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Publié le : 27/09/2017

Saisie conservatoire : Définition et procédure

27/09/2017

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Définition : La saisie conservatoire

La saisie conservatoire est une procédure utilisée pour garantir au créancier le paiement de sa créance par le débiteur. Cette mesure consiste à immobiliser de manière provisoire des biens mobiliers du débiteur, pour l'empêcher de dilapider son patrimoine. La saisie conservatoire est réalisée par un huissier de justice.

Ce qu'il faut savoir sur la saisie conservatoire

Dans quels cas procède-t-on à une saisie conservatoire ?

La saisie conservatoire est utile au créancier qui ne dispose pas de titre exécutoire. Cette procédure permet de lui garantir le paiement de sa créance par le débiteur, en immobilisant certains biens mobiliers. Dans ces conditions, le débiteur ne peut plus en disposer, il ne peut pas organiser son insolvabilité en vue d'échapper au paiement de sa dette.

La saisie conservatoire est mise en oeuvre différemment selon que le créancier dispose ou non des titres suivants :

- Un titre exécutoire (condamnation du débiteur).

- Un chèque impayé ou le justificatif d'un loyer impayé.

- Une lettre de change acceptée ou un billet à ordre.

- Une décision de justice non exécutoire.

Sur présentation de l'un de ces titres, l'huissier de justice mandaté par le créancier est autorisé à procéder à la saisie conservatoire. A défaut, le créancier doit obtenir une autorisation du juge de l'exécution.

Quels biens sont saisis ?

Dans le cadre d'une saisie conservatoire, l'huissier de justice se rend au domicile du débiteur pour saisir tous biens mobiliers, exception faite des biens insaisissables. Les biens insaisissables sont les objets et meubles indispensables à la vie courante et à l'exercice de la profession du débiteur et de sa famille : vêtements, meubles pour le repas, souvenirs de famille, lave-linge, chauffages...