Lorsqu’un débiteur ne paye pas ses factures et que le Juge n’a pas rendu de décision à son encontre dans le cadre d’une procédure de recouvrement judiciaire, le créancier peut demander une saisie conservatoire. Il s’agit d’empêcher le débiteur de disposer des biens saisis. Une fois la décision du Juge rendue, si le défendeur ne paye toujours pas, il pourra alors être procédé à la vente des biens saisis à titre conservatoire. Quelles sont les conditions pour demander une mesure conservatoire ? Comment se passe-t-elle ?
L’ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : le créancier peut toujours faire procéder d’office s’il détient un titre exécutoire ou sur autorisation du Juge à une saisie conservatoire (SC). Elle portera sur tous les biens du débiteur à l’égard duquel il détient une créance fondée dont le recouvrement est menacé (art. L. 511-1, L. 521-1 et R. 521-1 C. proc. civ. ex.).
➜ Délai pour agir : elle doit être réalisée dans un délai de 3 mois à compter l’autorisation obtenue devant le Juge (art. R. 511-6 Code des procédures civiles d'exécution).
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr accompagne les justiciables dans toutes les étapes d’une procédure pour leur permettre de recouvrer leurs créances impayées. Du dépôt de la requête pour demander la SC à la sollicitation de l’huissier de justice (commissaire de justice), le créancier est guidé pas-à-pas. C'est également ce même officiel public qui a la charge éventuelle des opérations de saisie.
RECOUVRER UNE CRÉANCE
CADRE & PRINCIPES
Qu’est-ce qu’une saisie conservatoire ?
Cette mesure conservatoire à une finalité préventive puisqu'elle prépare une exécution forcée.
Quelle différence entre une saisie conservatoire et une mesure d’exécution forcée ?
Comme n’importe quelle mesure d’exécution forcée (saisie-vente, saisie-attribution...), il s'agit d'une mesure d’exécution d'un jugement. Cette procédure de saisie permet à un créancier de faire saisir les biens de son débiteur pour exiger qu’il règle sa dette (art. L. 511-1 C. proc. civ. ex.) : Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.
Les biens lorsqu’ils seront saisis le sont "à titre conservatoire", c’est-à-dire pour éviter qu’ils soient vendus, détériorés ou cédés par le débiteur (art. 521-1 al. 2 C. proc. civ. ex.). En d’autres termes, elle permet d’éviter qu’il organise son insolvabilité.
⚠️ Le créancier n’en détient pas la propriété. Les biens sont simplement conservés en attente. Cette mesure permettra de payer le créancier sur leur vente, si le débiteur ne règle pas sa dette après avoir été condamné par le Juge.
À l’inverse d’une mesure d’exécution forcée qui nécessite toujours un titre exécutoire (art. L. 111-2 C. proc. civ. ex.), elle peut être mise en œuvre sur autorisation du Juge si la créance paraît fondée et le recouvrement compromis (art. L. 511-1 C. proc. civ. ex.).
💡L’autorisation du Juge ne sera pas requise pour la demander, lorsque le créancier détient une décision de justice, même si elle n’est pas exécutoire (art. L. 511-2 C. proc. civ. ex.).
Quels biens peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire ?
Tous les biens meubles du débiteur peuvent faire l’objet d’une SC (art. L. 521-1 C. proc. civ. ex.).
💡Les biens meubles sont ceux qui peuvent être déplacés (art. 527 C. civ.).
La mesure peut porter sur les meubles corporels (un bureau, des bijoux) ou incorporels (une somme d’argent).
💡Cette saisie peut être réalisée même si les biens du débiteur sont détenus par une autre personne (art. R. 521-1 C. proc. civ. ex.), comme une banque par exemple.
⚠️ Certains biens ne peuvent jamais être saisis, ils sont listés à l’article R. 112-2 C. proc. civ. ex. (Cass. civ. 2, 12 mai 2016, n° 15-15.158 et art. L. 111-2 et R. 112-1 C. proc. civ. ex.). Il s’agit généralement des biens nécessaires à la vie quotidienne ou au travail comme le lit, le linge de maison, les vêtements, les produits d’hygiène ou encore les denrées alimentaires : les biens insaisissables.
💡La saisie conservatoire peut porter sur les comptes bancaires (art. R. 523-3 C. proc. civ. ex.). Les comptes seront gelés pour s’assurer que le débiteur règle son créancier.
PROCÉDURE
Comment se déroule une saisie conservatoire ?
Elle doit respecter certaines conditions pour se dérouler régulièrement et peut faire l’objet de contestations de la part du débiteur.
Quelles sont ses conditions ?
1 - Les conditions tenant à la créance
Définies dans l'art. L. 511-1 C. proc. civ. ex. :
- Elle doit paraître fondée, il suffit qu’elle soit vraisemblable (Cass. civ. 2, 6 sept. 2018, n° 17-21.069) ;
- Son recouvrement doit être menacé. Il faut en rapporter la preuve, par exemple, un risque d’insolvabilité du débiteur.
