Cession dailly de créances : Comment fonctionne ce transfert ?

Cession dailly de créances :
Thèmes :
cession dailly, transfert de créances
Par Kahina K. Lu 63 fois Publié le : 09/08/2022 Publié le : 09/08/2022


Pour s’assurer d’avoir une trésorerie à court terme, une entreprise peut réaliser une cession dailly. Il s’agit de transférer ses créances professionnelles à une banque qui ouvre un crédit au cédant. Il s’agit d’un moyen de financement à court terme avantageux.



L’ESSENTIEL

➜ Ce que dit la loi : toute personne morale de droit privé ou de droit public, ou encore une personne physique dans le cadre de son activité professionnelle peut céder ses créances à un établissement de crédit en contrepartie d’un crédit (art. L. 313-23 CMF).

➜ Délai pour agir : le créancier peut toujours agir contre son débiteur (ici le cessionnaire contre le débiteur cédé) pour recouvrer une créance dans les conditions du droit commun (les délais varient entre 2 et 5 ans).

➜ Procédure simplifiée : un créancier qui souhaite se prémunir contre les impayés pourra être accompagné par Litige.fr pour obtenir le paiement des créances par le lancement d'une procédure de recouvrement amiable (lettre de mise en demeure de payer...) et judiciaire (injonction de payer).
LANCER UNE PROCÉDURE DE RECOUVREMENT

CADRE & PRINCIPES

Qu’est-ce qu’une cession dailly ?

Elle correspond à un transfert de créances professionnelles qui permet à l'entreprise de céder ses créances commerciales à un établissement bancaire intervenant dans une procédure de recouvrement. Elle tient son nom du sénateur auteur de la « loi Dailly » qui l’a instituée le 02 janvier 1981 et modifiée en 1984. C’est un instrument de crédit qui assure le transfert global des créances.

Qui peut recourir à une telle cession de créances  ? 

La cession de créances par le bordereau dailly ne concerne que les créances professionnelles. Par cet outil le cédant transfère au cessionnaire la propriété de créances professionnelles déterminées. 

En contrepartie le cédant reçoit immédiatement le montant équivalent des créances qu’il a cédées. Il s’agit d’une avance accordée par la banque.

💡Une telle opération génère des frais relativement importants pour le cédant (intérêts, commissions).

Le cessionnaire est nécessairement un établissement de crédit ou une société de financement qui consent ou a consenti un crédit à l’un de ses clients (art. L. 313-23 CMF).

💡C’est notamment ce qui différencie la cession dailly de l’affacturage. La société d’affacturage n’est pas nécessairement un établissement bancaire.

Le cédant doit agir dans le cadre de son activité professionnelle (art. L. 313-23 CMF).

⚠️ À ne pas confondre avec le nantissement de créances professionnelles qui constitue une deuxième opération possible par l’intermédiaire du bordereau. Ici, les créances sont proposées à titre de garantie. Elles ne sont pas cédées.

Quels sont les avantages de recourir à celle-ci ?

Il s’agit d’un moyen de financement pour les entreprises leur permettant de s’assurer d’une trésorerie disponible en approvisionnant leur besoin de fonds de roulement (BFR). C’est une solution intéressante de financement à court terme, et qui assure le cédant de bénéficier du montant de sa créance, ce qui le prémunit contre de potentielles difficultés de la part de son débiteur (qui devient le débiteur cédé).


PROCÉDURE 

Comment fonctionne un tel transfert de créances ?

Elle répond à des conditions spécifiques. Il s’agit d’une convention signée par les parties qui aboutira à des conséquences spécifiques.

Quelles sont les conditions pour recourir à un bordereau dailly ? 

En dehors des conditions déjà énoncées relatives aux personnes, la cession dailly repose sur une opération de crédit avec un établissement c’est-à-dire que sans elle, il n’est pas possible de lui céder ses créances.


💡Peu importe l’origine de la créance : elle peut être contractuelle, extra-contractuelle, à terme ou future (art. L. 313-23 al. 2 CMF).

Cet acte de cession doit être établi par écrit et comporter les mentions énoncées à l’article L. 313-23 du CMF : indication du débiteur, lieu de paiement...

Il doit être signé par le cédant (art. 313-25 CMF).

Quels sont ses effets  ?

Par cette opération, le cessionnaire devient propriétaire des créances cédées à la date apposée sur le bordereau (art. L  313-27 CMF).

À la même date, elle devient opposable aux tiers dont le débiteur cédé, c’est-à-dire la personne dont la dette (qui constitue une créance pour l’autre partie) a été cédée à l’établissement de crédit.

⚠️ Le débiteur cédé sera notifié de la cession, en l’absence de notification il peut valablement se libérer de la dette entre les mains du cédant (art. 313-28 CMF) alors que ce dernier n’est plus titulaire des créances.

Vos questions | nos réponses

Qu’est-ce qu’un compte dailly ?

Il s’agit d’un crédit ouvert par la banque correspondant au montant des créances professionnelles cédées par le bordereau.

Quelle est la différence entre l’affacturage et cession dailly ?

L’affacturage comme la cession dailly est une opération qui opère le transfert des créances détenues à l’égard du débiteur à une tierce personne. Cependant, l’affacturage n’est pas réalisé par un établissement de crédit, mais par un établissement spécialisé : le factor. Son coût diffère et il n’est pas plafonné contrairement au bordereau dailly.

Quelles sont les conséquences d’une cession dailly ?

Elle emporte le transfert des créances cédées entre les mains du cessionnaire (la banque ou l’établissement de crédit).