Recouvrement de créance par Huissier de justice : comment se déroule la procédure ?
Vous êtes créancier et vous n'avez toujours pas récupéré votre argent ? Bien souvent, faire appel à un Huissier de justice s'avère nécessaire pour récupérer les sommes engagées auprès du débiteur. Par ce biais, cet officier public et ministériel vous garantie la bonne application des règles en matière de recouvrement de créances et vous offre la faculté de bénéficier de garanties solides en matière de preuve dans l'hypothèse d'un éventuel recours judiciaire.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" selon l'article 1103 nouveau du Code civil. Les parties sont tenues par leurs engagements réciproques, à défaut le débiteur pourra être condamné à verser des "dommages et intérêts" selon l'article 1231-1 nouveau du Code civil.
En outre, les articles 56 et 58 du Code de procédure civile obligent le créancier à tenter un recouvrement amiable avant d'engager une procédure judiciaire. La procédure a été simplifiée pour les petites créances en 2016.
➜ Délai pour agir : 2 ans (créance commerciale due par un professionnel) et 5 ans (créance civile due par un particulier)
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr dispose d'un réseau d'huissiers partenaires et permet de mettre en relation le particulier avec un professionnel compétent.
SERVICE RECOUVREMENT LITIGE.FR
CADRE & PRINCIPES
Le déroulé de la procédure de recouvrement de créance par un Huissier de justice
Dans quel cadre intervient l'Huissier de justice ?
L'Huissier est un professionnel habilité à intervenir dans le procédure de recouvrement des créances impayées. En effet, il peut intervenir à deux stades :
- Le recouvrement amiable : il adressera une sommation de payer valant mise en demeure. Attention cependant, dans le cadre d'une procédure amiable, l'Huissier ne dispose pas des mêmes prérogatives que lors d'un recouvrement judiciaire. Il ne peut pénétrer dans le domicile du demandeur sans son accord.
- Le recouvrement judiciaire et l'éventuelle exécution forcée : pour obtenir le paiement d’une somme d’argent, un créancier peut, après avoir adressé une mise en demeure à son débiteur ou une sommation de payer par un Huissier de justice, engager une procédure de recouvrement devant le Juge de l'Exécution. Une fois muni d’un titre exécutoire, le créancier pourra alors obtenir le recouvrement forcé de la créance avec un huissier de justice (saisie sur salaires, saisie mobilière…).
Quelles sont les étapes de la procédure ?
Premièrement, l'Huissier de justice vérifie que la créance est certaine, liquide et exigible :
- La preuve de la créance doit être rapportée : facture, acte sous seing privé, contrat... ;
- Son montant doit être déterminé ;
- Le délai de paiement doit être expiré.
Ensuite, l'Huissier délivre une sommation de payer au débiteur, par lettre simple ou par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Sans réponse du débiteur, il pourra adresser des lettres de relance, contacter par téléphone ou se rendre directement chez ce dernier.
Si l'officier ministériel récupère les sommes, l'Huissier pourra les reverser au créancier dans un délai de 3 à 6 semaines.
En cas d'échec de la procédure de recouvrement amiable, le créancier peut engager une procédure judiciaire. De nouveau, il pourra mandater un Huissier de justice pour procéder à l'exécution forcée de la créance (saisie sur compte, saisie immobilière...).
La nouvelle procédure simplifiée de recouvrement
Depuis le 1er juin 2016, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (article 1244-1 du Code civil et articles R. 125-1 à 125-8 du Code des procédures civiles d'exécution) peut être mise en œuvre pour obtenir le paiement d’une dette inférieure à 5 000 €, notamment si celle-ci trouve une origine contractuelle : contrat de bail, de vente...
L'Huissier de justice saisi doit adresser un courrier au débiteur qui dispose d'un délai d'un mois pour répondre par la positive ou négative. S'il l'accepte, le créancier et le débiteur doivent se mettre d'accord sur le montant de la dette et les modalités de paiement puis délivrera un titre exécutoire au créancier.
Cette procédure permet d'éviter la résiliation du bail ou l'expulsion du locataire par exemple.
PROCÉDURE
Comment faire appel à un Huissier de justice pour recouvrer une créance ?
1. Mandater un Huissier de justice
Litige.fr permet tout d’abord de faire appel à un Huissier qui sera en charge de faire une Sommation de payer au débiteur.
FAIRE APPEL À UN HUISSIER DE JUSTICE
2. Engager à une procédure judiciaire
En cas d'échec du recouvrement amiable par Huissier de justice, Litige.fr permet la saisine du tribunal d'instance compétent pour faire reconnaître la date et demander son exécution forcée. Litige.fr facilite la constitution de votre dossier selon les dispositions du Code de procédure civile, en ligne et sans frais d'avocat.