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Publié le : 18/05/2018

Recouvrement amiable : Procédure de recouvrement de créances

18/05/2018

Tags : recouvrement amiable, recouvrement de créances, procédure de recouvrement amiable, créance client, relance facture, facture impayée

Comment récupérer son argent avec un recouvrement amiable ?

Le recouvrement amiable est la procédure engagée par un créancier pour récupérer sa créance auprès du débiteur sans recours au juge. Plusieurs voies de recouvrement amiable peuvent être envisagées, parmi celles-ci : lettres de relance et mise en demeure.

La procédure de recouvrement amiable peut être utilisée quelle que soit la nature de la créance : loyer impayé, facture impayée, prêt entre particuliers non remboursé... Elle ne peut être mise en œuvre qu'à partir du moment où la somme d'argent à récupérer est exigible, c'est-à-dire à partir de la date de paiement prévue par les parties.

Le recouvrement amiable, lorsqu'il aboutit, présente l'intérêt d'éviter de passer au tribunal. Cette procédure, en outre, est un préalable obligatoire à la saisine du juge à défaut de paiement à l'amiable de sa dette par le débiteur.

L'essentiel.

Ce que dit la loi : les articles 56 et 58 du Code de procédure civile obligent le créancier à tenter un recouvrement amiable avant d'avoir recours au juge dans le cadre d'un recouvrement judiciaire.

 Délai pour agir : 2 ans lorsque le créancier est un professionnel, 5 ans lorsque le créancier est un particulier.

 Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'effectuer toutes les démarches en ligne en vue de procéder au recouvrement amiable d'une créance, de l'envoi d'une mise en cause gratuite à l'envoi d'une mise en demeure.

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE

I CADRE & PRINCIPES I

  

La procédure de recouvrement amiable

À défaut de paiement du loyer par le locataire, d'une facture par le client ou encore de remboursement d'un prêt entre particuliers à la date prévue, le créancier peut engager une procédure de recouvrement amiable.

De la lettre de relance à la mise en demeure du débiteur

Pour tenter un recouvrement amiable, le créancier peut procéder en plusieurs étapes :

1. Envoi d'une lettre de relance : le créancier informe que la date d'échéance du paiement est dépassée et demande au débiteur de payer. Cette étape est facultative.

2. Envoi d'une mise en cause : Litige.fr permet d'envoyer gratuitement une lettre de mise en cause. Motivée juridiquement, ce courrier personnalisé en fonction de la nature du litige et des circonstances de fait permet d'inciter le débiteur à payer.

3. Envoi d'une mise en demeure : la lettre de mise en cause suffit souvent à obtenir le recouvrement amiable de la créance. À défaut de paiement dans un délai de 8 jours, la mise en demeure rédigée dans le respect des dispositions légales applicables est le préalable obligatoire aux poursuites judiciaires.

ENVOYER UNE MISE EN DEMEURE

Réussir son recouvrement amiable

Recouvrer une créance à l'amiable permet d'éviter les contraintes liées au recouvrement judiciaire. Pour être efficace, la lettre de recouvrement amiable doit se fonder sur des arguments juridiques pertinents, être rédigée de manière convaincante et adressée sous forme officielle - lettre recommandée AR ou notification par huissier.

I PROCÉDURE I

  

Que faire en cas de litige ?

Procédure de recouvrement amiable

Litige.fr permet d'envoyer une lettre de Mise en cause gratuite pour tenter un recouvrement amiable des créances. En cas d'absence de réponse ou de réaction du débiteur à la réception de la mise en cause, Litige.fr permet de lui envoyer une Mise en demeure. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du tribunal, est un préalable obligatoire à la saisine du juge.

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE

Procédure judiciaire en cas d'échec du recouvrement amiable

A défaut de recouvrement amiable, Litige.fr permet d'engager une procédure de recouvrement judiciaire et de saisir le juge compétent.

SAISIR LE JUGE COMPÉTENT