code de procédure civile. Vous demandez au Juge de désigner en urgence un expert automobile, pour vous constituer des preuves valables, afin de défendre vos intérêts dans l’hypothèse d’un procès à venir.


SAISIR LE JUGE

Les intérêts du référé expertise automobile


Le principal intérêt du référé expertise est son caractère urgent, grâce à cette procédure, vous constituez des preuves qui sont potentiellement amenées à disparaître avec le temps, en amont du procès qui démarre dans un délai supérieur – le temps pour les avocats des parties d’échanger leurs conclusions.

En cas de désaccord avec votre adversaire, l’expert judiciaire désigné par le Juge offre l’avantage d’une parfaite impartialité. Au vu de son expertise automobile, les parties peuvent finalement trouver un accord à l’amiable pour éviter un long procès.

Exemple : votre véhicule est en panne, vous le déposez dans votre garage. Le garagiste constate la panne et évalue le montant des réparations. Mais l’assurance revoit ce montant à la baisse, sur la base des constatations de son propre expert. Le désaccord persiste et votre véhicule reste immobilisé… Le référé expertise automobile, dans cet exemple, permet d’obtenir l’avis objectif d’un expert judiciaire pour parvenir plus vite à un accord – et récupérer l’usage de votre véhicule sans passer par un procès.


Le déroulement de la procédure de référé expertise automobile


  1. Vous assignez votre adversaire en justice, devant le Tribunal judiciaire du lieu du litige ;
  2. Le Juge rend son ordonnance de référé : il accepte ou il refuse de désigner un expert automobile pour procéder aux constatations


En cas de refus


Vous avez 15 jours pour faire appel. Le Juge peut par exemple refuser la désignation d’un expert si l’urgence à constituer des preuves n’est pas caractérisée.


En cas d’acceptation


L’expert judiciaire procède conformément à vos demandes présentées dans l’assignation en référé

L’expertise se déroule en votre présence et celle de votre adversaire, dans le respect du principe du contradictoire.

Vous obtenez une copie du rapport d’expertise automobile : sur cette base, vous et votre adversaire trouvez un accord amiable ou poursuivez la procédure judiciaire.

Vos questions | nos réponses

Qui paie l’expert judiciaire ?

En tant que demandeur, le juge peut vous demander de verser une consignation. Votre assurance peut prendre en charge les frais si vous êtes couvert par une garantie protection juridique. Si le litige n’est pas réglé à l’issue du référé expertise automobile, vous pouvez demander le remboursement des sommes à votre adversaire à l’occasion du procès.

L’avocat est-il obligatoire pour une procédure en référé ?

L’avocat est obligatoire si les sommes en jeu sont supérieures à 10 000 €.

Combien de temps pour obtenir la désignation d’un expert automobile ?

Le juge saisi en référé organise une audience au cours de laquelle il entend les parties. Il rend son ordonnance en fin d’audience ou à une date ultérieure. Vous pouvez obtenir la désignation d’un expert judiciaire moins d’1 mois après votre assignation.