Saisie sur compte bancaire : Définition, conditions et déroulement

Saisie sur compte bancaire :
Thèmes :
exécution forcée
Par Kahina KHADRAOUI Lu 2192 fois Publié le : 06/09/2022 Publié le : 06/09/2022


Lorsque le débiteur ne paie pas, et que la créance a été reconnue par un Juge, le créancier a le choix des mesures d’exécution qu’il souhaite mettre en œuvre (art. L. 111-7 C. proc. civ. ex.). Il peut demander une saisie-attribution qui permettra de saisir directement les comptes du débiteur. Quelles sont ses conditions ? Comment se passe-t-elle ?



L’ESSENTIEL

  Ce que dit la loi : le créancier impayé peut faire engager une saisie sur compte bancaire (art. L. 211-1 et L. 523-1-1 C. proc. civ ex.).

  Délai pour agir : l’exécution d’une décision de justice est possible dans un délai de 10 ans (art. L. 111-4 C. proc. civ. ex.).

  Procédure simplifiée : Litige.fr accompagne à tous les stades de la procédure de recouvrement de créances par l'intervention d'un huissier de justice (aujourd'hui appelé commissaire de justice ou CJ) partenaire de Litige.fr. C'est ce même officier public qui applique les mesures d’exécution forcée de la décision.
RECOUVRER UNE CRÉANCE

CADRE & PRINCIPES

QU'EST-CE QU'UNE SAISIE SUR COMPTE BANCAIRE ?

Le créancier peut demander à ce que le compte bancaire de son débiteur soit saisi dans certains cas.

Dans quels cas peut-on demander une saisie sur compte bancaire ?

Une telle saisie peut intervenir dans le cadre d’une mesure conservatoire ou d’exécution forcée.

Mesure conservatoire : le compte bancaire sera prélevé de certaines sommes pour anticiper un impayé (art. R. 523-3 C. proc. civ. ex.). 

Le créancier sera désintéressé avec ces fonds si le débiteur n’exécute pas son obligation de paiement (art. L. 511-1 C. proc. civ. ex.).

Mesure d’exécution forcée, on parle de saisie-attribution : les créances du débiteur sont saisies entre les mains d’un tiers, sur son compte bancaire (art. L. 211-1 C. et R. 211-18 C. proc. civ. ex).

Quelles sont ses limites  ?

Toutes les sommes ne peuvent pas être saisies. 

Il est obligatoire de laisser au débiteur le solde bancaire insaisissable (art. L. 162-2 C. proc. civ. ex.) qui correspond au montant du RSA (ou Revenu de Solidarité Active) déterminé par les articles L. 262-2 et R. 262-1 C. art. soc. fam.


Par ailleurs, certaines sommes sont totalement insaisissables (minima sociaux) compte tenu de leurs origines (art. R. 162-4 C. proc. civ. ex.). Dans ces revenus insaisissables on retrouve par exemples :

  • La prime d’activité ;
  • Les indemnités pour accident de travail ;
  • L’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ;
  • L'allocation de solidarité spécifique (ASS)...


Certaines sommes sont partiellement insaisissables : indemnités de chômage, pensions de retraite...


PROCÉDURE

COMMENT PROCÉDER À UNE SAISIE SUR COMPTE BANCAIRE ?

La saisie sur compte bancaire doit respecter certaines conditions pour être valable. Elle rend les sommes indisponibles.

Dans quelles conditions peut-on saisir les comptes bancaires d'un débiteur ? 

1 - Mesure conservatoire

Dans le cadre d'une saisie conservatoire, soit le créancier dispose d’un titre exécutoire, soit il doit obtenir l’autorisation du Juge à condition que sa créance apparaisse vraisemblablement fondée et que son recouvrement soit menacé (art. L. 511-1 C. proc. civ. ex. et Cass. civ. 2, 6 sept. 2018, n° 17-21.069).

2 - Saisie-attribution

Elle n’est possible que pour les dettes de créances reconnues par un Juge. C’est le titre exécutoire qui reconnaît l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible (art. L. 211-1 C. proc. civ. ex.).

Quelles sont les étapes de la saisie sur le compte bancaire du client mauvais payeur ?

1 - LA SAISIE CONSERVATOIRE ET SES PHASES DE RÉALISATION

1.1 - Engager les mesures conservatoires

Si le créancier dispose d’un titre exécutoire, il peut directement faire appel à un huissier pour qu’il engage la procédure de saisie (art. R. 521-1 C. proc. civ. ex).