2 - Les conditions tenant à la demande de saisie
Elle doit être autorisée par un Juge (art. L. 511-1 C. proc. civ. ex).💡Le Juge compétent pour en donner l’autorisation est le Juge de l’exécution ou le président du Tribunal de commerce lorsqu’il s’agit d’une créance commerciale (art. L. 511-3 C. proc. civ. ex.), du domicile du débiteur (art. R. 511-2 C. proc. civ. ex.). La demande d’autorisation est formée par requête (art. R. 511-1 C. proc. civ. ex.). Il faut la déposer en double exemplaire au greffe de la juridiction compétente (art. 756 CPC) en l’assortissant des mentions exigées aux articles 54, 56 et 757 du CPC (identité des parties, motifs de la demande, pièces justificatives, biens concernés par la mesure, montant de la créance...).
3 - Les conditions de la saisie
Elle doit avoir été autorisée par le Juge, sauf si le créancier détient un titre exécutoire (art. R. 521-1 C. proc. civ. ex.) ;
⚠️Si il ne l’autorise pas, le créancier peut faire appel dans les conditions de droit commun sous 15 jours (art. 538 CPC).
Elle ne pourra pas être opérée au-delà de 3 mois après l’ordonnance du Juge qui l’autorise (art. R. 511-6 C. proc. civ. ex.).
L’huissier qui procède à la saisie des biens appartenant au débiteur dresse un acte qui doit contenir les mentions exigées à l’article R. 522-1 C. proc. civ. ex, sinon elle pourra être annulée. Il s’agit par exemple de l’autorisation du Juge, de la désignation des biens saisis, ou encore que le débiteur peut contester la saisie.
💡 Les frais occasionnés par celle-ci sont à la charge du débiteur (art. L. 512-2 C. proc. civ. ex.).
4 - Les conditions de la vente des biens saisis
Si après une procédure de recouvrement, le Juge prononce une décision qui impose au débiteur de payer, le créancier sera détenteur d’un titre exécutoire. Il pourra alors faire procéder à la vente des biens saisis à titre conservatoire (art. L. 522-1 C. proc. civ. ex.).
Pour les biens meubles corporels, il suffit au créancier de présenter le titre exécutoire (la décision de justice) pour faire procéder à la vente des biens jusqu’à ce qu’il puisse se faire désintéresser par le prix de leur vente (art. L. 522-2 C. proc. civ. ex.).
Pour les biens meubles incorporels comme les sommes d'argent, l’acte de saisie les rend indisponibles à concurrence du montant de la créance due (art. L. 522-3 C. proc. civ. ex.).
⚠️Cette saisie doit être dénoncée par acte d’huissier au débiteur dans un délai de 8 jours, sous peine de caducité, c’est-à-dire de remise en cause (art. R. 523-3 C. proc. civ. ex.).
Que faire en cas de contestation des mesures conservatoires ?
Le débiteur peut s’opposer à la mesure par exemple s’il estime qu’elle est injustifiée, ou encore lorsque le créancier ne dispose pas de l’autorisation ou du titre exécutoire requis obtenu sous un délai d'un mois à partir de la date de l'exécution de la saisie. Pour cela, il va demander sa mainlevée.
Pour toute contestation il faut saisir :
- Le Juge qui a autorisé la mesure pour une demande de mainlevée (art. R. 512-2 C. proc. civ. ex.).
- Le Juge de l’exécution du lieu de la mesure pour toute autre contestation (art. R. 512-3 C. proc. civ. ex.).💡 Par exemple, le débiteur peut contester la saisie qui n’aurait pas été régulièrement réalisée (art. R. 522-1, 6° et R. 523-2, 4 ° C. proc. civ. ex.).
Le Juge peut prononcer la mainlevée de la saisie, c’est-à-dire y mettre fin, s’il constate que les conditions relatives à la créance, ou la mise en œuvre de la mesure ne sont pas réunies (art. L. 512-1 et R. 121-1 C. proc. civ. ex.). Le créancier devra alors démontrer que les conditions exigées sont bel et bien réunies (Cass. civ. 2, 6 oct. 2005, n° 04-12.063.). Si celle-ci est ordonnée par le magistrat, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la SC.
Comment faire lever une saisie conservatoire ?
Il est possible de faire lever une saisie conservatoire si elle est injustifiée, à condition de le démontrer.
Quelles sont les différentes formes de saisie conservatoire ?
La saisie conservatoire peut porter sur les créances de somme d’argent ou sur les biens meubles corporels.
Comment faire une saisie conservatoire ?
Il faut demander l’autorisation au Juge compétent ou présenter un titre exécutoire. Avec l’un ou l’autre, il faut solliciter un huissier (commissaire de justice depuis le 1er juillet 2022) pour qu’il procède aux opérations.
Combien coûte une saisie conservatoire ?
Son prix total va dépendre des actes réalisés par l’huissier pour l’opération. Un arrêté du 28 février 2020 réglemente les tarifs des huissiers dont l’article 5 détaille les différents frais relatifs aux saisies conservatoires comme la dénonciation au débiteur qui coûte 32, 98 € ou encore la signification au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement au tarif de 27, 66 €.
