La saisie-vente est une procédure d'exécution forcée engagée dans le cadre du recouvrement judiciaire d’une créance. Elle consiste en l’immobilisation des biens du débiteur afin de les vendre et de rembourser le ou les créanciers. Cette procédure saisie le débiteur de ses biens saisissables. Elle est obligatoirement diligentée par un huissier de justice.
L'essentiel
➜ Ce que dit la loi : la procédure de saisie-vente est encadrée par le Code de procédure civile d’exécution aux articles L121-1 à L121-6 et R221-1 et suivants.
➜ Délai pour agir : la saisie-vente est mise en œuvre lorsque le débiteur ne paie pas sa dette dans un délai de 8 jours suivant la signification d'un commandement de payer.
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CADRE & PRINCIPES
Qu’est-ce qu’une saisie-vente ?
Une saisie-vente est une procédure mise en place dans le cadre du recouvrement judiciaire d’une créance. Elle consiste en la saisie des biens du débiteur afin de les vendre et de rembourser le ou les créanciers. En effet, le bénéfice de la vente est réparti entre ces derniers. L’huissier de justice est exclusivement compétent pour mener ce type de saisie.
💡 Si la créance n’est pas alimentaire et que son montant est inférieur à 535 €, il convient d’effectuer en priorité une saisie sur compte bancaire ou une saisie sur salaire. Une procédure de saisie-vente n’est engagée à l’encontre du débiteur qu’en dernier recours.
Quelles sont les conditions de la procédure de saisie-vente ?
Pour mettre en oeuvre une procédure de saisie-vente, les conditions suivantes doivent être réunies :
- Le créancier dispose d’un titre exécutoire constatant sa créance (article L111-3 du Code de procédure civile d’exécution) ;
- La créance est certaine, liquide et exigible ;
- Le débiteur n’a pas réglé sa dette dans les 8 jours suivants la signification du commandement de payer.
Quels sont les biens objet de la saisie ?
La saisie-vente porte sur les biens meubles au sens de l’article 528 du Code civil appartenant au débiteur. Toutefois, et par exception, certains de ces biens sont insaisissables.
Les biens meubles corporels
Par principe, l’huissier peut saisir tous les biens mobiliers corporels qui appartiennent au débiteur, même ceux qui sont entre les mains d’un tiers.
Sont ainsi exclus de la saisie-vente :
- Les meubles incorporels ;
- Les immeubles par destination ;
- Les immeubles par nature.
Les biens meubles insaisissables
Par exception, la loi déclare certains biens meubles corporels insaisissables en raison de leur caractère nécessaire à la vie quotidienne et au travail du débiteur saisi et de sa famille.
À ce titre, l’article 14 de la loi 9 juillet 1991 dispose que ne peuvent être saisis :
- Les provisions, les sommes et les pensions à caractère alimentaire ;
- Les biens déclarés insaisissables par le donateur ou le testateur ;
- Les biens mobiliers indispensables à la vie et au travail du saisi et de ses familles ;
- Les biens indispensables aux personnes handicapées ou malades.
Par ailleurs, l’article 32 du décret du 31 juillet 1992 dresse une liste des biens considérés comme nécessaires à la vie courante du débiteur et de sa famille :
- Les vêtements ;
- Le linge de maison ;
- La literie ;
- Les denrées alimentaires ;
- Les meubles permettant de prendre les repas ;
- Les appareils de chauffages ;
- Les objets d’enfants ;
- Les instruments de travail indispensables à l’exercice de l’activité professionnelle ;
- Les objets d’enfants ;
- Les animaux...
💡 Si l'un des biens saisit n'appartenait pas au débiteur (simple dépositaire ou locataire), le véritable propriétaire (tiers saisi) peut engager une action en distraction - article R221-51 et R221-52 du Code des procédures civiles d'exécution. Si le Juge de l'exécution répond favorablement à cette requête, il ordonnera la distraction.
PROCÉDURE
Quelles sont les étapes de la procédure de saisie-vente ?
1 - Signification du commandement de payer aux fins de saisie vente
Les opérations de saisie-vente ne peuvent débuter qu'après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.
Ce commandement est signifié par l’huissier de justice au débiteur et mentionne notamment les informations suivantes :
- Le titre exécutoire du créancier et le montant de sa créance ;
- L’obligation faite au débiteur de régler sa dette dans un délai de 8 jours à compter de la signification du commandement, à défaut de quoi ses biens meubles seront saisis et vendus.
2 - Saisie des biens par l’huissier
À l’expiration d’un délai de 8 jours et en l’absence de paiement du débiteur, l’huissier de justice se rend au domicile du débiteur pour procéder à l’inventaire de ses biens meubles saisissables.
Les biens saisis deviennent indisponibles. Cela signifie que le débiteur conserve leur usage dans l’attente de la vente mais, il lui est interdit de les vendre ou de les déplacer sous peine de sanctions pénales.
Lors de la visite de l'huissier, cet officier rappelle au débiteur la demande de paiement de son débiteur. À son issue (si le débiteur est présent), l’huissier lui remet un acte de saisie. Si le débiteur est absent, une copie de l'acte de saisie lui sera transmis par l'huissier.
3 - Vente des biens
Le débiteur dispose d’un délai d’1 mois à partir du jour de la saisie pour organiser la vente amiable des biens saisis, afin d’éviter leur vente forcée. Ce dernier détermine librement le prix des meubles et informe l’huissier des offres qui lui sont faites. L’huissier transmet ces informations au créancier qui dispose de 15 jours pour accepter ou refuser la vente amiable. En cas d’acceptation, l’acquéreur verse le produit de la vente à l’huissier de justice du créancier.
À défaut de vente amiable, les biens du débiteur font l'objet d'une vente aux enchères publique, dans un délai d’1 mois à compter du jour de la saisie. La publicité de la vente et l’information du débiteur sont réalisées 8 jours avant la vente. L’adjudication est faite après 3 criées lorsque la somme offerte est suffisante pour désintéresser le créancier.
4 - Répartition de la somme entre les créanciers
Les opérations de saisie-vente s’achèvent par la répartition du produit de la vente entre les créanciers disposant d’un titre exécutoire. En cas de désaccord, les sommes sont distribuées par le Juge de l’exécution (JEX) à ces derniers.
Si un reliquat subsiste après la distribution du prix de vente, il est versé au débiteur.
Quels sont les biens insaisissables par un huissier ?
La loi déclare certains biens meubles corporels insaisissables en raison de leur caractère nécessaire à la vie quotidienne et au travail du débiteur et de sa famille (les vêtements, le linge de maison, la literie, les denrées alimentaires, les meubles permettant de prendre les repas, les objets d’enfants, les instruments de travail indispensables à l’exercice de l’activité professionnelle, les objets d’enfants, les animaux...).
Quel est le délai pour réclamer une créance ?
Le délai pour réclamer le paiement d’une créance varie selon la qualité du débiteur : Si le débiteur est un particulier, le délai est de 2 ans ; Si le débiteur est un professionnel, le délai est de 5 ans.
Qu’est-ce qu’une saisie-vente ?
C'est une procédure mise en place dans le cadre du recouvrement judiciaire d’une créance. Elle consiste en la saisie des biens du débiteur afin de les vendre et de rembourser le ou les créanciers.
