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Publié le : 16/11/2017

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Saisie-attribution Définition et mise en œuvre

16/11/2017

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Définition : Saisie-attribution

 

La saisie-attribution est une procédure permettant à un créancier de récupérer l'argent que lui doit son débiteur. Sur présentation préalable d'un titre exécutoire - une ordonnance d'injonction de payer constatant la créance, par exemple - un huissier de justice saisit la somme d'argent directement auprès de la banque du débiteur (article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution).

 

Ce qu'il faut savoir sur la saisie-attribution

Dans quels cas s'applique-t-elle ?

 

La procédure de saisie-attribution sur compte bancaire peut être mise en œuvre en faisant appel à un huissier de justice, dès lors qu'un débiteur ne rembourse pas au créancier l'argent qu'il lui doit, et si le créancier possède un titre exécutoire.

Comment la mettre en œuvre ?

 

La saisie-attribution sur compte bancaire est une procédure de recouvrement de créance avantageuse dans la mesure où l'argent est saisi directement entre les mains d'un tiers - la banque par exemple - et non auprès du débiteur. Elle fait gagner du temps et protège le créancier contre l'éventualité que son débiteur dépense l'argent qu'il lui doit. En contrepartie, elle nécessite obligatoirement un titre exécutoire.

1. Un huissier signifie la procédure de saisie-attribution au tiers concerné.

2. L'huissier informe le débiteur de la procédure d'exécution forcée.

3. Le débiteur a 1 mois pour contester sa dette. À défaut de contestation, le tiers procède au remboursement du créancier.

À savoir : certaines sommes sont insaisissables (c'est le cas par exemple du RSA, certaines allocations, des pensions alimentaires,...) et le compte du débiteur doit conserver un solde bancaire insaisissable correspondant au montant du RSA socle afin de faire face à ses dépenses alimentaires immédiates. 

Que faire si la saisie-attribution est inefficace ?

 

Si le solde bancaire du débiteur est insuffisant et que la saisie-attribution ne couvre pas le montant de la créance, le créancier peut saisir le juge pour demander la mise en oeuvre d'une autre procédure de recouvrement de créance - une saisie-vente par exemple. 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

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