Parties prenantes d’un recouvrement : Qui peut intervenir ?

Parties prenantes d’un recouvrement :
Thèmes :
recouvrement
Par Kahina K. Lu 75 fois Publié le : 31/08/2022 Publié le : 31/08/2022


Un recouvrement implique de nombreux intervenants. Il y a les parties principales qui s’opposent. Elles peuvent ou doivent être accompagnées par de nombreux autres protagonistes sans lesquels l’action n’est pas susceptible d’aboutir. Qui sont-ils ? Quels sont leurs rôles ? 

I - Les parties adverses au recouvrement 

Le créancier est la personne titulaire d’un droit à l’encontre du débiteur. Lorsque ce dernier ne s’exécute pas, il a la possibilité d’engager un recours.

1 - Le créancier

Le créancier est la personne à qui le débiteur est redevable. Lorsque ce dernier lui a consenti une sûreté (garantie), il est créancier privilégié. Sa place préférentielle lui permet d’être payé par préférence au créancier chirographaire et dans un ordre précisément établi par la loi selon la sûreté dont il bénéficie (par exemple hypothèque, gage, privilèges). 

Le créancier chirographaire sera désintéressé sur les biens du débiteur qui ne sont pas affectés à un autre (art. 2285 C. civ.).

💡Les sûretés peuvent être réelles ou personnelles. Les premières permettent d’affecter un bien en garantie. Les secondes sont constituées par l’engagement d’une personne en paiement en cas de carence du débiteur.

Le créancier est également le demandeur dans la procédure de recouvrement, c’est-à-dire celui qui prend l’initiative de la procédure amiable ou contentieuse. En matière contentieuse, il doit justifier d’un intérêt légitime (art. 31 CPC).

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2 - Le débiteur

Le débiteur doit exécuter son obligation à l’égard du créancier sous peine d’être poursuivi (art. 2284 C. civ.). Il peut être une personne physique ou une personne morale :

  • Le client qui doit de l’argent à son fournisseur est débiteur ;
  • Le locataire qui doit un loyer au propriétaire est débiteur.


⚠️Le débiteur peut également être une personne différente de celle qui s’est personnellement engagée :

  • Ses héritiers : lorsqu’il décède, les mesures d’exécution peuvent être poursuivies, sous certaines conditions, contre ses héritiers (art. 877 C. civ.) ;
  • Les époux : pour les dettes destinées à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants, même si un seul époux contracte, les deux sont engagées solidairement (sauf exception, art. 220 C. civ.).


Il est le défendeur au recouvrement, c’est-à-dire la personne à laquelle est opposée une prétention. 

II - Les professionnels juridiques et financiers du recouvrement

Lorsqu’une procédure de recouvrement est en cours, de nombreux professionnels interviennent pour faire aboutir l’action intentée.

A - Les professionnels juridiques du recouvrement

1 - L’huissier de justice et ses champs d'intervention

Il est aujourd’hui nommé commissaire de justice (Ord. n° 2016-728 du 2 juin 2016). Il s’agit d’un officier public ministériel.

1.1 - Lors du recouvrement amiable

Il va notamment délivrer la mise en demeure pour actionner cette procédure (art. 1344 C. civ.).  

1.2 - Lors du recouvrement judiciaire

Lorsque le créancier doit passer devant le Juge, l’huissier va intervenir à plusieurs moments, notamment il est le seul à pouvoir signifier une assignation (art. 55 CPC), à la différence d’une requête qui sera délivrée directement par les parties. L’acte doit respecter les formes et mentions exigées par les articles 54, 56 et 648 CPC. Une assignation est délivrée lorsque le créancier désire assigner le débiteur au fond.

D’autres procédures existent, comme l’injonction de payer, qui pourra être introduite par requête. L’huissier y joue également un rôle : à l’issue de cette procédure, il est le seul à pouvoir délivrer le commandement de payer nécessaire pour mettre à exécution l’ordonnance du Juge (art. 1411 CPC).

1.3 - Pour la mise en oeuvre d'une exécution forcée

Il est le seul à pouvoir procéder à des mesures conservatoires et d’exécution forcée (art. L. 122-1 C. proc. civ. ex.).

L’officier public va procéder à l’exécution d’une décision de justice exécutoire qui n’est pas appliquée spontanément par le créancier. Il existe différentes mesures d’exécution forcée qui aboutissent toutes à la saisie des biens du débiteur pour désintéresser le créancier (saisie-vente, saisie-attribution ou encore saisie sur salaire).

💡L’huissier devra requérir le concours de la force publique si elle est nécessaire pour mettre à exécution un titre d’expulsion (art. L. 153-2 C. proc. civ. ex.).

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2 - L’avocat en droit des affaires

L'avocat spécialisé en droit des affaires intervient lorsque la représentation est obligatoire. Tel est le cas pour les créances dont le montant est supérieur à 10 000 € (art. 761 3° CPC).

⚠️Pour une procédure destinée à une saisie immobilière, l’avocat est obligatoire, quel que soit le montant du litige (art. 760 CPC).

Lorsque son intervention est obligatoire, il doit être constitué dans les 15 jours à compter de l’assignation (art. 763 CPC).

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3 - Le Juge en cas de recouvrement judiciaire

En cas de litige, le Juge intervient en phase contentieuse. Entre commerçants, c’est le Tribunal de commerce qui est compétent (art. L. 721-3 C. com.).

Lorsqu’il s’agit de contester l’exécution d’une décision de justice pour aboutir à une mesure d’exécution forcée, c’est le Juge de l’exécution (JEX) qui est compétent (art. R. 121-1 C. proc. civ. ex.).

En matière de procédure d’injonction, c’est le président du Tribunal de commerce ou du Tribunal judiciaire qui est compétent selon la qualité des parties (art. 1406 CPC).

B - Les professionnels financiers du recouvrement

1 - La société d’affacturage

Le factor constitue un sous-traitant du créancier pour le recouvrement de ses factures. Il obtiendra immédiatement le paiement de ses factures par la société qui se chargera de recouvrer les créances pour se payer (une commission est également imposée). 

2 - La société de recouvrement 

Elle se charge de réclamer le remboursement des factures à la place du créancier moyennant paiement (art. L. 124-1 et R. 124-1 C. proc. civ. ex.).

3 - L'assurance-crédit

Elle est souscrite par un emprunteur pour pallier un risque. S’il ne paie pas, c’est l’assurance qui sera chargée de régler les échéances restantes.

4 - Le recours à la cession dailly via un établissement bancaire

Il s’agit d’une opération de financement qui permet au créancier professionnel de céder ses créances à un établissement de crédit en contrepartie d’un crédit (art. L. 313-23 CMF). C’est ce dernier qui va recouvrer les créances pour se payer.

⚠️L’opération ressemble à l’affacturage, mais ce dernier n’est pas réalisé par un établissement de crédit. Son coût diffère et il n’est pas plafonné.