S’il n’en dispose pas, c’est seulement après avoir obtenu l’autorisation du Juge qu’il pourra entamer les démarches.

💡S’il dispose d’un tel titre, le créancier a le choix entre mesure conservatoire ou saisie-attribution.

1.2 - L’opération de saisie conservatoire

Après avoir obtenu l’autorisation, la saisie devra être réalisée dans un délai de 3 mois (art. R. 511-6 C. proc. civ. ex.).

L’huissier établit un acte qui doit contenir les mentions exigées à l’article R. 523-1 C. proc. civ. ex, sinon elle pourra être annulée.

Il doit informer le débiteur dans un délai de 8 jours (art. R. 523-3 C. proc. civ. ex.). S'il s'agit d'un compte joint, tous ses titulaires devront en être avisés.

1.3 - Le paiement de la créance

Pour pouvoir être payé, il faudra convertir la mesure conservatoire en saisie-attribution. Il est indispensable de disposer d’un titre exécutoire constatant la créance (art. R. 523-7 C. proc. civ. ex.).

Le paiement pourra être réalisé dans les conditions de cette mesure d’exécution, si le débiteur ne s’oppose pas à la conversion. Il dispose d’un délai de 15 jours à compter de la signification du titre exécutoire pour le faire (art. R. 523-9 C. proc. civ. ex.).

2 - LA SAISIE-ATTRIBUTION ET SES PHASES D'APPLICATION

2.1 - Engager les mesures

Le créancier titulaire d’un titre exécutoire doit faire appel à un huissier pour engager les mesures (art. R. 211-1 C. proc. civ. ex.). 

L’acte de signification doit contenir les mentions de l’article R. 211-1 C. proc. civ. ex., à peine de nullité.

2.2 - L’opération de saisie-attribution

Le débiteur doit être informé dans un délai de 8 jours de la réalisation de la saisie, à peine de caducité (art. R. 211-3 C. proc. civ. ex.).

L’acte de saisie doit contenir des mentions à peine de nullité (même article) dont notamment : la mention du montant de la somme alimentaire laissée à la disposition du débiteur...

2.3 - Le paiement de la créance

Il va dépendre de l’attitude du débiteur :

  • Il conteste la saisie : si dans le délai imparti le débiteur s’oppose à la saisie (par lettre recommandée avec accusé de réception), il faudra attendre la décision du Juge de l’exécution pour obtenir le paiement (art. R. 211-11 C. proc. civ. ex.).
  • Il laisse passer le délai d’un mois : s’il ne s’oppose pas à la saisie, mais ne réagit pas pendant le délai d’un mois, le créancier sera payé à l’issue.
  • Il accepte la saisie : s’il rédige un écrit témoignant son acceptation, le créancier sera payé avant l’expiration du délai, après signification de cet acte à la banque par le commissaire de justice (art. R. 211-6 C. proc. civ. ex.).

Quels sont ses effets ?

Durant 15 jours ouvrables suivant la signification de la saisie, le blocage des comptes bancaires du débiteur intervient (art. L. 162-1 C. proc. civ. ex.). Mais durant cette période, le débiteur peut contacter le CJ pour se mettre d'accord sur une éventuelle mainlevée de la saisie moyennant l'acceptation de certaines conditions (échéancier de paiement...).

💡 Les frais occasionnés par la saisie conservatoire sont à la charge du débiteur (art. L. 512-2 C. proc. civ. ex.).

Vos questions | nos réponses

Combien de temps dure une saisie sur compte bancaire ?

Elle rend les comptes indisponibles pendant 15 jours.

Quel est le montant insaisissable sur un compte ?

Il est équivalent au montant du RSA soit 598,54 euros revalorisé le 01 juillet 2022.

Comment arrêter une saisie sur compte bancaire ?

Le débiteur peut s’y opposer dans les délais prescrits par la loi (1 mois pour une saisie-attribution, 15 jours pour une mesure conservatoire). Il devra établir que la créance n’est pas fondée ou que la mesure n’a pas été régulièrement exercée dans les formes prescrites par la loi.

Article de Kahina KHADRAOUI
Juriste
Rédactrice de contenus juridiques, diplômée d'un Master 2 universitaire en Droit de l'entreprise.