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Publié le : 07/06/2019

Saisie sur compte : Définition juridique et principes

07/06/2019


Définition : la saisie sur compte

Vous êtes débiteur d'une somme d'argent auprès d'un particulier ou d'un organisme ? Votre créancier peut demander à votre établissement bancaire de lui payer la somme due au moyen d'une saisie sur compte.


  

Ce qu'il faut savoir sur la saisie sur compte

Le principe de la saisie sur compte

Avant de procéder à la saisie, certains règles de droit doivent être respectées. Le créancier doit être titulaire d'un titre exécutoire (jugement, acte notarié revêtu de la formule exécutoire) puis mandater un Huissier de justice qui va procéder à la rédaction de l'acte de saisie sur le compte bancaire du débiteur. 

L'acte, respectant les mentions listées à l'article R 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution sous peine de nullité, sera adressé à l'établissement bancaire du débiteur. Dans les huits jours suivants la notification à l'établissement bancaire, l'Huissier de justice doit informer le débiteur que son compte va être saisi

Puis, la banque bloquera les fonds quinze jours et il sera impossible pour le débiteur d'effectuer des opérations sur son compte pendant ce laps de temps. 

Attention : certaines sommes sont insaisissables (RSA, allocation adultes handicapés, remboursements médicaux, pensions alimentaires). Pour permettre le débiteur de pouvoir vivre, la banque doit laisser à disposition une somme minimale correspondant au montant mensuel du Revenu de Solidarité Active
 

Les comptes saisis


Peuvent faire l'objet d'une saisie sur compte les comptes bancaires alimentés par les revenus du travail, salaires, pensions de retrait ou allocations chômage

Ne peuvent faire l'objet d'une saisie sur compte : 

- Les compte-titres
- Les Plans d'Epargne en Actions 
- Les assurances-vie

 

 Les recours en cas de saisie sur compte bancaire


En cas de saisie sur compte bancaire, l'Huissier doit informer le débiteur dans un délai de 8 jours de l'acte de saisie en lui communiquant la copie du procès-verbal de saisie. 

La personne visée par la saisie dispose d'un délai d'un mois pour contester la saisie à compter de sa notification devant le Juge de l'Exécution. En effet, l'Huissier de justice doit vous délivrer un acte de saisie mentionnant auprès de quel Tribunal de grande instance vous pouvez effectuer le recours. 

Une fois le recours fait, vous devez prévenir l'Huissier de justice par Lettre recommandée et votre établissement bancaire par lettre simple. 

La saisie sera dès lors suspendue le temps que le Juge rende une ordonnance, décision confirmant ou non les poursuites engagées contre le débiteur.